Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

:fire: RGO :fire: - Coggle Diagram

- - - - créanciers privilégiés
        
        dispose d'une sureté réelle ou d'un privilège leur permettant de e faire payer par préférence sur la valeur d'un ou plusieurs biens du débiteur
      - les privilégier ayant des sureté bah ils se paie grâce à sa avant les chirographaires (pck eux ils doivent faire le droit de gage générales) si c'est pas suffisant avec les sureté réelles, bah le créanciers devient chirographaires et va agir sur le droit de gage général
      - créancier chirographaires
        
        ne dispose que du droit de gage
        
        et dispose d'aucune sureté ( un garant de paiement, une hypothèque etc...)
    - - Action oblique art 1341-1
        
        permet à un créancier d'agir contre son débiteur négligent
        
        Conditions
        
        une créance
        
        le créancier doit justifier une créance certaine, exigible et liquide (il est pas obligé d'avoir un titre exécutoire / ou qu'il ait mis son débiteur en demeure)
        
        intérêt à agir du créancier
        
        il faut que le débiteur néglige de ses propres droits ET que cette carence soit de nature à compromettre le recouvrement invoquée
        (faut caractériser que l'inertie du débiteur met en périls ses droit)
        
        procédure
        
        pas de formalisme particulier
        
        c'est une mesure provisoire et pas d'exécution (donc pas besoin d'un titre exécutoire)
        
        pas besoin de mise en demeure préalable
        
        Domaine de l'action oblique
        
        principe : les droits et actions à caractère patrimoniale art 1341-1
        
        le créancier agissant peu exercer tout droits et actions de son débiteur quel que soit leur objet à condition qu'il ait un caractère patrimoniale
        
        :forbidden: les droits extrapatrimoniaux , qui relève de la personne (vie privé; état du droit des personne (nullité mariage divorce etc...))
        
        Effets
        
        à l'égard du créancier agissant
        
        le créancier agit pour le compte de son débiteur ; donc les valeurs obtenue vont dans le patrimoine du débiteur.
        
        Il n'obtient AUCUN PRIVILEGE; et tous les créanciers pourront profiter du produit obtenu
        
        à l'égard du tiers poursuivi
        
        la situation du tiers poursuivi est la même que si c'était le débiteur qui agissait
        
        à l'égard du débiteur dont les droits sont exercés
        
        si le débiteur n'est plus négligent et agit ; bah met fin à l'action oblique
        
        la condamnation au paiement qu'il pourrait obtenir ira pour le débiteur pas le créancier hein
      - L'action paulienne art 1341-2
        
        permet d'éviter que le débiteur puisse porter atteinte au droit de gage général de ses créanciers en diminuant frauduleusement, par des actes juridiques, la consistance de son patrimoine. Elle permet au créancier d'attaquer tel ou tel acte en le rendant inopposable.
        
        .
        
        Conditions
        
        caractère de la créance
        
        certaine, liquide et exigible
        
        la créance doit être antérieurs aux actes frauduleux du débiteur (sauf si l'acte frauduleux antérieur est spécifiquement fait pour flinguer la créance en devenir)(Cass 7 janv 1982)
        
        un acte préjudiciable au créancier
        .
        Il faut
        .
        
        un acte d'appauvrissement
        
        (un acte juridique qui vient diminuer l'actif du débiteur) (dès lors qu'il y'a diminution des chances d'être payé)
        .
        
        l'insolvabilité du débiteur
        
        le créancier peut attaquer l'acte que s'il provoque ou aggrave l'insolvabilité
        
        OU contre un débiteur solvable s'il porte atteinte à la sureté du créancier
        
        le créancier doit prouver l'insolvabilité de son débiteur au moment de l'exercice de son action (Cass 14 mai 2000)
        .
        
        Un acte frauduleux
        
        il faut que l'acte soit inspiré par la fraude
        
        caractérisé par la seule connaissance du préjudice causé au créancier (pas besoin de caractériser l'intention de nuir)
        
        si l'acte est a titre gratuit; la complicté du tiers n'est pas requise
        
        si acte a titre onéreux ; il est nécessaire de prouver que le tiers s'est rendu complice de la fraude
        
        FAUT FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTION PAULIENNE PAR UN JUGE
        
        IL DIRA " TEL OU TELS ACTE EST/SONT FRAUDULEUX DONC INNOPOSABLE AU CREANCIER
        
        SEULS CES ACTES SERONT CONCERNES PAR L'ACTION PAULIENNE
        
        Effets
        
        le créancier agissant pourra se comporter comme si l'acte juridique frauduleux n'avait jamais été conclu (Cass 9 juillet 2003)
        
        donc la propriété cédé à un tiers pourra toujours être saisi par le créancier comme si c'était le débiteur qui été encore le propriétaire
        
