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Droit admin 2.0, 2ème étape c'est un SPIC ou un SPA ., Responsabilité…

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        Définition du SP
        
        def ; activité d'IG assurée ou assumée par une personne publique, soumise à un régime juridique particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcé
        
        Identification d'un SP
        
        Si activité géré PPu
        
        activité va vraisemblablement être un SP
        
        SI activité géré PPr
        
        1) le législateur le prévoit
        
        2) une personne privé exerce une mission d'IG + dispose de PPP + soumis à un contrôle d'une PPu (CE Narcy 1963 / Ce 28 sept 2021)
        
        3) Mission d'IG + faisceau d'indice (attestant d'une importance implication de la CT)
        
        EX utilisation faisceau d'indice CE SARL cathédrale d'image 2016
        
        absence d'indice de dépendance de la SARL à l'égard de la ville
        
        1ère étape c'est un SP ou pas un SP ?
        
        SPIC
        
        par détermination de la loi
        
        Ex EDF GDF Loi 8 avril 1946
        
        par qualification réglementaire
        
        peut être requalifié par le juge (EX TC société Distilleries bretonnes)
        
        critère JP
        
        SPA
        
        normalement c'est la norme un SPA ; puisque on ensuite "découvert" des SPIC
        
        par détermination de la loi
        
        par qualification réglementaire
        
        idem
        
        critère JP
        
        Critère JP
        
        Le juge va rechercher l'intention derrière la création du SP ; SPA ou SPIC
        (CE 1956 Union syndic. des indus. aéronautique )
        
        si :forbidden: qualif légale ==> SP présumé SPA
        
        Présomption renversée si,
        
        par son objet
        
        ses modalités de financement
        
        ses modalité de fonctionnement
        --> il apparait que le SP est assimilable à une activité prise en charge par une entreprise privé
        
        1 more item...
        
        POUR CONNAITRE LE REGIME APPLICABLE AU SP (et surtout à tous les actes qui en découle)
        
        Création d'un SP
        
        C'est l'autorité publique qui consacre une activité comme étant un SP
        
        création SPN
        
        Création par législateur
        
        si SP relève directement art 34 C* (garantie fondamentales aux citoyens /organisation défense national / libre adm des CT / droit du travail etc...)
        
        si SP demande la création d'une nouvelle catégorie d'EP (CCons 1959 RATP)
        
        SI SP suppose la nationalisation d'entreprises (CCons 1982 Nationalisation)
        
        ici Législateur créé le SP mais doit aussi fixer ses principes fonda d'orga et de gestion
        
        Création par le pv reglementaire
        
        en principe sur fondement art 37 C* le pv de création SP appartient au gouv
        
        donc pour tout SP sauf cas où c'est au législateur de le faire
        
        ............................................................................................
        
        SPN obligatoire
        
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        SPN interdit
        
        1 more item...
        
        Création SPL
        
        SPL chargé de répondre à un besoin collectif de proximité identifié par une CT
        
        identification du besoin comme entrant dans champ comp de la CT + son ressort géographique
        
        création par son organe délibérant (CM,CD,CR)
        
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        gestion d'une activité commerciale par une PPu
        
        Possible si
        
        justifié par un intérêt public
        
        qui peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée
        ( CE 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris)
        
        La PPu devra respecter les règles de concurrence
        
        elle peut sinon se rendre coupable d'entente ou APD
        
        Suppréssion D'un SP
        
        C'est l'autorité compétente qui peut déterminer si les condition du maintien du SP ne sont plus réunis (CE 1961 Vannier)
        
        pv discrétionnaire pour supprimer un SP (CC 1986 Privatisation)
        
        Cause suppression
        
        le besoin perdure et relève toujours d’un intérêt général pour la population, mais que la puissance publique estime que ce besoin n’a plus à être garanti par le procédé de service public.
        EX La loi du 9 décembre a ainsi supprimé le service public des cultes mais la liberté des cultes est garantie
        
        service public implique une charge financière trop lourde ou se révèle tout simplement inefficace.
        EX Une collectivité locale peut ainsi échouer à équilibrer en recettes et en dépenses le budget d’un SPIC dont elle a la charge, comme l’impose l’article L. 2224-1 du CGCT.
        
        le « label » de service public ne pouvait être apposé sur l’activité, les éléments constitutifs du service public n’étant pas retrouvés.
        
        c'est le Juge qui rejette la qualification
        EX CE 2011 Com Six-fours-les-Plages ; l'iplication de la commune était insuffisante pour être un SP
        
        disparition de l’intérêt général qui était porté par le service public.
        La condition première d’existence du service public disparaît et le service public avec elle car le besoin a disparu.
        EX service public de de ravitaillement ou de rapatriement des réfugiés.
        
