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Régime Fiscal et Social de la Participation - Coggle Diagram
Régime Fiscal et Social de la Participation
Conditions d'Obtention
Respect des règles de base
Caractère collectif et aléatoire
Non-substitution aux salaires
Dépôt de l'accord sur la plateforme
Respect de l'indisponibilité des fonds
Avantages Sociaux
Exonération des Cotisations Sociales
Sécurité sociale
Assurance vieillesse
Assurance chômage
Allocations familiales
Non-Exonération
CSG
CRDS
Forfait Social
Initialement 2%, augmenté à 20%
Exonération depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises < 50 salariés
Maintien de l'exonération pendant 5 ans après franchissement du seuil
Objectif
Assurer la conformité avec les conditions légales pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, tout en informant correctement les salariés des avantages et des contraintes associés à la participation aux résultats de l'entreprise.
Avantages Fiscaux
Pour l'Entreprise
Déductibilité du bénéfice imposable
Inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires
Pour les Salariés
Exonération d'impôt sur le revenu (sauf versement immédiat)
Accords pré-2001 : exonération partielle si indisponibilité de 3 ans