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Accord de Participation : Principes et Modalités - Coggle Diagram
Accord de Participation : Principes et Modalités
Mentions Facultatives de l'Accord
Condition d'ancienneté (maximum de 3 mois).
Suspension temporaire en cas de baisse de l'effectif sous 50 salariés.
Versement d'avances sur la participation en cours d'exercice
Conclusion de l'Accord
Modes de Conclusion :
Accord au niveau de la branche professionnelle.
Négociation directe entre l'employeur et les syndicats représentatifs.
Accord avec le comité social et économique (CSE).
Projet d'accord soumis à un vote du personnel à la majorité des deux tiers.
Dépôt de l'Accord :
L'accord ou la décision unilatérale doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Contrôle par l'URSSAF dans les trois mois suivant le dépôt.
Contenu Obligatoire de l'Accord
Date d'effet et durée de l'accord (déterminée ou indéterminée).
Formule de calcul de la réserve spéciale de participation.
Règles de répartition de la réserve entre les salariés.
Modalités de gestion et d'information des droits des salariés
Régime Supplétif
Application : En l'absence d'accord dans l'année suivant la clôture de l'exercice, le régime supplétif s'applique automatiquement.
Caractéristiques :
Utilisation de la formule légale pour le calcul de la réserve spéciale.
Répartition proportionnelle au salaire des salariés.
Fonds bloqués 8 ans (contre 5 ans avec un accord).
Aucun seuil d'ancienneté requis.
Continuité du régime même si l'effectif descend en dessous de 50 salariés.