Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le Cadre Légal de l'Activité Partielle - Coggle Diagram
Le Cadre Légal de l'Activité Partielle
Contexte et Réformes
Réformes Récentes :
De nombreux textes et décrets ont modifié le régime de l'activité partielle, notamment en 2020, 2021, et fin 2022 (22 et 27 décembre).
Les modifications portent principalement sur les modalités d'indemnisation.
Mesures Spécifiques :
Certaines mesures sont spécifiques aux secteurs protégés et ne sont pas couvertes ici.
Champ d'Application
Situations Autorisées :
Conjoncture Économique Difficile :
Ralentissement de l'activité (baisse des commandes, perte d'un client).
Problèmes d'Approvisionnement :
En matières premières ou énergie.
Sinistre ou Intempéries Exceptionnelles.
Transformation, Restructuration, Modernisation :
Réorganisation de l'entreprise.
Toute Autre Circonstance Exceptionnelle :
Exemple : délestage électrique (7 décembre 2022).
Exclusions :
Réduction ou arrêt d'activité dus à un conflit collectif interne.
Procédure
Formalités Préalables :
Consultation :
Comité social et économique (CSE) si l'entreprise compte au moins 50 salariés.
Demande d'Autorisation :
Dépôt auprès du préfet du département de l'établissement.
Mentionner les motifs, la durée prévisible, et le nombre de salariés concernés.
Accompagner la demande de l'avis du CSE.
Délai et Décision :
Délai :
Décision notifiée dans les 15 jours suivant la demande.
Absence de réponse = acceptation.
Refus :
Décision motivée.
Durée d'Autorisation :
Maximum de 3 mois.
Renouvelable jusqu'à 6 mois sur une période de 12 mois.
Engagements de l'Employeur :
Maintien des Emplois :
Pendant une période déterminée (jusqu'au double de la période d'autorisation).
Actions de Formation :
Pour les salariés en activité partielle.
Actions de Rétablissement :
Réhabilitation de la situation économique.
Gestion Prévisionnelle des Emplois :
Compétences et planification.
Sanctions :
Non-respect des engagements = demande de remboursement des sommes perçues.