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La Forme et le Contenu du Contrat de Travail à Temps Partie - Coggle…
La Forme et le Contenu du Contrat de Travail à Temps Partie
La Forme du Contrat
Obligatoire par écrit
Qualification du salarié
Durée hebdomadaire ou mensuelle du travail
Éléments de rémunération
Répartition des heures
Modification de la répartition
Communication des horaires
Limites des heures complémentaires
Sanctions pour non-respect
Amende pour absence d'écrit ou mentions spécifiques
Présomption de contrat à temps plein
Exemples Jurisprudentiels
Cass. soc. 29-03-2023 : présomption de temps plein sans écrit
Cass. soc. 17-11-2021 : obligation de mentionner durée et répartition
Cass. soc. 22-05-2024 : défaut de mention des modalités de communication non requalifié en temps plein
La Répartition des Horaires
Principes Générales
Pas plus d'une interruption par jour (max 2 heures)
Notification de modification avec délai de prévenance
Délai de Prévenance
Conventionnel ou au moins 3 jours ouvrés
Sans disposition : 7 jours ouvrés
Requalification en Temps Complet
Absence de prévenance ou horaires imprévisibles
Non-respect du délai avec obligation de disponibilité
Modifications et Refus
Pas de faute pour refus de modification
Possibilité de répartition annuelle pour raisons familiales
Aménagement sur l'année possible
La Durée Minimale de Travail
Principe
Minimum de 24 heures par semaine ou équivalent mensuel
Dérogations
Demande écrite du salarié (contraintes personnelles, cumul d'activités)
Convention collective ou accord de branche
Salariés de moins de 26 ans poursuivant des études
Application
Pour les contrats à temps partiel depuis 1er juillet 2014
Priorité pour postes à durée supérieure
Exemples Jurisprudentiels
Cass. soc. 22-05-2024 : absence de requalification en temps plein pour durée inférieure