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Droit pénal général - Coggle Diagram
Droit pénal général
Branche du droit privé, avec certaines caractéristiques du droit public
Définition
La réponse pénale
Généralement sous forme de peine, qui s'articule avec la procédure pénale
Contrairement au droit civil, le droit pénal oppose la société à l'individu (droit civil : rapport entre deux personnes, qu'elles soient morales ou physiques)
L'infraction
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Les exemples
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Délits : vol notamment, avec une peine d'emprisonnement
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Ainsi :
L'infraction pénale est "le fait prévu et puni par la loi pénale à raison du trouble qu'il cause à l'ordre social"
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A contrario, le droit pénal spécial régit certains types d'infractions de manière disctincte et précise
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Le DPG prévoit les conditions où la responsabilité peut être retenue/ écartée, en prenant compte le facteur temps et espace
Un individu peut-être poursuivi par le ministère public (un représentant de l'État) / le parquet pour une infraction
Le DPG régit le comportement des individus en société, en protégant l'ordre social avec des règles fixées
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On ne juge pas n'importe qui, étant donné que la responsabilité pénale est fixée à 13 ans :
- Les mineurs ayant moins de 13 ans ne peuvent pas être reconnus coupable d'une infraction
- À partir de 13 ans, la responsabilité pénale peut-être engagée avec des mesures adaptées (avec sanctions éducatives notamment)
- Entre 16 et 18 ans, l'individu voit sa responsabilité pénale engagée, mais l'excuse de minorité s'applique, ce qui atténue la peine encourue
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L'exception d'illégalité
En principe , le juge (administratif en principe) peut-être amené à contrôler la légalité d'un règlement, même si on est devant une juridiction pénale
SAUF que art 111-15 CP : les juridictions pénales peuvent statuer sur la légalité du règlement sans passer par le juge administratif
À condition que cet examen de la légalité / l'interprétation du règlement ait une incidence sur la finalité du procès
Conforme = condamnation, si contraire = pas de condamnation mas pas non plus d'annulation du règlement il n'en a pas le pouvoir
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