        Le créancier se voit accorder une situation préférentielle sur les biens dont le débiteur a cherché frauduleusement à se séparer
        
        :warning: l'inopposabilité des acte n'est que pour le créancier titulaire de l'action paulienne (les tiers peuvent se voient tout a fait opposer les actes litigieux)
      - Les actions directes art 1341-3
        
        Permet au créancier titulaire d'une telle action d'agir personnellement en paiement d'une créance du débiteur de son débiteur
        
        Effets
        
        contrairement à l'action oblique, elle profite qu'a celui qui l'exerce
        
        Conditions
        
        il faut une loi qui habilite tel créancier a bénéficier d'une action directe
        Ex
        
        bailleur contre sous locataire (art 1753)
        
        victime sur l'assureur-responsabilité ( art 124-3 C. Assur.)
        
        sous-traitant c maitre d'ouvrage
- - - - Le terme
        
        art 1305 " l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'a la survenance d'un évent futur et certain, encore que la date soit incertaine"
        
        évènement futur et certain (ce qui l'oppose à la condition) dont dépend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation
        
        le terme (et pas l'évent) peut être certain (échéance déterminée à l'avance) ou incertain ( si l'évent est pas déterminée/able à l'avance (Ex décès d'une personne))
        
        le terme est souvent conventionnelle, et peut être tacite ou express (art 1305-1) (tacite c'est quand le terme est impliqué par la nature de obligation)
        
        si les parties ont pas convenu d'un terme bon bah en derniers recours c'est le juge qui va devoir déterminé quand il est arrivé (ou non)
        
        le terme est présumé être stipulé en faveur du débiteur art 1503
        
        effets du terme
        
        art 1305-2 "ce qui n'est du qu'a terme, ne peut l'exigée avant l'échéance; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété" (en gros le débiteur qui a payé en avance peut pas agir en répétition)
        
        la survenance du termes rend l'obligation exigible
        
        certains évènement entraîne la déchéance du terme (ex art 1305-4 )
        
        mais attention c'est analysée comme une clause résolutoire donc faut un mise en demeure infructueuse d'1 mois
        
        attention inopposable aux cautions et coobligé (1305-5)
      - la condition
        
        évent futur mais incertain auquel est subordonnée la formation ou la disparition d'une obligation
        
        distinction condition suspensive et résolutoire art 1304 al 2 et 3)
        
        validité de la condition
        
        Il faut
        
        un évent futur et incertain
        
        licite (sinon obligation nulle (art1304-1)
        
        et pas purement potestative (donc dépendrait uniquement d'une décision arbitraire de l'une des parties) sinon nulle aussi
        
        :warning: art 1304-2 la nullité peut pas être invoqué si on a exécuté l'obligation en connaissance de cause
        
        un devoir de loyauté pèse sur le débiteur sous condition, qui ne peut faire obstacle ou forcer l'accomplissement de la condition
        
        art 1304-3 --> si le mec empêche la réalisation de la condition elle est réputée être réalisé
        
        Effets de la condition
        
        lorsque la condition est résolutoire, l'obligation existe immédiatement mais risque d'être anéantie rétroactivement
        
        mais ne remets pas en causes les actes d'administration art 1304-7
        
        lorsque que la condition est suspensive l'obligation n'est pas sensé existé
        
        peut donc pas faire l'objet d'un paiement valable (qui pourra donc être répété si jamais art 1304-5 al 2)
        
        l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive" (art 1304-6 al 1)
        
        MAIS les parties peuvent quand même prévoir un effet rétroactif à compter du jour auquel l'engagement à été contracté (art 1304-6)
        
        :warning: le débiteur doit quand même s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de son obligation (art 1304-5 al 1)
        
        renonciation de la condition
        
        art 1304-4 une partie peut renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle ci n'est pas accomplie (pour après 1er oct 2018 il rajoute "ou n'a pas défailli)
        
        si condition suspensive et que tu renonce bah le contrat est evidemment caduque
    - - L'obligation cumulative
        
        on peut avoir plusieurs objet et dans ce cas les parties prévoit qu'elles sont toutes également dues (art 1306) (genre t'achètes un véhicules avec remise de l'ancien (objet : payer + remise ancien voiture)
        
