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2-1.1b histoire du droit communautaire en matiere de sst aprés 1987, 2-1…

- - - - Il définit vingt principes et droits, y compris le droit pour tout travailleur à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, consacré à l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux.
        
        Conformément au dixième principe du Socle, les travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels et leur permettant de prolonger leur participation au marché du travail.
        
        Ce Socle, bien que non juridiquement contraignant, forme un train de mesures (législatives ou non) qui vise à faire converger vers le haut les conditions de vie et de travail dans l’Union européenne.
- - - - les évolutions sont nombreuses.
        
        1989-1992
        
        Directives
        
        Années 1990 : Approfondissement et expansion
        
        1989
        
        Directive 89/654/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les lieux de travail.
        
        Directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de protection individuelle au travail.
        
        Directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail.
        
        1990
        
        Directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation.
        
        Directive 90/269/CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour la manutention manuelle de charges comportant des risques notamment dorsolombaires pour les travailleurs.
        
        1992
        
        Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail.
        
        Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
        
        Le Développement et la Consolidation
        
        1989
        
        directive cadre
        
        Directive cadre 89/391/CEE : La directive cadre du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
        
        Cette directive établit les principes généraux de la protection et de la prévention des risques professionnels.
        
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        1987
        
        Acte unique
        
        l’Acte Unique européen de 1987 (signé en 1986) .
        
        Acte Unique européen
        
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        Résumé
        
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        https://mjp.univ-perp.fr/europe/1986aue2.htm
        
        Modifie les traités fondateurs de l'UE, introduit de nouvelles politiques et renforce les pouvoirs des institutions européennes.
        
        ’Acte unique européen (AUE) entendait réviser les traités de Rome
        
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        deux nouveaux aspects de cette politique, la santé et la sécurité au travail, et le dialogue social entre syndicats et employeurs; 2 nouveaux aspects de la pooitique sociale
        
        1988
        
        Communications et informations du 3 février 1988
        
        Résolution
        
        Conseil
        
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        Programme
        
        COMMISSION
        
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    - - Années 2000 : Nouvelles orientations et stratégies communautaires pour la SST, visant à réduire les accidents de travail et les maladies professionnelles dans l'UE. par des approches intégrées et systématiques.
        
        2000
        
        Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 Concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail.
        
        2002
        
        Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 Portant sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations).
        
        2003
        
        Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 Concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit)
        
        la Directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003, modifiant la Directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.
        
        2006
        
        Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 Concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels)
        
        2009
        
        Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 Relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail
        
        2004
        
        Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 Portant sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux champs électromagnétiques.
        
        2004
        
        Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail.
      - present
        
        Législation et Politiques Modernes : L'UE continue de renforcer sa législation en matière de SST, en mettant à jour les directives existantes et en adoptant de nouvelles mesures pour faire face aux défis émergents, tels que les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques.
        
        Points clés de la législation européenne en SST
        
        Principe de prévention : Les employeurs doivent évaluer les risques et prendre des mesures de prévention appropriées.
        
        Droits des travailleurs : Les travailleurs ont le droit d'être informés et formés sur les risques et les mesures de sécurité.
        
        Dialogue social : La participation des travailleurs et des partenaires sociaux est essentielle dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de SST.
        
        2024-2027 : Mise en œuvre de la stratégie 2021-2027 : Les États membres continuent à transposer les directives de l'UE en droit national et à renforcer la mise en œuvre des normes de SST.
        
        Innovations technologiques : Adaptation des réglementations pour inclure les nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle et la robotique dans les pratiques de SST.
        
        Environnement de travail durable : Accent sur les pratiques de travail durables et la transition vers une économie verte, en intégrant les considérations de SST dans les politiques environnementales.
      - Les Institutions et Mécanismes de Surveillance
        
        Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail (EU-OSHA) : Créée en 1994, cette agence joue un rôle clé dans la collecte d'informations, la diffusion de bonnes pratiques et la sensibilisation en matière de SS
        
        Inspections et Sanctions : Les États membres sont responsables de la mise en œuvre et du respect de la législation communautaire en matière de SST, sous la supervision de la Commission européenne.
        