        Modalité de suppression
        
        SPN
        
        pour un SP const. bah faut une révision Const.
        
        même logique pour SP issue conv interna.)
        
        sinon, bah c'est soit le législateur ou gouv qui supprime
        
        :warning:
        
        CCons peut contrôle la loi de suppression sous EMA
        
        JA peut contrôler normalement le règlement de suppression
        
        SPL
        
        gros pv discrétionnaire(SAUF SPL obligatoire)
        
        contrôle du JA de l'acte de suppression
        
        EX du principe d'adaptation du SP
        
        Mode de gestion du SP
        
        .
        
        Gestion SP par une PPu
        
        La gestion directe : La régie
        
        Définition
        
        La régie est le système de gestion dans laquelle le service public est géré directement par la collectivité qui en a la charge, avec ses moyens humains et financiers, sans recours à une autre personne.
        un service géré en régie par une commune est-il piloté, dans son organisation et son fonctionnement, directement par cette dernière et sur le budget communal : le service public n'a pas de personnalité morale distincte de la commune à laquelle il est rattaché.
        
        Modalité de gestion en régie
        
        2 more items...
        
        Pratique de gestion de la régie
        
        4 more items...
        
        La gestion confiée à une structure publique ad hoc
        
        Recours à un EP
        
        2 more items...
        
        Recours à une PM spécifique
        
        4 more items...
        
        Gestion SP par PPr
        
        Aujourd'hui c'est évidemment admis
        
        MAIS
        Le lien avec la personne publique n'est donc pas rompu : le service public continue toujours à relever, in fine, de cette dernière.
        
        elle détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du service, peut imposer des orientations générales et doit contrôler et, le cas échéant sanctionner, la gestion opérée
        
        Avantages
        
        souplesse de gestion du service public, la délégation à une personne privée permettant d'échapper largement aux contraintes du droit public, de la comptabilité publique, etc.
        
        les avantages pratiques : certaines missions de service public exigent un savoir-faire technique et professionnel mieux maîtrisé par des entreprises privées.
        
        les avantages économiques : la personne publique est déchargée des investissements parfois importants nécessaires à la mission (particulièrement dans le cadre des concessions) et des frais de fonctionnement du service.
        
        Inconvénient
        
        coût plus important pour l'usager dans le cadre des services publics industriels et commerciaux.
        
        une mauvaise gestion peut appeler à une remucipalisation
        
        OUTILS
        
        Concession
        
        DSP L.1411-1 CGCT
        
        Contrat de partenariat
        
        Les principes du SP
        
        Les "lois de Rolland" sont applicable même sans texte
        
        égalité devant le SP
        
        principe
        
        art 6 DDHC / PGD CE 1951 (société des concert du conservatoire) / PVC DC 1979 pont à péage
        
        Implication
        
        Égalité SP / agents
        
        égalité d'accès à l'emploi sans discrimination
        
        pour opinion politique ( CE 1954 Barel)
        
        égalité de déroulement de carrière dans un même corps au même emploi (CE 1979 Milan)
        
        etc..
        
        Égalité SP / cocontractant
        
        égal accès au marché (art L 3 CCP
        
        Égalité SP / Tiers
        
        le SP doit fournir à chacun la même prestation / même accès au SP
        
        "Limite"
        
        1 more item...
        
        Continuité du SP
        
        principe
        
        PVC DC 1979 droit de grève à la radio et TV / PGD CE 1980 Bonjean
        
        les usagers peuvent exiger un fonctionnement continu du SP
        
        Implication
        
        Continuité / Grève
        
        1950 Dahean --> droit de grèves de F /
        
        CE 2013 Fédération FO énegrie et Mines --> étendus aux privé responsable d'une mission de SP
        
        1 more item...
        
        Adaptabilité / mutabilité du SP
        
        L'IG est mouvant donc possibilité pour le SP de s'adapter
        
        impossible de s'opposer à la fermeture d'une ligne de train non rentable pck peu de fréquentation (CE 1991 ) ou la fermeture d'une école n'accueillant que 5 élève (CE 1924)
        
        :warning: le L cherche a atténué la rudesse du principe pour le milieu rural (sinon desertitfication) Loi NOTRe 2015
        
        CE Vanier 1961 ==> pas de droit acquis pour l'usager du maintien ou de l'existence d'un SP
        .
        ==> seul contre ; les SP obligatoires
        
        Principe
        
        :forbidden: PGD ni PVC
        
        mais constitue le fondement de plein de principe du DA
        
        Pv de résiliation unilatéral des CA
        
        Pv d'abrogation des AAU si changement de circonstance
        
        La neutralité
        
        principe
        
        des agents envers le SP / usagers
        
        des usagers envers SP / agents
        
        CE 1996 Confédé nationale des groupes autonomes de l'enseignement public ==> consécration "loi de rolland"
        
        Neutralité politique
        
        Pour les agents
        
        leurs actions doivent être dirigées dans l'intérêt du service et pas dans leurs propres intérêt
        
        doivent être impartiale dans leur façon de traiter les usagers indépendamment de leurs opinions politique (CE Barel 1954) / philosophique et syndical (CE 2004 Ministre éducation c/ prof révisionniste)
        
        Pour les usagers
        
        en principe pas concerné
        
        mais, le SP ne peut pas servir de cadre pour exprimer ses opinions politiques
        
        interdiction de réunion à caractère politiques pour les élèves ( CE 1985 Rudent)
        
        grosse tolérance pour l'université
        
        Neutralité religieuse
        
        pour les agents
        
        inscrit depuis 2016 dans le statut des F
        
        implique la non prise en compte de la religion des usagers pour une action impartiale
        
        implique que les agent s'abstiennent de manifester leur opinion religieuse pendant leurs fonction
        
        sinon manquement à ses obligation (ouvrant sanction disciplinaire CE 2000 Mllle Marteau
        
        s'applique à tout agent quelque soit son rôle ou sont lien direct ou non avec le public (CCass 2013 CPAM seine st denis)
        
        Evdemment aucune méconnaissance de l'art 10 CESDH ( CEDH 2015 Ebrahimian c/ France)
        
        Pour les usagers
        
        en principe ne s'applique pas pour les usagers
        
        MAIS doit pas contrevenir à l'OP, la sécurité, l'hygiène et au bon fonctionnement des SP
        
        Un usagers peut pas exiger une adaptation de prestation pour des raison religieuse ( CE 2022 Préfet de L'Isère)
        
        :warning: le SP s'efforce néanmoins de prendre en considération les convictions des usagers (comme les repas scolaire bref) ( mais par ex sa suppression pour des raison obscure et pas réellement économiques ça contrevient à la liberté de conscience des usagers CE 2020 Ligue de défense judiciaires des musulmans)
        
        1 more item...
        
        Pour les bâtiments publics
        
        Loi séparation 1905 ==> neutralité des batiments et monuments publics ( art 28)
        
        interdiction des crèches de noël si pas de caractère artistique ou festif ( CE 2016 Fédé dep. des libres penseurs de seine et marne)
        
        interdiction des signes religieux sur les bâtiment (sauf si mis avant 1905) si c'est le cas ils peuvent être rénové et remplacé (CE 2017, M.A. c/ commune de Prinçay)
        
        s'applique pour le DPu / DPr de la PPu
        
        s'applique aussi au cadre politique (interdiction de mise d'un drapeau indépendantiste devant une mairie (CE st anne 2005)
    - - Principe
        
        Sa finalité est de prévenir les atteintes à l’ordre public. Cette finalité préventive est justement ce qui la distingue de la police judiciaire.
        
        previent les atteinte à L'OP
        
        sécurité salubrité tranquillité + dignité humaine et moralité publique
      - Une finalité préventive
        
        il faut un but préventif (vise a empêcher les désordre de se produire)==> PA ==> donc JA
        
        si répressif ==> PJ ==> TJ
        
        donc on regarde bien le but de l'action de police pour regarde si PA ou PJ (EX CE 1960 Frampard)
        
        Cas chiants
        
        opération de police relatives à des infractions supposé ==> PJ (TC 1968 Consort Tayb)
        
        opération de police relative à des faits qualifié a tort d'infraction ==> PJ ( CE 198 Ferran
        
        La protection d'une personne (qu'elle soit inculpé ou Mise en examen), ==> PA car préserve la sécurité des citoyen et l'OP (CE 1998 Dame Veuve Laroche)
        
        --> l'intentions des agent et toujours capital
        
        les opération de police peuvent également changer de nature (souvent commence PA et devient PJ)
        
        tout simplement onr egarde si le préjudice arrive avant ou après la transformation en super sayain judiciaire (SSJ) (TC 1977 Dlle Motsch)
        
