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Participation et Épargne Salariale en France - Coggle Diagram
Participation et Épargne Salariale en France
Dispositifs de Participation et d'Épargne Salariale
Régime Obligatoire
Participation aux résultats (obligatoire depuis 1959, élargi progressivement)
Régimes Facultatifs
Intéressement aux performances de l'entreprise
Plans d'épargne salariale
Plan d'Épargne Entreprise (PEE)
Plan d'Épargne Retraite (PER)
Prime de partage de la valeur (PPV)
Exonération de cotisations sociales (CSG et CRDS incluses pour certaines catégories)
Conditions de versement, bénéficiaires et plafonds d'exonération
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Accord d'entreprise ou décision unilatérale
Pas de substitution aux salaires
Versement possible deux fois par an
Exonération sociale et fiscale sous conditions
Exonérations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés (2024-2026)
Mesures d'Incitation
Exonérations fiscales et sociales pour employeurs et salariés
Inclusion des dirigeants et conjoints collaborateurs sous certaines conditions
Expérimentation sur 5 ans pour :
Entreprises de moins de 50 salariés : formule de calcul de participation moins favorable
Entreprises de 11 salariés ou plus avec bénéfices nets > 1 % du chiffre d'affaires sur 3 ans
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (prime sur augmentation de valeur sur 3 ans)
Obligations de Négociation des Partenaires Sociaux
Branches professionnelles
Négociations tous les 5 ans pour mise en place de plans d'épargne interentreprises
Entreprises sans délégué syndical (avec comité social et économique)
Négociation tous les 3 ans si aucun accord de participation ou d'intéressement
Entreprises avec délégué syndical
Négociation annuelle en l'absence d'accord de participation, intéressement, ou plan d'épargne
Entreprises de plus de 50 salariés
Négociation obligatoire avant le 30 juin 2024 en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice