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le statut du salarié en CDD - Coggle Diagram
le statut du salarié en CDD
Droits individuels des salariés en CDD
Principe d'égalité de traitement :
Un salarié en CDD a les mêmes droits qu’un salarié permanent.
Exclusion : Les dispositions spécifiques à la rupture de contrat ne s'appliquent pas de la même manière.
Égalité en matière de :
Durée du travail, congés, rémunération (à fonctions et qualifications équivalentes).
Avantages divers : primes, tickets restaurants, tarifs préférentiels, etc.
Accès aux équipements collectifs : vestiaires, douches, restaurant, crèche.
Accord de participation et d'intéressement : les salariés en CDD y ont droit s’ils remplissent les conditions requises.
Exemple d'application du principe d'égalité
Rémunération : un salarié en CDD doit recevoir une rémunération égale ou supérieure à celle d’un salarié permanent pour des fonctions et qualifications équivalentes.
Avantages divers : un salarié en CDD a droit aux primes, jours de congés supplémentaires, et autres avantages accordés aux salariés permanents (ex. : tickets restaurants, congés pour faire un pont).
Nouveaux droits depuis le 1er novembre 2023
Information sur les postes en CDI :
Les salariés en CDD peuvent demander à être informés des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise.
Conditions pour en bénéficier :
Ancienneté d’au moins six mois.
Demande formelle avec preuve de réception (par tout moyen donnant date certaine).
Réponse de l’employeur : dans un délai d’un mois avec la liste des postes correspondant à la qualification du salarié.
Limite : l’employeur peut refuser si le salarié a déjà fait deux demandes au cours de l’année civile.
Salariés temporaires : cette obligation s'applique également aux salariés d'une entreprise utilisatrice avec une ancienneté de six mois minimum.
Statut collectif
Prise en compte dans les effectifs :
Les salariés en CDD sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise au prorata de leur temps de présence, sauf pour ceux qui remplacent un salarié absent.
Droits électoraux :
Les salariés en CDD sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles dans les mêmes conditions que les salariés permanents, sauf pour les contrats aidés.