        Défis et Perspectives
        
        Adaptation au Changement : L'UE doit continuellement adapter sa législation pour tenir compte des nouvelles formes de travail, des progrès technologiques et des changements démographiques.
        
        Harmonisation et Mise en Œuvre : Bien que les directives établissent des normes minimales, leur mise en œuvre varie d'un pays à l'autre, posant des défis en termes d'harmonisation et d'efficacité.
      - Années 2010 et au-delà : Modernisation (nouvelles révisions et initiatives) et adaptation aux nouvelles réalités
        
        2014-2020 : Stratégie-cadre de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail, visant à continuer à améliorer les conditions de travail dans l'UE, en tenant compte des nouveaux risques et des évolutions du marché du travail.
        
        Stratégies Cadres : Adoption de stratégies pluriannuelles pour la SST, comme la stratégie 2014-2020, visant à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles, et à améliorer les conditions de travail dans l'UE.
        
        2014-2020 : Cadre stratégique de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail
        Ce cadre stratégique visait à améliorer la mise en œuvre de la législation existante, à soutenir les micro-entreprises et les PME, et à mieux répondre aux nouveaux risques émergents.
        
        2021 : La Commission européenne adopte le Cadre stratégique de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail 2021-2027, visant à garantir une vie active plus saine et plus longue pour tous les travailleurs de l'UE.
        
        La Stratégie de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail 2021-2027 se concentre sur l'adaptation aux nouveaux risques, notamment ceux liés à la numérisation, et sur la résilience face aux crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19.
        
        L'UE continue de renforcer ses politiques en matière de SST, en mettant l'accent sur la durabilité et l'égalité des genres dans le milieu de travail.
        
        Plan d'Action 2021-2027 : La Commission européenne adopte un nouveau cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail pour la période 2021-2027, mettant l'accent sur les défis émergents tels que la digitalisation, le travail à distance et la pandémie de COVID-19.
        
        2021-2027 : Cadre stratégique de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail
        Ce cadre met l'accent sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la préparation aux crises sanitaires futures, et l'adaptation aux transformations du monde du travail, notamment la numérisation et les nouvelles formes de travail.
        
        Révisions de Directives : Révisions et mises à jour des directives existantes pour les aligner sur les avancées scientifiques et les changements dans les conditions de travail.
        
        Directive (UE) 2019/983 : Modifiant la directive 2004/37/CE sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes.
        
        2012 : Révision de la directive sur les équipements de travail : Mise à jour des exigences de sécurité pour les équipements utilisés par les travailleurs.
        2014 : Stratégie 2014-2020 : Adoption d'une nouvelle stratégie mettant l'accent sur la simplification de la législation, l'amélioration de la mise en œuvre des règles existantes et le traitement des risques émergents.
        
        Vers une SST plus inclusive et numérique
        
        2021 : Cadre stratégique de l'UE pour la santé et la sécurité au travail 2021-2027 : Ce cadre vise à anticiper et gérer les crises sanitaires futures, améliorer la prévention des accidents et des maladies professionnelles, et adapter les lieux de travail aux transitions numérique et verte.
        2023 : Adoption de nouvelles directives : Introduction de mesures pour gérer les risques psychosociaux et promouvoir la santé mentale au travail, ainsi que des mises à jour sur les réglementations concernant les substances dangereuses.
        
        Nouvelles orientations et défis
- - - - Il existe trois instruments ayant force obligatoire, auxquels les instances communautaires compétentes peuvent avoir recours pour établir le droit européen ou mettre en place une politique communautaire :
        
        la directive,
        
        Une fois adoptée, la directive s’impose aux États membres quant au résultat à atteindre, mais elle laisse aux instances nationales le choix des moyens à mettre en œuvre pour atteindre ce résultat
        
        Comment s'applique une directive ?
        
