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Procédure de licenciement - Coggle Diagram
Procédure de licenciement
Déroulement de la procédure
Respect obligatoire du Code du travail.
Procédure supplémentaire possible si prévue par une convention collective.
Conséquence : licenciement déclaré irrégulier si non-respect des règles
Entretien préalable au licenciement
Convocation du salarié
Lettre recommandée ou remise en main propre.
Délai : 5 jours ouvrables avant l’entretien.
Décompte des jours : à partir du lendemain de la remise de la lettre.
Possibilité d'assistance
Par un collègue ou un conseiller extérieur si pas de représentants du personnel.
Lieu et heure de l'entretien
Soit sur le lieu de travail, soit au siège social.
Remboursement des frais si lieu éloigné.
Droit à la visioconférence
Accepté par certaines juridictions en cas d'éloignement géographique.
Notification du licenciement
Lettre de licenciement
Délai minimum de 2 jours après l’entretien.
Mention des motifs précis obligatoire.
Modèles de lettres
Disponibles depuis 2018 pour assurer le respect des formes.
Effets
Détermine le début du préavis.
Fixe les motifs pris en compte par les juges en cas de litige.
Sanctions
Non-respect des règles : licenciement déclaré irrégulier.
Le licenciement reste valable mais une indemnité est due au salarié.