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CONTRAT - Coggle Diagram
CONTRAT
EXECUTION du contrat
= extinction des obligations
Exécution FORCEE
(2 conditions)
visant le DEBITEUR
Exécution forcée en justice
Droit de faire exécuter l'obligation
Astreinte
visant les TIERS
Action OBLIQUE
Action DIRECTE
Action PAULIENNE
EXTINCTION
du fait d'évènement extérieur au débiteur
Remise volontaire ou remise de dettes
PRESCRIPTION EXTINCTIVE
5 ans
Délai butoir = 20 ans
Suspension de la prescription
Interruption de la prescription
Exécution VOLONTAIRE
Compensation
Novation
par changement de créancier
par changement de débiteur
par changement d'objet
Dation en paiement
Paiement
INEXECUTION du contrat
= si exécution forcée
ne fonctionne pas
Provoquer la résolution du contrat
Par effet CLAUSE RESOLUTOIRE
RESOLUTION UNILATERALE par notification
RESOLUTION JUDICIAIRE
Transaction
Réduction du prix
Responsabilité contractuelle
(3 conditions)
Dommage
certain ou prévisible
matériel
corporel
moral
Lien de causalité
Inexécution des obligations contractuelles
Causes exonération de la
responsabilité contractuelle
CAUSES LEGALES
Faute d'un tiers
Force majeure
Faute de la victime elle-même
CLAUSES CONVENTIONNELLES
Clauses limitatives
Clauses de non responsabilité
Exception d'inexécution