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La Mise à la Retraite - Coggle Diagram
La Mise à la Retraite
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Proposition de mise à la retraite possible, accord du salarié nécessaire.
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Pas de mise à la retraite d'office pour un salarié engagé à 70 ans ou plus (Arrêt du 17 avril 2019, n° 17-29.017)
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Exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans les limites des plafonds fixés par décret.
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Accord nécessaire, demande écrite de l'employeur 3 mois avant l'anniversaire.
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Mise à la retraite décidée par l'employeur sans accord, notification écrite requise.
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On parle de mise à la retraite lorsque c'est l'employeur qui rompt le contrat de travail en vue de la retraite du salarié. Une telle rupture est possible, mais à certaines conditions seulement.