        Le suivi de l’application des textes :
        
        La Commission européenne se soucie de l’application effective, à l’échelon national, des mesures prescrites par les directives.
        
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        Commission fera des observations à cet État.
        
        D’autre part, depuis le Traité de Maastricht, l’État membre en infraction est susceptible d’être sanctionné financièrement.
        
        S’il persiste, elle pourra saisir la Cour de Justice des Communautés européennes qui prononcera une condamnation (publiée au JOUE).
        
        Le contrôle de la Commission européenne sur la transposition :
        
        celle-ci est chargée de veiller à la réalité de la transposition.
        
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        La nécessité d’une transposition :
        
        chaque directive fixe un délai au terme duquel elle devra être transposée dans le droit interne de chaque État membre.
        
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        la directive est l'instrument privilégié de l'harmonisation des dispositions SST,
        
        Pour les questions relatives à la sécurité et santé au travail, la priorité a été donnée à la directive en raison de sa souplesse puisqu'elle laisse aux États membres le choix de la forme et des moyens pour atteindre les objectifs fixés
        
        la décision d'exécution.
        
        La décision d'exécution est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne (Ex. Décision d’exécution UE 2020/668 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit)
        
        le règlement
        
        Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Il a une portée générale. Dans le domaine de la SST, la transformation par exemple de la directive “Machines” en un règlement vise à garantir un cadre juridique plus sûr et renforcer l’harmonisation des normes au sein du marché unique
- - - - au Conseil et au Parlement européen.
        
        Le Conseil et le Parlement adoptent une proposition législative soit en première lecture, soit en deuxième lecture.
        
        Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord après la deuxième lecture, un comité de conciliation est convoqué.
        
        Si, en troisième lecture, les deux institutions peuvent accepter le texte arrêté par le comité de conciliation, l'acte législatif est adopté.
        
        Si une proposition législative est rejetée à un stade quelconque de la procédure, ou si le Parlement et le Conseil ne peuvent parvenir à un compromis, la proposition n'est pas adoptée et la procédure prend fin
- - - - renvoyer à des normes européennes harmonisées, dont le respect confère une présomption de conformité, la définition des caractéristiques techniques des exigences essentielles
      - définir des exigences essentielles
      - procéder par grandes familles (machines fixes, mobiles, de levage…)
- - - - les communications
        
        Une "Communication de la Commission européenne" est un document officiel par lequel la Commission européenne
        
        Présente des positions ou des orientations politiques de la Commission sur des sujets spécifiques.
        
        qui peuvent influencer les futures propositions législatives et sont souvent utilisées pour lancer des consultations ou des débats publics.
        
        Les communications sont souvent plus générales et stratégiques,
        
        elles ont une valeur significative pour plusieurs raisons :
        
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      - Recommandations
        
        Proposent des lignes de conduite aux États membres ou aux parties prenantes sans obligation juridique
        
        Les recommandations peuvent viser à encourager certaines actions ou à harmoniser les pratiques entre les États membres.
        
        les recommandations sont orientées vers l'action et la mise en œuvre
        
        À titre d'exemple, on peut citer :
        
        La recommandation établissant la liste européenne des maladies professionnelles
      - Avis
        
        À titre d'exemple, on peut citer :
        
        les avis qui permettent aux trois principales institutions de l'UE (Commission, Conseil et Parlement), ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social européen d'exprimer une opinion sans imposer d'obligation légale à leurs destinataires. Durant l'élaboration de la législation, ces comités émettent des avis reflétant leur point de vue régional, économique ou social spécifique
        
        Fournissent des évaluations ou des points de vue sans effet contraignant
        
        Ils fournissent des évaluations ou des points de vue sur des questions spécifiques. Les avis sont souvent sollicités par d'autres institutions de l'UE ou par les États membres et peuvent influencer les décisions politiques, mais n'ont aucun caractère contraignant.
        
        les avis sont consultatifs et informatifs.
    - - ils servent des objectifs différents et ont des implications variées en termes de portée et d'impact :
        
        leur importance et leur impact peuvent varier en fonction du contexte et de leur utilisation.