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Régime des Fonds Distribués - Coggle Diagram
Régime des Fonds Distribués
Le Paiement
Disponibilité des Fonds
Les fonds d'intéressement sont disponibles immédiatement.
Délai de Versement
Annuel : 5 mois après la clôture de l'exercice.
Période plus courte : 2 mois après la fin de la période.
Avances en Cours d'Exercice
Possibilité de versement d'avances sur les sommes dues depuis la loi du 29 novembre 2023.
Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE)
Par défaut, les sommes sont affectées au PEE si aucune demande de versement immédiat n'est faite.
Blocage des fonds pendant la durée du plan.
Le Régime Social et Fiscal
Pour l'Entreprise
Exonérations fiscales et sociales similaires à la participation.
Obligation de payer le forfait social de 20% sur les sommes versées.
Exonération du Forfait Social : Pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Pour les Salariés
Exonération de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS).
Imposition sur le revenu pour les sommes perçues sauf si elles sont affectées à un PEE.
Exonération Fiscale pour le PEE
Sommes exonérées d’impôt dans la limite de 34 776 euros pour 2024.