Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
la forme du CDD - Coggle Diagram
la forme du CDD
-
-
-
-
Motif précis du recours au CDD (ex. : remplacement d'un salarié, nom et qualification du salarié remplacé).
-
-
-
-
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et, éventuellement, de l'organisme de prévoyance.
-
-
-
-
-
-
-
Cass. 8 février 2023 : l'absence de mentions obligatoires (ex. : qualification du salarié remplacé) entraîne la requalification en CDI.
-
-
-
-
-
-
En cas d'absence d’écrit ou de mention du motif précis, le contrat est présumé être un CDI.
-
-
-
-
-
-
-
Exemple : un salarié embauché un vendredi doit recevoir son contrat au plus tard le lundi (sauf si c'est un jour férié, délai reporté au mardi).