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Assurance Chômage et Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) …
Assurance Chômage et Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)
Généralités
Définition du chômage total
Rupture de contrat (licenciement, démission, etc.)
Fin de CDD
Indemnisation
Assurance chômage (cotisations préalables)
Régime de solidarité (sous conditions de ressources)
Historique
1947 : Aide publique à l'emploi
1958 : Création de l'UNEDIC et de l'ASSEDIC
1967 : Création de l'ANPE
1984 : Création d'un régime de solidarité
2009 : Fusion ANPE-ASSEDIC -> Pôle emploi
2024 : Création de France Travail
Financement
Cotisations
Employeurs uniquement (depuis 2018)
Taux : 4,05 % ; majoration pour CDD d'usage
Réduction et majoration possibles
Obligations de l'Employeur
Affiliation à France Travail dans les 2 mois suivant l’embauche
Paiement des cotisations à l’Urssaf
Sanctions en cas de non-paiement
Financement
Cotisations
Employeurs uniquement (depuis 2018)
Taux : 4,05 % ; majoration pour CDD d'usage
Réduction et majoration possibles
Obligations de l'Employeur
Affiliation à France Travail dans les 2 mois suivant l’embauche
Paiement des cotisations à l’Urssaf
Sanctions en cas de non-paiement
Bénéficiaires
Conditions d'Indemnisation
Inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la perte d'emploi
Privation involontaire d'emploi
Démissions légitimes (changement de résidence, violences conjugales, etc.)
Rupture conventionnelle homologuée
Projet de reconversion professionnelle
Abandon de poste = démission
Durée d'Affiliation
6 mois de travail dans les 24 mois précédents (ou 36 mois pour les 53 ans et plus)
Recherche Active d'Emploi
Projet personnalisé d’accès à l’emploi
Offre raisonnable d'emploi
Aptitude physique
Résidence en France
Suppression de l'Indemnisation
Cas de Suppression
Reprise d'activité (sauf cumul autorisé)
Admission à une formation spécifique
Résidence hors de France
Obtention d'une retraite à taux plein
Manquement aux obligations (recherche d'emploi, refus d'offres, etc.)
Fausses déclarations
Activité Bénévole
Pas une cause de suppression si elle ne remplace pas un emploi salarié et reste compatible avec la recherche d'emploi
Médiation Préalable Obligatoire
Pour litiges sociaux spécifiques
Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)
Calcul de l'Allocation
Partie proportionnelle et fixe ou uniquement proportionnelle
Plafonnée à 75 % du salaire journalier de référence
Déduction pour retraites complémentaires
Durée d'Indemnisation
Moins de 53 ans : jusqu'à 24 mois
53-55 ans : jusqu'à 30 mois
55 ans et plus : jusqu'à 36 mois
Prolongation jusqu'à la retraite à taux plein pour les 62 ans et plus
Modulation
Réduction de 25 % si le taux de chômage est inférieur à 9 %
Différés d'Indemnisation
Délai d'attente de 7 jours
Différés liés aux indemnités de congés payés et supra-légales
Régime Juridique
Imposable
Soumis à CSG, CRDS et cotisation retraite complémentaire
Saisie possible