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Information et gestion de fond - Coggle Diagram
Information et gestion de fond
ccord de Participation
Modes de conclusion :
Accord de branche
Négociation avec syndicats
Comité social et économique
Ratification par vote du personnel
Mentions obligatoires :
Date d'effet, durée, formule de calcul, règles de répartition, modalités de gestion et d'information
Mentions facultatives :
Ancienneté, suspension temporaire, avances
Réserve Spéciale de Participation
Formule de calcul légale : R = ½(B – 5C / 100) x (S / VA)
Formule dérogatoire : Conditions plus avantageuses
Répartition des fonds :
Proportionnelle au salaire
Uniforme
Proportionnelle à la durée de présence
Plafond des sommes versées :
Salaire à retenir limité (ex. 3x plafond Sécurité sociale)
Indisponibilité des Fonds
Durée de blocage :
5 ans (accord), 8 ans (régime supplétif)
Déblocage anticipé : Cas particuliers (mariage, invalidité, achat de résidence principale, etc.)
Gestion des Fonds
Avec accord de participation : Compte d’épargne salariale
Sans accord (régime supplétif) : Compte courant pour investissements
nformation des Salariés
Fiche distincte : Montant, droits, retenues, date de fin, cas de déblocage, organisme de gestion
Objectif :
Assurer une participation avantageuse et bien informée, tout en respectant les obligations légales pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.