        DONC le débiteur est libéré que lorsque toutes les prestations sont accomplis
      - L'obligation alternative
        
        ici deux (ou plus) prestation sont prévues, mais le débiteur ne devra faire que l'une ou l'autre pour se libérer de son obligation (art 1307)
        
        le choix appartient au débiteur (art 1307-1 al 1 ( c'est supplétif donc on peut prévoir que c'est le créancier ou un tiers)
        
        une fois le choix exercé l'obligation perd son coté alternatif , et devient pure et simple (art 1307 al 3)
        
        le choix peut être soumis à un délais prévus par les parties ou a défaut un délais raisonnable
        
        et si celui qui doit choisir ne l'a pas fais ? l'autre partie pourra mettre en demeure , puis exercer ce choix elle même, soit de carrément résoudre le contrat (art 1307-1 al 2)
        
        art 1307-2 "si elle procède d'un cas de FM, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur"
        
        :warning: si le choix à pas été fait, bah faut que tous les choix relève de la FM pour libérer le débiteurs sinon il doit choisir une autre prestation (art 1307-3)
        
        si l'impossibilité provient d'une faute du débiteur, il n'est pas libéré (art 1307-5)
        
        il va devoir alors au créancier la valeur de la dernière prestation à être devenu impossible (si le choix relevait du créancier bah c'est lui qui choisi quel prestation le débiteur devra en valeur)
      - L'obligation facultative
        
        l'a y'a qu'une seule obligation due (et prévue) mais le débiteur peut en fournir une autre au lieu et place de celle prévue.(art 1308)
        
        si l'obligation facultative (donc celle due de base hein) est rendu impossible (FM) le débiteur est libéré
        
        SAUF faute de sa part, bah il devra la valeur au créancier (ou logiquement exécuter l'autre prestation)
    - - Obligation conjointe ou divise
        
        art 1309 al 1 , principe de division des dettes (sauf stipulation contract. contraire(on parle de "ventilation" différente)) (ex si une dette est tenu par 3 débiteurs, bah ils sont tenu chacun d'un tiers de la dette )
        
        DOONC la solidarité et l'indivisibilité sont des exception à la division
      - obligation solidaire
        
        solidarité active
        
        solidarité passive
        
        solidarité active
        
        permet à chacun des créanciers de réclamer au débiteur l'intégralité de la dette (art 1311)
        Ex un compte joint
        
        le créancier accipiens doit compte aux autres (ne gros si il a un produit de l'oblig, bah il doit répartir à hauteur de la parts respectives des créanciers.
        
        donc exposition des créancier à l'insolvabilité ou la mauvaise fois du créancier accipiens (mais ils ont un recours au cas ou)
        
        tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers (art 1312) (marche pour S active ou passive)
        
        Quand plusieurs créanciers
        
        Solidarité passive
        
        art 1313 à 1318
        
        c'est une ptn de garantie contre l'insolvabilité d'un des co-débiteurs
        
        Effets
        
        effets principaux
        
        art 1313 : chaque codébiteur répond de l'intégralité de la dette
        
        donc le créancier peut demander le paiement a quelconque débiteur solidaire
        
        art 1319 si l'inexécution vient d'un ou pls des débiteurs, les autres pourront se retourner contre lui après le paiement solidaire en gros
        
        effets secondaires
        
        prescription art 2245 al 1 la notification a un débiteur d'un acte exécution forcé/d'une demande en justice , ou la reconnaissance du débiteur du droit contre lequel il prescrivait (gneh) interrompt la prescription contre tous les autres / même leurs héritiers"
        
        art 1314 " la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir
        les intérêts à l'égard de tous
        
        art 1385-4 al 4 "le serment " déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs
        
        Exceptions art 1315
        quels sont les moyens de défenses opposable par un codébiteur solidaire poursuivi au paiement
        Exceptions communes
        
        exceptions communes à tous les débiteurs les causes d'extinction de l'obligation par disparition de l'objet (paiement; dation de paiement, novation, remise de dette, perte fortuite de la chose due...)
        Aussi l'invocation de la résolution ou la nullité (absolue comme relative)
        
        Exceptions personnelles
        
        toutes celles qui sont tirées d'une modalité de l'obligation qui n'a été accordé qu'à l'un des débiteurs et ne concerne que "son" lien d'obligation
        
        EX l'octroi d'un terme (il sera le seul à pouvoir s'en prévaloir)
        
        Exceptions simplement personnelles
        
        La confusion libère totalement le débiteur concerné qui l'invoque et partiellement ses codébiteur (pck l'obligation est diminué de la part du coobligé dont le lien s'est éteint par confusion)
        
        La remise de dette par compensation (art 1315)
        
        La remise de solidarité (art 1316) ne libère pas le codébiteur qui en profite, mais fait disparaitre à son égard la garantie résultat de la solidarité (donc il est tenu que de sa part divise) et du coup les codébiteurs sont libérés de la part de ce codébiteur
        
        Rapports entre débiteurs entre eux (contributions à la dette)
        
        art 1317 al 1 et 2si un codébiteur à payé la totalité de la dette ou du moins une part plus importante que la sienne bah il a une action envers les autres pour faire partager la charge correspondante. ==> principe de division de la dette
        
