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Les Modalités du Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) - Coggle Diagram
Les Modalités du Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE)
Origine des Fonds Déposés
Sommes Acceptées
Participation
Intéressement
Prime de partage de la valeur (depuis le 1er décembre 2023)
Versements volontaires des salariés
Abondements de l'entreprise
Conditions et montants définis par l'accord ou règlement du PEE.
Exemples d'abondement :
30 % du montant versé par le salarié
Taux dégressif (e.g., 50 % jusqu'à 1 000 €, 30 % jusqu'à 3 000 €, 10 % au-delà)
Modulable selon l'ancienneté
Limites des Versements
Versements des Salariés
Plafond : Quart de la rémunération annuelle brute
Pour les périodes sans salaire : Plafond de 11 592 € pour 2024
Loi Pacte : Plafond ajusté pour les fonds communs de placement
Abondements de l'Entreprise
Limite par abondement : 3 fois le montant versé par le salarié
Limite annuelle : 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (3 709,44 € pour 2024
Gestion des Fonds
Utilisation des Fonds
Acquisition de valeurs mobilières (e.g., parts de SICAV, fonds communs de placement, titres d'OPCVM)
Actions, obligations, titres émis par l'entreprise ou le groupe
Règlement du Plan
Précise les conséquences du départ du salarié
Modalités de choix ou modification de l'affectation de l’épargne
Aide à la décision obligatoire depuis la loi du 22 mai 2019
Régime des Fonds
Indisponibilité
Les fonds sont bloqués pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé
Déblocage Anticipé
Cas prévus par la loi (même liste que pour la participation)
égime Social et Fiscal
Avantages Sociaux
Exclusion des calculs pour indemnités de congés payés et SMIC
Exonération des cotisations sociales obligatoires
Soumission à la CSG et CRDS
Forfait social de 20 % pour les entreprises, sauf exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés
Avantages Fiscaux
Abondements : Déductibles du bénéfice imposable, exonérés de cotisations sociales
Pour les salariés : Exonération d'IRPP des sommes versées par l'entreprise
Pas de déduction pour les sommes volontairement versées par le salar