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TRASNMISSION ET DISPARITION de l'ENTREPRISE - Coggle Diagram
TRASNMISSION ET DISPARITION de l'ENTREPRISE
Transmission à titre onéreux
CESSION DROITS SOCIAUX
:
vente des parts sociales ou actions
dans les sociétés
Règles avec clauses
(agrément, préemption, inaliénabilité)
Fiscalité
=> droits d'enregistrements
INFORMATION des salariés
en cas de vente fonds de commerce,
parts sociales ou actions
Entreprises < 50 salariés :
Entreprise >= 50 salariés mais < 250 salariés :
SANCTION
CESSION EI
:
EI qui souhaite arrêter son activité prof, doit vendre son fonds de commerce, et éventuellement ses locaux et contrats.
CONTRATS
LOCAUX COMMERCIAUX
FONDS DE COMMERCE
Transmission à titre gratuit
Décès du chef d'entreprise
Transmission par testament
Différentes formes
Authentique
Olographe
Mystique
Liberté limitée
Réserve héréditaire
Quotité disponible
Décès de l'entrepreneur individuel
Indivision successorale
Partage
Blocage des comptes
Règles de dévolution successorale
Décisions des héritiers
Acceptation
Renonciation
Acceptation limitée
Présence conjoint successible
Enfants ou descendants des enfants
Enfants du défunt sont aussi ceux du conjoint successible
Enfants du défunt ne sont pas tous ceux du conjoint successible
Absence d'enfants
Absence de conjoint successible
Décès du dirigeant de société
SARL
SA
SNC
Donation
Limites
Donation-partage
Notions
Donation
Legs
Fiscalité
Disparition
PV cessions et exonérations