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Les conditions de formation du contrat "validité"
léments Caractéristiques du Contrat de Travail
Prestation de travail :
Doit être réelle (manuelle, technique, scientifique, etc.).
Emploi fictif interdit et sanctionné.
Rémunération :
En espèces ou en nature, fixe ou variable.
Différencie le contrat de travail du bénévolat ou de la convention de stage.
Lien de subordination :
Existence d’une autorité de l’employeur (pouvoirs de direction, contrôle, et disciplinaire).
Conditions de Validité du Contrat de Travail
Consentement réel et sans vice :
Absence d’erreur : Inexcusable (ex : erreur sur la personne).
Absence de dol : Manœuvres frauduleuses déterminantes dans la conclusion.
Absence de violence : Contrat conclu sans contrainte physique ou morale.
Capacité des parties :
Mineurs : Nécessité d’une autorisation légale (explicite ou tacite).
Contenu licite et certain :
Prestation de travail et but du contrat doivent être légaux et déterminés.
aractéristiques Juridiques du Contrat de Travail
Contrat synallagmatique : Obligations réciproques et interdépendantes.
Contrat nommé : Prévu et réglementé par le Code du travail.
Contrat à titre onéreux : Recherche d’un avantage matériel en échange de la prestation.
Contrat successif : Exécution sur une période (durée déterminée ou indéterminée).
Contrat commutatif : Droits et obligations connus dès la conclusion.
Contrat d'adhésion : Conditions prédéterminées par l’employeur.
Contrat consensuel : Formé par l’échange de consentements, sans formalité spécifique.
Contrat intuitu personæ : Conclu en considération des qualités personnelles du salarié.
Conséquences de la Non-Validité du Contrat
Annulation pour l'avenir (résiliation) :
Rémunération perçue conservée par le salarié.
Cotisations sociales non remboursées.
Conservation des bulletins de salaire et délivrance d'un certificat de travail.