        Cas ultra chiant
        
        le critère finaliste peut simplement être écarté
        
        TC 1978 Société le profil ; si faut ET de PA ET de PJ, bah on regarde laquelle et le plus déterminante pour trouver le juge compétent
        
        Préservation de L'OP
        
        Le triptyque originaire
        
        tranquillité
        
        sécurité / sureté
        
        saubrité
        
        Les extensions
        
        Moralité publique lorsqu'elle est accompagnée de circonstances locales particulière
        
        CE 1959 Société les film Lutétia
        
        CE 2005 commune de Houilles ==> ouverture d'une sex shop à coté d'établissement destiné à la jeunesse
        
        Le respect de la dignité de la personne humaine
        
        CE 1995 Morsang-sur-Orge
        
        Certaines refusés
        
        l'esthétique CE 11 mars 1983 C. Bures sur Yvette (lorsque pas nécessaire au maintien de l'OP)
        
        prévention des discrimination sexuelles TA 2005 Société Jasmeen
        
        lutte contre la maltraitance animal ( CAA Nancy 2010 ; M Patrice S
      - Titulaire pv de PA
        
        PAG ou PAS ?
        
        PAG
        
        Sa finalité est de prévenir les atteintes à l’ordre public. Cette finalité préventive est justement ce qui la distingue de la police judiciaire.
        
        si mesure de PA poursuit un autre truc que l'OP, annulation par le JA
        
        Titulaire
        
        PM --> PAG au niveau national (CE 1960 SARL restaurant Nicolas )
        
        Préfet --> PAG niveau départemental (loi 22 dec 189 et 8 ajnv 1790)
        
        donc il édicte les réglementations de PAG dans son dep + prend les mesures visant à maintenir l'ordre public sur un territoire d'au moins 2 commune (sinon bah compétence du maire)
        
        président conseil dep --> compétence PAG pour les voirie dep.
        
        Maire ==> PAG au niveau communal L 2212-2 CGCT
        
        donc il edcite les réglement de PAG + les fait appliquer (il est le chef de la police municipale
        
        Si C. +20 000h --> bénéficie d'un personnel de police nationale --> PAG du préfet pour le coup
        
        PAS
        
        sert aussi au maintien de la paix social comme la PAG
        
        elles ne s’appliquent pas de façon indifférenciée à tout type d’activité : elles concernent
        
        soit des catégories particulières de personnes (par exemple la police des étrangers, la police des gens du voyage…),
        
        soit des lieux précis (la police des aéroports, la police des établissements recevant du public, la police des installations classées, la police des sites et monuments historiques…),
        
        soit des activités précises (la police du cinéma, la police de l’affichage, de la publicité et des enseignes, la police de la chasse et de la pêche, la police des OGM…)
        
        .Elles sont instituées par des textes (législatifs ou réglementaires) spécifiques.
        
        La plupart des PAS ont la même finalité originaire (maintient OP) mais certaine on une finalité différente
        
        police des sites et monuments historiques ( protection patrimoine culturel
        
        police de la chasse (protection gibier)
        
        police de l'affichage et de la publicité ( protection de l'environnement)
        
        Titulaires
        
        souvent différent des titulaires PAG (genre police chemin de fer ==> ministre des transport)
        
        mais un titulaire PAG peut être titulaire de PAS
        
        préfet ==> titulaire PAS des établissement dangereux et insalubre ou installations classé
        
        maire ==> PAS des établissement recevant du public ou gens du voyage
      - Encadrement des mesure de PA
        
        Conflit de compétence
        
        concurrence entre deux PAG (mesures contradictoires sinon pas de pb) ( et genre un préfet et un maire)
        
        le PAG inférieur peut QUE prendre des mesures + restrictive si circonstance locales particulière le justifient ==> CE 18 avr 1902 C Neris les bains
        EX un maire limite à 30km/h une rue au abord de commerce ou école ( les fameuses circonstances) alors que la réglementation national prévoit 50km/h en agglomération
        
        Concurrence entre PAG et une PAS
        
        dépend si le texte qui institut le PAS attribut une compétence exclusive ou non
        
        PAS :forbidden: compétence exclusive (rare de ouf mais genre police du cinéma)
        
        si PAS pas exercée --> la PAG doit être mise en place pour compenser
        
        si PAS exercée ==> PAG peut intervenir mais que pour prendre des mesures plus rigoureuse justifié par des circonstance locales particulières
        