        Le solvens aura le choix entre
        
        un recours personnel
        
        un recours subrogatoire
        
        si un des codébiteurs est insolvable sa part se répartit entre les autres codébiteurs (art 1317 al 3 )
        
        :red_flag: L'obligation in solidum ra les mêmes effets mais en plus à les effets secondaire de la solidarité passive
        
        Quand plusieurs débiteurs
      - Cas prévue par art 1309 ou y'a une pluralité de sujet, qui est très fréquent en vrai
      - L'obligation à prestation indivisible
        
        obligation dont l'objet n'est pas susceptible de division
        
        .
        
        indivisibilité
        
        soit naturelle
        
        bah ca résulte de la nature de la prestation prévue
        
        soit contractuelle
        
        bon bah c'est les parties qui le prévoit (donc une somme d'argent peut être prévue indivisible)
        
        Effets
        
        chacun des créancier peut exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres et que chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout (art 1320)
        
        si pluralité de créanciers, celui qui n'a pas été payé pourra se retourner contre celui qui l'a été
        
        si pluralité de débiteurs, celui qui a payé dispose d'un recours contre son codébiteur (art 1320 aussi)
- - - - Formation de la cession de créance
        
        Condition de validité
        
        évidemment c'est un contrat donc condition de droit commun
        
        peut porter sur toute créance (monétaire ou non futur ou actuelle, même sur une pluralité de créance) (art 1321 al 2)
        
        doit être écrit sous peine de nullité (1322)
        
        sans accord du débiteur cédé (art 1321)
        
        Condition d'opposabilité
        
        opposabilité immédiate --> pck plus besoin de signifier, juste la notification (par acte recommandé hein) foncitonne.
        
        opposabilité aux tiers
        
        art 1323 la cession est opposable aux tiers dès la date de l'acte de cession
        
        la notification est obligatoire que pour le débiteur
        
        la date d'opposabilité est très importante a savoir
        
        opposabilité au débiteur
        
        que qui la cession lui a été notifié (simple lettre suffit pour la preuve accusé de réception suffira) ou qu'il en a pris acte (qu'il ait accepté quoi)
        
        si la notification n'intervient pas, le débiteur pourrait encore payer le cédant, voir convenir d'une remise de dette ou de l'octroi d'un terme (art 1324 al 2)
      - Effet de la cession de créance
        
        Effet translatif
        
        la créance est transmise du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire, avec ses même caractère , et ses mêmes modalités (termes ou conditions)
        
        vaut que pour le prix nominal de la créance; indépendamment du prix d'achat de la créance
        
        le cessionnaire bénéficie de l'accessoire de la créance (art 1321) + les suretés ; titres exécutoire; actions en justice etc...
        
        L'opposabilité des exceptions
        le débiteur cédé veut s'opposer à la cession de créance
        
        Exceptions inhérentes à la dette
        
        peuvent être opposé par le débiteur au cessionnaire quelle que soit la date de leur naissance
        
        art 1324 ex la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution, ou la compensation des dettes connexes
        
        Exception extérieurs à la dette
        
        ne sont opposable au cessionnaire que si elles sont nées avant que la cession de créance n'ait été rendue opposable au débiteur
        
        Ex l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
        
        La compensation ne s'opère que si elle est invoqué mais attention pck elle agit rétroactivement à la date où ses conditions étaient réunies (art 1347 al 2)
        
        regarde aussi l'art 1347-5 mais vreument jpp
        
        Garanties dues par le cédant
        
        art 1326 al 1 ; le cédant garantit l'existence de la créance et de ses accessoires.
        ==> DONC le cessionnaire qui constate que certaines garanties n'existent pas (ou sont nulles) pourra obtenir le remboursement du prix payé, voir des D/I
        
        Les garanties sont dues A MOINS QUE le cessionnaire ait acquise la créance à ses frais et risques
        
        le garant ne répond que de l'existence de la créance et pas de la solvabilité du débiteur
        
        :warning: les parties peuvent convenir d'autres garanties
        
        si la cession occasionne des frais supplémentaire pour le débiteur cédé, genre frais de ports ou jsp, bah c'est à la charge du cessionnaire et le cédant et solidairement obligé
    - - Les différentes variétés de subrogation
        
        Subrogation légale
        
        art 1346 "la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette"
        
        La subrogation conventionnelle consentie par le créancier
        
        le créancier peut également subroger celui qui le paye par une convention faite au moment du paiement art 1346-1
        
        AUCUNE garantie du créancier de l'existence de la créance et de ses accessoires.
        
