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Droit administratif - Coggle Diagram

- - - - Au sens organique, l'administration est constituée de l'Σ des organes participant à l'action administrative
      - Au sens matériel, l'admin a pour objet de servir l'État
      - C'est un droit adapté aux activités de l'administration
- - - - C'est une théorie selon laquelle le JA refuse de censurer un acte administratif inconstitutionnel pris sur le fondement d'une loi ou bien qu'un tel contrôle reviendrait à dire que la loi est inconstitutionnelle
        
        (CE, sect„ 6 nov. 1936, Arrighi)
        
        Seul le CC eut contrôler la constitutionnalité d'une loi
        
        On dit que la loi fait "écran" entre l'acte inconstitutionnel et la Constitution car le CE est empêché de contrôler la constitutionnalité de l'acte
  - - - On distingue les administrations d'État au sein desquelles on trouve :
        
        L'administration déconcentrée
        
        Les collectivités locales
        
        En termes de juridictions, on a :
        
        Le CE
        
        Les CAA (cours admin d'appel)
        
        Les TA
        
        L'administration centrale
    - - a. La délivrance de prestations : le SP
        
        SPA (service public administratif), essentiellement régi par le droit public
        
        SPIC (service public industriel et commercial) principalement régi par le droit privé
      - b. La préservation de l'OP : la PA
  - - - Les actes administratif unilatéraux (AAU)
        
        Ce sont des actes juridiques adoptés par une autorité administrative, sans concertation ni consentement préalable des intéressés
        
        Ils peuvent être individuels ou réglementaires (décrets, circulaires, arrêtés)
        
        Les AAU sont :
        
        Présumés légaux : jusqu’à ce qu’un juge les annule ou les déclare illégaux.
        
        Motivés : c’est-à-dire que l’autorité administrative doit expliquer les raisons de sa décision.
        
        Signature : signés par l’autorité administrative compétente.
        
        Application : entrent en vigueur à compter de leur signature ou de leur notification à l’administré visé, sauf disposition contraire.
        
        Rétroactivité : les AAU ne sont pas rétroactifs, leurs effets ne s’appliquent pas aux situations nées avant leur entrée en vigueur.
      - Les contrats administratifs
        
        Un contrat administratif est : Il est réglementé par le droit administratif et relève de la compétence du juge administratif.
        
        Un accord de volonté entre une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) et une autre personne (privée ou publique)
        
        Il est réglementé par le droit administratif
        
        Relève de la compétence du juge administratif.
    - - La responsabilité pour faute
        
        Cela implique des situations où l'administration est jugée responsable en
        raison d'un acte erroné ou d'une négligence.
  - - - Ce type de recours permet à une juridiction administrative de se prononcer sur le fond de l'affaire, en vérifiant la légalité de la décision administrative et en réparant, le cas échéant, le préjudice subi par le demandeur
    - - Ce recours permet de contrôler la légalité des actes administratifs et peut conduire à leur annulation s'ils sont jugés illégaux
    - - La procédure administrative contentieuse est le processus judiciaire qui permet aux parties de contester les décisions administratives prises par les autorités publiques
      - Les étapes de la procédure :
        
        Saisine du juge administratif : le requérant doit déposer une requête au juge administratif, respectant les conditions d’exigence d’une décision administrative préalable, délai de recours contentieux et règles de forme.
        
        Instruction : le juge administratif peut ordonner des mesures provisoires et instruire le dossier en réunissant les pièces et en écoutant les parties.
        
        Jugement : le juge administratif statue sur la base des pièces du dossier et des arguments présentés par les parties.
    - - Ces procédures permettent un
        règlement rapide des litiges lorsque l'urgence le justifie.