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La Notion d'Activité Partielle - Coggle Diagram
La Notion d'Activité Partielle
Définition
Activité Partielle :
Situation où les salariés subissent une perte de rémunération en raison de :
La fermeture temporaire de leur établissement.
La réduction temporaire de l'horaire de travail en dessous de la durée légale.
Contexte et Objectifs
But :
Éviter des décisions définitives telles que des licenciements pour motif économique.
Préserver les rémunérations contractuelles en cas de difficultés économiques ou autres événements.
Causes Possibles :
Difficultés économiques de l'entreprise.
Rupture des approvisionnements (ex. : grève des transports).
Sinistre dans l'entreprise.
Événements empêchant le travail (intempéries, crise sanitaire).
Conséquences sur le Contrat de Travail
Maintien du Contrat :
Pas de rupture ni de modification du contrat de travail.
Suspension temporaire pendant les périodes sans activité.
Droits des Salariés :
Les salariés ne peuvent pas refuser la mesure d'activité partielle.
Indemnisation et Acquisitions
Indemnité Horaire :
Versée pour compenser la perte de salaire pendant l'activité partielle.
Acquisition des Droits à Congés Payés :
Les heures chômées sont prises en compte.
Participation et Intéressement :
Proportionnelle à la Durée de Présence :
Les heures chômées sont prises en compte.
Proportionnelle au Salaire :
Les salaires à prendre en compte sont ceux que le salarié aurait perçus sans activité partielle.
Réglementation Spécifique
Changement depuis le 1er Janvier 2023 :
Fin de la règle dérogatoire de la crise sanitaire.
Accord des Salariés Protégés :
Nécessité d'obtenir l'accord des salariés protégés pour les placer en activité partielle.