        une subrogation peut pas arriver après le paiement par le débiteur (pck aucun sens)
        
        condition
        
        le créancier doit avoir la capacité et le pouvoir de recevoir le paiement de la créance
        
        il faut que ce paiement soit fait par un tiers (art 1346-1 al 1)
        
        si le débiteur emprunte de l'argent pour payer c'est une autre forme de subrogation
        
        il faut que la subrogation soit express (art 1346-1 al 2)
        
        et faite en même temps que le paiement (art 1346-1 al 3) cette concomitance se prouve par tout moyen
        
        Subrogation conventionnelle consentie par le débiteur art 1346-2
        
        intervient "lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le préteur dans les droit du créancier avec le concours de celui ci
        
        Conditions
        
        le créancier initiale doit être d'accord pour subroger
        -la subrogation doit être express (art 1346-2 al 1)
        
        la quittance doit quittance l'origine de ses fonds (pas non plus besoin d'être notarié)
      - Effets de la subrogation
        
        elle transfère au subrogé la créance et ses accessoires (art 1346-4)
        
        soumise aux mêmes règles d'opposabilité que la cession de créance ( donc au tiers immédiatement et au débiteur par notification)
        
        le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a eu connaissance
        
        la subrogation est soumise à un principe d'opposabilité des exceptions (donc regarde les cas en cession de créance)
        
        la subrogation ne permet pas en principe la spéculation (et ne doit pas excéder le montant que le subrogeant a contre le débiteur) mais permet seulement au subroger de recouvrer ce qui a été payé (diff majeur avec la cession de créance)
        
        si le créancier n'a été payé que partiellement, il reste créancier pour la parti qu'il reste à lui payer et se trouve en concours avec le subrogé pour la fraction réglée.
        
        il y'a ici une priorité au subrogeant (art 1346-3 pour le nemo contra se subrogasse censetur)
    - - droit et actions
        
        cédé débiteur
        
        droit et actions cédés
        
        Cessionnaire
      - cession de créance
  - - - nécessité de l'accord du créancier
        
        il faut un accord express pour libéré le débiteur cédant (art 1327-2)
        
        tant que la cession pas accepté par le créancier ==> produit aucun effet contre lui (mais peut pas emmerder le débiteur substitué)
        
        lorsque la cession est simplement acceptée par le créancier mais qu'il ne consent pas à la libération du débiteur originaire, la cession à pour effet de seulement lui donner un second débiteur adjoint au premier (en vrai c'est le principe) cession de dette cumulative
        
        lorsque le créancier accepte la cession et consent à la libération du débiteur, il s'opère une véritable substitution de débiteur (et ça c'est l'exception) cession de dette parfaite
        
        le créancier peut par avance donner son accord à la cession de dette, si c'est fait conventionnellement (écrit) bah ça suffit pour permettre la cession de dette (encore faut il qu'il en soit notifié)
        
        si le débiteur originaire à quand même payé, bah il pourra se retourner contre le débiteur cessionnaire pour se faire rembourser ce qu'il a payé (pck y'a eu cession de dette)
      - Caractères de la dette
        
        la dette conserve ses caractères initiaux ou acquis (montant inchangé, les modalités sont maintenus, tout comme les accessoires qui sont à son service (clause d'anatocisme / d'intérêt conventionnel) la mise en demeure continue de produire ses effets et les titres exécutoire sur la créance aussi.
        
        la dette conserve sa nature (extracontractuelle / contractuelle ; civil / commerciale etc..)
      - Le régime de l'opposabilité des exceptions
        
        elle a aussi un effet translatif, donc soumise au principe d'opposabilité des exceptions. (c'est toute la différence avec la délégation) art 1328
      - Le sort des suretés
        
        lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les suretés subsistent. Dans le cas contraires, les suretés consenties par le débiteur originaires ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord " (applicable des 1er octobre 2016)
- - - - Effets de la novation
        
        .
        
        extinction de l'obligation primitive
        
        libère le débiteur de son obligation initiale et emporte en principe extinction des suretés (art 1334)
        
        globalement tous les accessoires de l'obligation primitives disparaissent.
        --> :forbidden: donc c'est pas un effet translatif
        
        Création d'une obligation nouvelle
        
        bah oui pck pas translatif
        
        donc l'obligation nouvelle ne présente pas les même caractère que l'obligation primitive
        
        L'opposabilité des exceptions
        
        principe d'inopposabilité des exceptions; bah oui vu qu'il y'a plus l'ancienne obligation comment tu pourrais te prévaloir de moyens de défense qui lui été inhérente ?
        