        ==> vient de CE 1959 Lutetia
        
        PAS :check: compétence exclusive (c'est généralement le cas, les textes qui instaure la PAS lui donne le caractère exclusif)
        
        impossibilité pour le PAG d'intervenir dans le domaine
        
        SAUF ==> en cas d'urgence ou péril/danger imminent (EX CE 2003 Houillère du bassin en lorraine)
        
        SAUF police de la dissémination des ONG (PAG peut rien faire même si péril ) ( CE 2012 C de Valence)
        pareil pour la PAS phytosanitaire (CE 2020 C d'Arcueil)
        
        Si une situation peut à la fois relever d'une PAG et PAS du maire par exemple,
        et bien il faut utiliser la PAS sinon ça peut être considéré comme un détournement de procédure ( CE 22 dec 1993 Commune de Carnoux en provenceà
        
        contrôle des mesures de PA
        
        contrôle des mesures de PAG
        Il FAUT
        
        la nécessité de répondre à un risque de trouble à l'OP avéré
        
        Être strictement nécessaire au maintien de l'OP
        
        répondre à un risque de trouble à l'OP avéré
        
        si poursuit autre chose --> illégalité
        
        le trouble à l'OP ne doit pas être hypothétique ( CE 2015 C de Cournon d'Auvergne) le spectacle de Dieudonné a été modifié et réalisé plusieurs fois sans trouble donc pas justifié son interdiction
        
        Être strictement nécessaire au maintien de l'OP
        
        donc contrôle de proportionnalité ( CE 1933 Benjamin)
        
        une autorité de police n'est pas compétente pour instaurer un régime d'autorisation préalable à l'exercice d'une liberté (CE 1951 Daudignac)
        
        Contrôle de mesure de PAS
        
        les mesures doivent être conformes aux buts donnés --> sinon illégal
        
        on est souvent sur du contrôle de proportionnalité
        
        Obligation de prise de mesures
        
        Inaction du titulaire alors que c'est nécessaire est susceptible d'engager sa responsabilité devant le JA ( CE 14 dec 1959 Doublet)
        
        pareil pour les mesure d'exécution d'une réglementation de police (CE 1972 Marabout)
- - - - Quels sont les AAU
        
        .
        
        :forbidden: AAU
        
        Actes legislatifs du pouvoir exécutif
        
        es décisions prises par le Président de la République en matière législative pendant la période d’application de l’article 16 de la Constitution : CE (ass.), 2 mars 1962, Rubin de Servens
        
        es ordonnances de l’article 92 de la Constitution : CE (sect.), 12 févr. 1960, Sté Eky
        
        Acte privés de l'administration
        
        acte de gestion du DPr de l'adm 'genre une autorisation d'occupation du DPr
        
        les décisions non réglementaires prises par les autorités gestionnaires des SPIC (genre le refus d'autoriser le branchement d'un immeuble sur le réseau cpmmunal de distribution d'eau potable (si SPIC)
        
        Acte de gouvernement
        
        Acte dans l'ordre international (EX CE 1995 Greenpeace France sur la reprise d'essai nucléaire) (ou CE 2000 sur l'envoi de troupe au Kosovo) ou un acte d'autorisation d'atterrissage des avions américain en France pour mener leur guerre en irak
        
        acte de gouv dans l'ordre interne
        
        genre certains acte entre l'exécutif et le parlement ( décision du PR d'actuver art 16 C* / décret de dissolution de l'AN)
        
        genre certain acte de l'exécutif et du CCons ( nomination d'un membre du CCons )
        
        acte entre 2 têtes de l'exécutif
        
        décision du PR de mettre fin ou non aux fonction du PM
        
        refus d'acte de gouvernement
        
        permis de construire donné pour l'ambassade du Viêt-Nam
        
        décret chargeant un parlementaires d'une mission après du gouv
        
        La délibération du bureau du CESE déclarant irrecevable une pétition déposée sur le fondement de l’article 69 de la Constitution demandant un avis du CESE sur le projet de loi relatif au mariage pour tous n’est pas un acte de gouvernement.
        
