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Conditions de Forme du Contrat de Travail - Coggle Diagram
Conditions de Forme du Contrat de Travail
Nature du Contrat de Travail
Contrat consensuel : Formé par l’échange de consentements sans formalités spécifiques.
Possibilité de conclure oralement : Aucun document requis pour la validité.
Directive européenne du 20 juin 2019 :
Obligation d’informer par écrit les travailleurs des modalités essentielles de l’embauche.
Transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 et le décret du 30 octobre 2023.
Obligation d’Information
Bénéficiaires : Tous les travailleurs liés à l’entreprise (salariés, stagiaires, apprentis).
Informations traditionnelles requises :
Identité des parties.
Type de contrat (CDI, CDD, etc.).
Lieu de travail.
Date d’embauche.
Intitulé du poste, fonctions, catégorie d'emploi.
Date de fin ou durée (pour CDD).
Durée du travail.
Rémunération.
Conventions et accords collectifs applicables.
Nouvelles informations exigées :
Durée et conditions de la période d’essai.
Droit à la formation.
Durée du congé payé ou modalités de calcul.
Procédure de cessation de relation de travail.
Organismes de sécurité sociale percevant les cotisations.
Régimes obligatoires et protection sociale complémentaire.
Informations Détail Obligatoires
Rémunération :
Éléments constitutifs, majorations pour heures supplémentaires, périodicité et modalités de paiement.
Durée de travail :
Durée quotidienne, hebdomadaire, mensuelle et conditions des heures supplémentaires.
Forme de l’Obligation
Transmission par écrit :
Nouvel article L1221-5-1 du Code du travail : « Documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail ».
Méthodes de communication :
Lettre d’embauche avec informations requises.
Contrat signé par les deux parties pour clauses spécifiques ou CDD.
Document électronique : Conditions d'accès, stockage, impression, justificatif de transmission.
Délai d’Information
Délai différencié selon la nature des informations :
7 jours : Informations principales (identité des parties, lieu de travail, fonctions, rémunération, etc.).
1 mois : Autres informations (droits à formation, régimes obligatoires, etc.).
emise de la Notice d'Information
Notice récapitulative :
Récapitulatif des textes conventionnels applicables à l’entreprise.
Précision du lieu et modalités de consultation des textes.
Information sur les droits issus de la convention collective ou accords collectifs.
Conséquences de la Non-Respect des Obligations
Recours du salarié : Possibilité de saisir la justice après mise en demeure de l’employeur.
Insuffisance de la DPAE :
DPAE ne répond plus aux nouvelles exigences (manque d'informations complèt