        MAIIIIS art 1331 " la novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valable"
        
        Le sort des suretés
        
        très logiquement, il faudra un nouvel accord de volonté des tiers garants pour venir garantir (du verbe garantir) l'obligation nouvelle
      - Les différents types de novation
        
        novation par substitution d'obligation entre les mêmes parties
        
        hypothèse ou les partie s'accorde pour modifier le contenu de leur relation
        --> oui la modification de l'obligation n'est envisager que sous le prisme de la novation
        
        La novation par changement de débiteur
        
        dans la cession de dette, l'obligation circule sans être modifiée (même dette et même caractéristiques)
        
        dans la novation par changement de débiteur, la dette qu'assume le nouveau débiteur est nouvelle et ne présente pas tous les mêmes caractères que l'ancienne
        
        Novation par changement de débiteur
        
        peut être réaliser sans le concours du débiteur (mais en vrai très peu d'intérêt par rapport à la subrogation et cession de créance)
    - - Variétés de délégation
        
        délégation novatoire
        ici le délégué souscrit un engagement qui vient remplacer une obligation préexistante ( y'a une novation par changement de débiteur) (art 1337)
        
        délégation simple
        ici pas de novation; l'engagement du délégué vient s'ajouter à celui que le déléguant a déjà envers le délégataire, car elle lui adjoint "un second débiteur" (art 1338 al 1)
      - Le régime de la délégation
        
        cas ou le déléguant était créancier du délégué; quid de sa créance
        
        si délégation novatoire
        
        cette créance disparait à hauteur de
        l'engagement nouveau pris par le délégué. le délégant libère donc le délégué cf art 1339 al 4
        .
        
        Si délégation simple
        
        la délégation déléguant / délégué s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence ( art 1339 al 1er)
        .
        
        lorsqu'elle subsiste, la créance du délégant est figée--> art 1339 al 2
      - Régime de l'opposabilité des exceptions
        
        art 1336 al 2
        
        le délégué ne pourra opposer au délégataire, pour refuser de s'exécuter, des causes d'extinction de sa créance envers le délégant ou de la dette du délégué envers le délégataires (paiement compens.etc..) ni d'autres moyens de défense tirés de ces relations (nullité, résolution, exception d'inexécution etc...)
        
        lorsque ces rapports obligatoires préalables existent, ils sont indifférents, en principe, sur l'obligation nouvelle prise par le délégué envers le délégataire.
        
        le texte prévoit des stipulations contraires --> cf art 1336 al 2
- - - - Les partie au paiement
        
        le solvens
        
        c'est celui qui réalise matériellement le paiement
        
        souvent c'est le débiteur
        
        MAIS peut être un tiers "qui n'y est pas tenu" ( art 1342-1)
        
        l'accipens
        
        c'est celui qui reçoit le paiement
        
        souvent c'est le créancier
        
        MAIS aussi à un tiers "désigné pour le recevoir" (art 1342-2 al 1) (désigné par convention/ par la loi ou une décision de justice)
        
        possible validation d'un paiement fait pas a un tiers désigné ni au créancier mais qui lui bénéficie tout de même (art 1342- al 2)
        
        le paiement fait à un incapable est valable si celui-ci en a tiré profit ( art 1342-2 al 3)
        
        le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable (art 1343-3)
        
        Souvent c'est du débiteur au créancier mais ca peut être plein d'autre chose; donc on parle de solvens et accipens
      - Les modalités de paiement
        
        date de paiement
        
        art 1342 al 2, le paiement doit être fait dès que la dette est exigible
        
        une dette non assortie d'un terme devra être payé dès sa naissance
        
        si la dette a un terme bah l'exigibilité est différée
        
        Objet du paiement
        
        le débiteur se libère en offrant ce qui a été convenue
        
        MAIS possibilité pour le créancier d'"accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû" (art 1342-4)
        
        DATION en paiement (il faut que l'acceptation se fasse après conclusion du contrat sinon c'est une obligation alternative)
        
        Lieu du paiement
        
        l'obligation est "quérable"
        
        art 1342-6, sauf disposition légale judiciaire ou conventionnelle contraire le paiement se fait au domicile du débiteur
        
        Les frais de paiements
        
        art 1342-7, les frais de paiement sont à la charge du débiteur
        
        Le preuve du paiement
        
        art 1342-8 le paiement se prouve par tout moyen
        
        y'a des présomption de paiement à l'art 1342-9
      - L'imputation du paiement
        
        hypothèse ou le débiteur à plusieurs dettes envers le créancier; on impute le paiement sur quelle dette en priorité?
        
        l'imputation volontaire
        
        1342-10 , le débiteur à le choix dans l'ordre dans lequel il paye ses dettes
        
        Imputation automatique
        Si aucun chois fait par le débiteur (art 1342-10 al 2
        
        le paiement va sur la dette que le débiteur à le plus intérêt à s'acquitter
        
        à égalité d'interêt, priorité à la dette la plus ancienne
        
        si toujours égalité, c'est à la proportionnelle entre celles-ci
      - Pour les sommes d'argent y'a des disposition spécifiques art 1343
        
        nominalisme monétaire (art 1343 al 1)
        
        le paiement doit porter sur la quantité monétaire stipulé dans le contrat, peu importe que la valeur ait fluctuée
        
        Exceptions
        
        Clauses d'indexation
        
        autorisé art 1343 al 2
        
        pas totalement libre; faut que l'indice ait un rapport avec l'objet de la convention ou l'activité d'une des partie (L112-1 code mon.)
        