        :check: AAU
        
        AAU pouvant émaner d'une PPr
        
        la personne privée doit assurer l’exécution d’un SPA (CE Montpeur 1942 et Bouguen 1943)
        et elle doit faire usage de PPP (CE Magnier 1961)
        
        Ordonnance de l'art 38 C* non ratifiées (attention si aucun projet de ratification été proposé dans le délais imparti ==> elles sont caduques)
        
        attention sur certain moyen invoquer contre l'ordonnance, elle conserve son caractère "legislatif" donc faut faire une QPC
      - Pour savoir si AAU peut être attaqué
        
        décisoire / faisant grief
        
        On regarde si l'AAU est décisoir (de minimis non curat praetor)
        
        Il faut que l'acte affecte l'ordonnancement juridique ( en le modifiant ou le maintenant)
        
        :red_cross: décisoire (donc insusceptible de REP)
        
        Les mesures préparatoires
        
        ceux qui interviennent en amont d'un AAU et qui donc permettent son édiction. (avis, proposition, mise en demeure)
        
        on peut que agir contre l'acte final (ou contre eux aussi mais par voie d'exception)
        
        Les mesures d'ordre intérieur
        
        et elle doit faire usage de prérogatives de puissance publique (donc touche par la légalité générale
        (règlement intérieur d'un lycée / mesures pénitentiaire prise contre un détenu / punition militaire)
        
        circulaire et actes interpretatifs
        
        C'est normalement un acte interprétatif pck le supérieur hiérarchique explique comment interpréter un texte.
        
        Circulaire non impérative
        
        bah une circulaire qui ne correspont pas à la def d'impérative
        
        directives
        
        un acte contenant des orientations générales, fixant une ligne de conduite afin d’assurer une cohérence dans les décisions à prendre
        
        la directive lie l’administration mais de façon très souple : l’autorité qui émet la directive ainsi que les autorités auxquelles elle s’adresse conservent leur liberté d’appréciation
        - une directive ne peut créer de règles juridiques nouvelles ; elle ne peut donc pas être réglementaire
        
        :check: Décisoire (donc susceptible de REP)
        
        circulaire réglementaire
        
        donc celles qui créer un droit donc change l'ordonnancement juridique
        
        susceptible de REP ( CE 1954 Notre Dame du Kreisker)
        
        Circulaire impérative
        
        CE Duvignères 2002
        
        dispositions au moyen desquelles une autorité administrative vise soit à créer des droits ou des obligations, soit à imposer une interprétation du droit applicable en vue de l’édiction de décisions
        
        1 more item...
        
        SI l'acte dispose d'un caractère impératif
        
        les directives impératives
        
        qu'on appelle depuis CE 2014 Jousselin "ligne directrice"
        
        Certains avis de droit souple impératif
        
        genre des voeux CE 2009 Dep du Gers)
        
        Les recommandation les information
        
        2 more items...
        
        Def
        (pour circulaire mais s'applique au reste)
        dispositions au moyen desquelles une autorité administrative vise soit à créer des droits ou des obligations, soit à imposer une interprétation du droit applicable en vue de l’édiction de décisions ( Rapporteur public dans CE duvignères)
        DONC
        
        donnce un caractère obligatoire / excerce une pression
        
        ca peut etre une simple pression sociale
        
        Si l'acte fait grief
        
        un avis pas du tout impératif mais qui fait grief peut se voir attaqué par REP (CE 2019 Marion Anne Pérrine Le pen)
        
        --> pck effet notable sur sa réputation
        
        Si ca a des effets notable sur un individu
        
        CE 12 Juin 2020 GISTI
        
        les documents de portée générale émanant d’autorités publiques (…), tels que
        
        les circulaires, instructions, recommandations, notes, interprétations du droit positif
        
        peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont
        
        susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes chargées, le cas échéant, de les mettre en œuvre.
        
        Ont notamment de tels effets ceux des documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices
        
        les lignes directrices deviennent toutes susceptibles de REP, quel que soit leur auteur
        
        2 more items...
        
        Donc là c'est bon il peut être attaqué ; mais c'est important de voir le reste
        
        Typologie des AAU
        
        C'est important de regarder à quel "catégorie" appartient un AAU faisant grief pour en déceler ses effets
        
        Catégorie
        
        En fonction de son fond
        
        3 more items...
        
        En fonction de la forme
        
        2 more items...
        
        Distinction AAU créateur de droit / non créateur de droit
        
        important car a des effets sur la disparition de l'AAU abrogation/retrait
        
        .
        
        2 more items...
      - Édiction d'un AAU
        
        La compétence
        
        règles de forme
        
        important aussi mais non respect ==> annulation que si le vice est substanciel
        
        L’administration doit, pour édicter un acte administratif unilatéral, respecter certaines règles de forme et de procédure, sous peine d’illégalité de l’acte en question pour vice de forme ou vice de procédure.
        
