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Les Heures Complémentaires - Coggle Diagram
Les Heures Complémentaires
Les Heures Complémentaires
Introduction
Heures effectuées en plus de la durée prévue au contrat
Encadrement strict par la loi
Le Régime des Heures Complémentaires
Limites
Ne doivent pas porter le total des heures au niveau de la durée légale (35 heures/semaine)
Requalification en contrat à temps plein si dépassement (Cass. soc. 15-09-2021)
Contrat de Travail
Doit préciser les limites des heures complémentaires
Sanction en cas d'absence de mention : amende
Préavis
Délai de prévenance d'au moins 3 jours
Refus sans faute ni motif de licenciement si préavis non respecté
Plafond
Limité à 1/10e de la durée prévue au contrat
Convention ou accord peut augmenter cette limite jusqu'à un tiers
Majoration
Taux
10 % pour les heures dans la limite de 1/10e
Jusqu'à 25 % pour les heures au-delà de 1/10e si accord collectif prévu
Exemple
Horaires de travail de 20 heures par semaine
2 heures complémentaires avec majoration de 10 %
Avec accord, 6 heures complémentaires (2 heures à 10 %, 4 heures à 25 %
L'Exécution des Heures Complémentaires
Obligation
Salarié doit effectuer les heures si prévues dans le contrat
Respect des limites légales et préavis requis
Refus
Non fautif si non prévu dans le contrat ou en cas de dépassement des limites
Pas de sanction en cas de non-respect du préavis