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Thème 3 : Droit (P 1) - Coggle Diagram
Thème 3 : Droit (P 1)
Entreprise individuelle : sans création d’une structure juridique dotée de la personne morale. Structure principalement adaptée au démarrage d’entreprise ou à des petites entreprises
Le patrimoine de l’entreprise individuelle : Jusqu’à récemment le patrimoine de l’entreprise individuelle se confondait avec celui de l’entrepreneur. Depuis mai 2022 on a étendu la protection de l’entrepreneur individuel qui voit sa responsabilité limiter au patrimoine professionnel affecté à l’activité
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Société : personne morale crée par un contrat. Ces société sont de nouvelles personnes avec un nom (dénomination social), un domicile (le siège social)
La société dispose d’un patrimoine qui lui est propre, les associés n’engage leurs responsabilités qu’a auteur de leurs apports, on parle alors de responsabilités liées aux apports
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Motiv matrimoniale
Communauté réduites aux acquets : Les personnes qui se marient sans passer de contrat devant le notaire. Les biens acquit pendant le mariage (les acquêts) sont communs aux époux
Régime de la séparation des biens : dans ce régime tous ce qui a été acquis par chacun avant et pendant le mariage lui apparient personnellement
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Auto entrepreneur
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Contrainte : ne pas dépasser : 188 700€ pour les activités de ventes de biens ou 77 700€ pour les prestations de services
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