        Ces règles sont aujourd'hui codifié au CRPA (depuis 2016)
        
        La rédaction de l'AAU
        
        L’acte administratif unilatéral doit être précédé de visas comportant la mention des formalités procédurales accomplies. Comme les décisions de justice, il comporte un dispositif généralement organisé sous forme de plusieurs articles
        
        L’acte doit être intégralement rédigé en langue française (CE, 30 juill. 2003, Association Avenir de la langue française
        
        L’acte doit être signé par son auteur (un défaut de signature entraînant l’illégalité de l’acte pour vice de forme)
        
        MAIS Le juge administratif fait néanmoins preuve d’une certaine souplesse quant à ces formalités complémentaires, le vice n’étant caractérisé que si l’élision empêche l’identification de l’auteur de l’acte (CE, 28 nov. 2003, Mme Rahou).
        
        La motivation de l'AAU
        
        Principe
        
        NON MOTIVATION des AAU ( CE 1964 Delahaye
        
        MAIS
        
        NOW art L 211-1 à -8 CRPA
        
        motivation pour AAU indiv défavorable
        
        motivation pour AAU qui dérogent aux lois et aux règlements (L211-3)
        
        1 more item...
        
        Modalités de motivations
        
        2 more items...
        
        Possible substitution de motif ( CE 2004 mme Hallal)
        
        l’administration peut faire valoir devant le juge un autre motif de droit ou de fait que celui qu’elle avait initialement invoqué ; le juge administratif peut alors procéder à une substitution de motif s’il estime que ce motif aurait amené l’administration à prendre la même décision
        :warning: La substitution est néanmoins impossible lorsque l’acte est insuffisamment motivé (CE, 25 avr. 2007, M. Victor A
        
        Règle de procédure
        
        Pareil c'est important pck on peut annuler l'acte
        
        Les règles de procédure que l’administration est amenée à respecter le plus souvent sont
        
        la procédure consultative
        
        et la procédure contradictoire
        
        Procédure consultative (Avis)
        
        1 more item...
        
        Procédure contradictoire
        
        une procédure permettant au destinataire de l’acte de présenter son point de vue afin de tenter d’influencer le sens de la décision à venir.
        
        1 more item...
        
        LE CARACTERE SUBSTANTIEL DU VICE
        
        1 more item...
        
        SI tout est OK bah l'acte est EEV de manière régulière
        
        Important à regarder pck non respect ==> annulation
        
        C'est d'ordre public
        
        c'est l'habilitation ou l'obligation d'agir
        
        sanction de l'incompétence positive (il a fait un acte alors qu'il y ait pas habilité)
        
        sanction de l'incompétence négative (sanction du non agissement alors qu'il y été obligé (compétence liée))
        
        L’auteur d’un acte administratif doit être habilité à intervenir
        
        matériellement,
        
        territorialement
        
        et temporellement.
        
        Compétence matérielle (compétence rationae materiae )
        
        Principe
        
        une autorité administrative ne peut intervenir que dans les matières qui relèvent de sa compétence (généralement déterminée par les textes)
        
        Exception 1
        
        l’autorité administrative peut être remplacée provisoirement par un collaborateur
        
        intérim
        
        suppléance
        
        Exception 2 la délégation de compétence
        
        2 more items...
        
        compétence temporelle
        (rationae temporis)
        
        Principe
        
        Une autorité administrative ne peut émettre des actes administratifs unilatéraux qu’à partir du moment où elle est investie de sa compétence (c’est-à-dire après son entrée en fonction par voie de nomination ou d’élection) et elle ne peut en émettre que tant qu’elle reste investie de sa compétence (c’est-à-dire tant qu’elle reste en fonction). ==> sinon juge annule
        
        Exceptions
        
        prolongations de compétence
        
        les maires et adjoints démissionnaires conservent leurs attributions jusqu’à la prise de fonctions de leurs successeurs (CGCT, art. L. 2122-5)
        
        un gouvernement démissionnaire conserve sa compétence « pour procéder à l’expédition des affaires courantes » jusqu’à son remplacement (CE (ass.), 19 oct. 1962 Brocas)
        
        Compétence géographique (rationae loci)
        
        Principe
        
        Une autorité administrative ne peut émettre des actes que pour le territoire sur lequel elle a compétence.
        
        Du coup ; les autorités centrales sont les seules à pouvoir prendre des décisions qui s’imposent sur l’ensemble du territoire national.
        