        Les dettes de valeurs
        
        art 1343 al 3 def
        
        y'a une dette de valeur lorsque son montant n'est pas fixé à l'avance
        
        son montant n'est liquidé qu'au moment où elle doit être payé (c'est el cas de la dette de réparation)
        
        Le régime des intérêts
        
        art 1343-1 et -2
        
        le taux de l'intérêt conventionnelle doit être écrit
        
        c'est normalement annuel mais on peut stipuler autrement
        
        pour le paiement, le capital et l'intérêt doivent être payé ensemble
        
        si paiement partielle , il s'impute d'abord sur les intérêts (possible dérogation CLJ)
        
        organisation de l'anatocisme ' art 13432 (intérêt échus produisent intérêt si prévu par le contrat ou décision de justice
        
        La monnaie du paiement
        
        normalement les obligation en France son payé en euro
        
        mais regarde art 1343-3 y'a des exceptions (si convenues entre prof; si caractère internationale etc...)
        
        Lieu de paiement
        
        le paiement en "portable"
        
        art 1343-4 sauf stipulation CLJ différente, le paiement de l'obligation en somme d'argent se fait au domicile du créancier
        
        Délais de grâce
        
        possible reports de dette de 2 ans max par le juge
        
        conditions art 1343-5 (très explicite tqt)
    - - règles générales
        
        Conditions de la compensation
        
        la réciprocité des obligations
        
        il faut une réciprocité d'obligation (rappelé art 1347)
        
        la fongibilité des obligations
        
        art 1347-1 " sont fongible
        
        les obligations en somme d'argent (même différente devise)
        
        les obligations qui ont pour objet une quantité de choses de même genre"
        
        l'exigibilité des obligations
        
        art 1347-1 "compensation 'na lieu qu'entre deux obligation fongibles, certaines, liquides et exigible"
        
        les obligations doivent être en état d'être payées
        
        la nécessité d'invoquer la compensation
        
        il faut que la compensation soit invoqué (art 1347-2)
        
        elle n'opère cependant, qu'à la date où ses conditions se trouvent réunis (idem)
        
        Effets de la compensation
        
        la compensation " extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux se trouvent réunis" (art 1347 al 2)
        
        effets entre les parties
        
        si y'a plusieurs dettes compensable; transposition des règles d'imputabilité de paiement à la compensation art 1347 - 4
        
        Effets entre les tiers
        
        possible déduction de la part divise d'un codébiteur qui aurait compensé son obligation avec le créancier (art 1347-6 at al 2)
        
        le codébiteur peut même se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligé pour faire réduire la part divise de sa dette.
      - Règles spéciales
        
        Compensation judiciaires
        
        le juge PEUT faire droit à une demande de compensation alors que ses conditions légales ne sont pas réunis (ex pas exigible ou liquide) art 1348
        
        effet extinctif non pas a la date (pck pas réunis) mais au moment de la décision (mais le juge peut donne rune autre date) art 1348 aussi
        
        Compensation des dettes connexes art 1348-1
        
        cas ou les obligations qu'on veut compenser ont un lien de connexité (genre proviennent d'un même contrat)
        
        Effets
        
        Elles ont vocation à s'éteindre mutuellement MEME SI LES CONDITIONS LEGALES SONT PAS REUNIS
        
        la connexité s'impose au juge art 1348-1 al 1
        
        est réputée avoir lieu dès l'échéance de la première obligation art 1348-1 al 2
        
        "l'acquisition de droit par un tiers sur l'une des obligation n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation" art 1348-1 al 1
        
