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Mise en Place du Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) - Coggle Diagram
Mise en Place du Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE)
Hypothèses de Mise en Place
Avec Délégué Syndical ou Comité Social et Économique (CSE)
Accord Négocié
Négociation Directe
Avec les représentants des syndicats représentatifs.
Accord avec CSE
Accord conclu dans le cadre du CSE.
Vote du Personnel
Projet présenté par l'employeur, ratifié par un vote à la majorité des deux tiers.
Absence d'Accord
Procès-verbal de désaccord : Consigne des propositions et mesures unilatérales de l'employeur.
Sans Délégué Syndical ni CSE
Mise en Place Unilatérale
Employeur peut appliquer un accord collectif de branche agréé par l'administration.
Formalités Administratives
Déclaration
Dépôt du document sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Contrôle
L'administration procède à des contrôles selon les modalités des chapitres relatifs à la participation et à l'intéressement.
Exonérations
La formalité de dépôt est indispensable pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.