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La Résiliation Judiciaire - Coggle Diagram
La Résiliation Judiciaire
Prise d'Acte
Saisine directe du bureau de jugement.
Pas de phase de conciliation.
Jugement au fond dans un délai d'un mois.
Charge de la Preuve :
La preuve des manquements incombe au salarié.
Appréciation des Juges :
Les juges doivent examiner l'ensemble des manquements invoqués, quelle que soit leur ancienneté
Modalités de la Résiliation Judiciaire
Examen des Manquements :
Les juges vérifient si les manquements de l'employeur sont réels et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail.
Prise en compte de l'ancienneté et de la gravité des faits.
Prononcé de la Résiliation :
Si les manquements sont établis et suffisamment graves :
Résiliation du contrat aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La résiliation prend effet à la date du jugement, sauf si le contrat a été rompu auparavant (démission, licenciement, rupture conventionnelle, ou prise d'acte).
Si les manquements ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves :
Refus de prononcer la résiliation.
La relation de travail se poursuit aux conditions antérieures.
Exceptions et Spécificités :
Pour un salarié protégé ou en cas de harcèlement/discrimination : la résiliation produit les effets d'un licenciement nul.
Exemples de Manquements Suffisamment Graves pour Justifier la Résiliation Judiciaire
Défaut de paiement du salaire ou des heures de délégation.
Non-respect du salaire minimum conventionnel.
Manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.
Faits de harcèlement ou atteinte au respect du salarié.
Jurisprudence :
Arrêt du 11 mai 2017 : Intimidation d'un salarié en arrêt maladie exposé à l'amiante.
Arrêt du 16 novembre 2016 : Dégradation de l'état de santé d'une salariée en raison du non-respect de l'obligation de sécurité.
Arrêt du 18 mars 2020 : Conditions de travail bafouant le droit au respect d'un salarié