        Connexité
        
        en principe c'est connexe quand les obli viennent d'un même contrat synallagmatique (ex créance de loyer et dépôt de garantie (du paiement du loyer))
        
        mais on peut trouver des connexité entre des autres obligations (cf JP a l'art 1348-1)
        
        la compensation conventionnelle
        
        bah les parties peuvent prévoir d'éteindre toutes obligation réciproques, présente ou futures par une compensation art 1348-2
        
        pallie directement au besoin de liquidité et d'exigibilité
        
        la compensation prend effet à la date de leur accord art 1348-2
    - - Conditions
        
        consentement du créancier et du débiteur
      - Effets
        
        le débiteur est libéré de sa dette
        
        extinction aussi des accessoires de l'obligation art 1350-2
        
        si débiteurs solidaire ; la remise de dette de l'un libère les autres à concurrence de sa part art 1350-1
        
        si plusieurs créanciers ; la remise de dette ne vaut que pour la part du créancier
    - - Délais de la prescription
        
        en droit commun -> 5 ans (art 2224)
        
        pour dommage corporel c'est 10 ans
        
        pour
        
        une action d'un prof a un conso pour un service qu'il délivre
        
        recsision pour lésion
        
        action pour vice caché
        
        action relative aux contrat d'assurance
        --> 2 ans
        
        pour
        
        une action relatives aux produits défectueux
        
        relatif à un bail d'habitation
        -->3 ans
      - Déroulement du délais
        
        La computation du délai
        
        art 2228, la prescription se compte jour par jour
        
        le dies a quo n'est normalement pas compter (sauf si délai a commencer à courir à 00h00)
        
        le dies ad quem, lui est compris dans le délais (dès qu'il est finit hop prescription acquise art 2229)
        
        peut aussi tenir lieu d'évènements , qui vont influer sur sa durée
        
        souvent on sait quel est le point de départ dans les tetxes (genre le jour ou le titulaire de l'action a eu connaissance de l'erreur bref)
        
        Suspension ou interruption
        
        Suspension
        
        résulte d'un évènement personnelle du créancier qui s'est vu empêché (ou présumer empêcher) d'agir (contra non valentem agere non currit praescriptio)
        
        lorsque la cause de suspension cèsse le délais recours art 2230
        
        sauf exeptions art 2238 et 2239
        
        l'interruption
        
        l'interruption peut résulter
        
        soit d'un acte de poursuite dirigé contre le débiteur (art 2241)
        
        soit de la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (art 2240)
        
        la il y'a un nouveau délais de même durée que l'ancien qui cours
        
        Actes de reconnaissance
        
        art 2241 et 2244 (genre une demande en justice /référé / mesure conservatoire)
        
        Actes de reconnaissance
        
        art 2240
      - Les aménagements contractuels art 2254
        
        la prescription peut être abrégé ou allongée par accord des parties (1 ans min et 10 ans max)
        
        les parties peuvent aussi stipuler des cause autre de suspension ou d'interruption
        
        Ces libéralités ne sont PAS APPLICBLES aux cas de l'articles 2254 al 3
- - - - Restitution d'une somme d'argent
        
        art 1352-6 ; "la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue"
        
        principe nominalisme monétaire
        
        lorsque le débiteur est de mauvaise foi ==> il doit les interêt, fruit et valeur de la jouissance qu'il a perçu à compter du paiement
        
        lorsqu'il est de bonne foi ==> il conserve les fruit que jusqu'a la demande (art 1352-7)
      - Restitution d'une chose autre qu'une somme d'argent
        
        cas général
        
        Modalités
        
        la valeur sera estimé au jour de la restitution art 1352
        
        la restitution en valeur n'a lieu que lorsque la restitution en nature est impossible
        
        lorsque la chose a restitué a été dégradé (donc valeur ---) bah il doit en répondre (SAUF si il est de bonne foi + dégradation pas de sa faute) art 1352-1
        
        lorsque la chose à été vendu par le débiteur art 1352-2 ; (bonne foi --> restitute le prix de la vente / mauvaise foi ==> restitue le prix de vente valeur aujourd'hui (si le prix est plus élevé))
        
        Étendue de la restitution
        
        la restitution d'une somme autre qu'une somme d'argent porte sur la chose, à laquelle s'ajoutent les fruits et la valeur de la jouissance que la chose à procurée
        
        Débiteur de bonne foi
        
        ne doit restituer que le prix de vente
        
        Débiteur de mauvaise foi
        
        doit restituer la valeur de la chose au jour de restitution si la valeur est supérieur (art 1352-2)
        
        dans les deux cas
        
        les fruit doivent être restitués (art 1352-3 al 1)
        
        si on peut pas restituer en nature ==> on restitue selon la valeur à la date du remboursement sauf stipulation contraire (art 1352-3 al 3 )
        
        On a des indemnité de compensation de jouissance
        
        valeur évalué au jour du jugement
        
        réduction de la rest à hauteur de leurs profit pour les mineurs non émancipés et majeurs protégés (art 1352-4)
        
        Cas de la restitution d'une prestation de service
        
        cette restitution doit nécessairement avoir lieu en valeur, qui est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie art 1352-8