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Indisponibilité des Fonds dans le Cadre de la Participation aux Résultats …
Indisponibilité des Fonds dans le Cadre de la Participation aux Résultats
Principe d'Indisponibilité des Fonds
La participation aux résultats de l'entreprise est à "effet différé", ce qui signifie que les sommes attribuées aux salariés sont bloquées pendant une période d'indisponibilité avant de pouvoir être versées. Selon le Code du travail, cette période est de :
5 ans en cas d'accord de participation.
8 ans en l'absence d'accord, conformément au régime supplétif.
Complément :
Pour certains accords conclus avant 2001, la période de blocage est fixée à seulement 3 ans.
Possibilité de Choix pour le Salarié
Depuis le 1er avril 2009, les salariés ont la possibilité d'opter pour un versement immédiat des sommes attribuées. Toutefois, cette option entraîne la perte des exonérations fiscales normalement accordées aux fonds de participation.
Complément :
Si une formule de calcul dérogatoire est choisie, l'accord de participation peut limiter le montant pouvant faire l'objet d'un versement immédiat.
Point de Départ du Délai d'Indisponibilité
Le délai d'indisponibilité des fonds commence le premier jour du 6ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice.
Exemple : Pour un exercice clos le 31 décembre 2022, le délai d'indisponibilité commence le 1er juin 2023. Les fonds seront donc disponibles le 1er juin 2028 (ou le 1er juin 2031 si le régime supplétif s'applique).
Déblocage Anticipé des Fonds
Le déblocage anticipé permet aux salariés de récupérer les sommes attribuées avant la fin de la période d'indisponibilité, sans perdre les avantages fiscaux et sociaux du régime de participation. Ce déblocage peut avoir lieu dans des situations spécifiques prévues par la loi, à la demande du salarié.
Situations Permettant le Déblocage Anticipé :
Mariage du salarié ou conclusion d'un PACS.
Naissance ou adoption, si le foyer compte déjà deux enfants à charge.
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, s'accompagnant de la garde d'un enfant.
Invalidité du salarié, de son conjoint (époux ou partenaire de PACS), ou d'un enfant.
Rupture du contrat de travail, cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé.
Création ou reprise d'une entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint, ou son partenaire lié par un PACS.
Situation de surendettement.
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.
Décès du salarié ou de son conjoint (époux ou partenaire de PACS).
Violences conjugales (depuis le 7 juin 2020), sous certaines conditions légales (ordonnance de protection ou procédure pénale en cours)