        Théorie du parallélisme des compétences ( CE 13 mars 1953 Teissier)
        
        l'autorité compétente pour prendre une décision l'est pour la modifier ou l'abroger
        
        Exception
        
        théorie des circonstances exceptionnel
        ( CE Marion 1940)
      - Exécution d'un AAU
        
        - EEV de l'acte à sa publicité
        
        :warning: au privilège du préalable ( CE HUGLO 1982)
        
        EEV des AAU décisoires
        
        EEV des règlements
        
        L 221-1 CRPA -->
        
        EEv à sa publication (JO, Bulletin officiel etc...)
        
        ou à son affichage ( certain règlement des CT)
        
        En principe c'est au lendemain (mais le règlement peut prescrire une date postérieur )
        
        :no_entry: d'effet rétroactif ( L221-4 CRPA)
        
        peut y avoir des mesures transitoires si eev impossible en l'état ou atteinte trop grave aux privé/public (L221-5 CRPA)
        
        attention il peut y avoir des mesures supplémentaire à prendre
        
        genre transmettre l'acte au préfet (pour CT)
        
        EEV des décisions individuelles
        
        EEV à la notification à / aux l'intéressé ( L.221-8 CRPA)
        
        une fois que c'est fait l'acte leurs est opposable
        
        Certaines décision indiv. demande une double publicité ( à l'intéressé et aux tiers )
        
        EX permis de construire
        
        bah ouais pck le reste ça fait pas grief donc OSEF
        
        Contrainte de l'exécution de l'AAU
        
        en fonction de l'AAU en cause, soit l'adm soit l'administré est obligé d'exécuté l'acte
        
        Cas ou l'administré est récalcitrant
        
        Sanction pénal (ou crainte de.)
        
        C'est que si la désobéissance à l'AAU est une infraction pénale
        --> bah l'adm peut le traduire devant le JJ
        :warning: il faut respecter la légalité des délits et des peines
        
        Sanction adm (ou crainte de.)
        
        genre le retrait d'un permis de conduire, d'une carte professionnel
        
        CE 2009 Société Atom contestation des sanctions adm ==> RPC
        
        DOOONC contrôle maximal du JA ( respect droit défense, mesure proportionnées à la gravité des faits)
        
        L'exécution forcée
        
        droit pour l'adm de recourir à la force sans autorisation du juge pour contraire l'administré à exécuté sa décision
        
        possible que (rapp. Romieu TC 1902 SCI de Saint Just.)
        
        Lorsque la loi l'autorise ( EX mise ne fourrière des véhicules art L 325-1 code de la route)
        
        en cas d'urgence
        
        lorsqu'aucune autre voie d'exécution n'existe
        
        :warning: même quand c'est possible, l'adm doit se circonscrire à ce qui est strictement nécessaire ==> SINON voie de fait (et possible dédommagement)
        --> EX TC 2013 M Bergoend c/ ERDF Annecy-Léman
        
        Cas ou c'est l'adm qui est récalcitrante
        
        Bon bah bon courage à saisir le juge
      - La Disparition de l'AAU
        
        .
        
        Principe d'intangibilité des AAU --> AAU à pas vocation à
        
        Cas ou un AAU est amener à disparaitre
        
        L'AAU a prévu un terme
        
        REP --> permet d'annuler un Acte
        
        En principe il disparait rétroactivement
        
        En cas de retrait ou d'abrogation
        
        l'adm fait disparaitre elle même l'AAU
        
        spontanément
        
        suit à une demande (gracieux / hiérarchique)
        
        par retrait (rétroactivité)
        
        OU par abrogation ( non rétroactivité)
        
        les règles d'abrogation / retrait
        
        Disparition AAU créateur de droit (ici que des décisions indiv.)
        
        Disparition à l'initiative d'un tiers / ou adm
        
        L.242-1 CRPA l'adm peut abroger ou retirer l'acte indiv.
        
        la décision est illégale
        
        dans les 4 mois après l'édiction de la décision
        
        ==> sinon elle à pas le droit hein
        
        Si la décision créatrice de droit est danthonisable ==> elle ne peut pas être retiré
        
        Disparition à l'initiative du bénéficiaire
        
        Retrait ou abrogation obligatoire SI ( L242-3 CRPA)
        
        décision illégale
        
        intervient dans les 4 mois après édiction
        
        Retrait ou abrogation possible SI (L242-4)
        
        la disparition ne porte pas atteinte aux droits des tiers
        
        remplacée par une nouvelle décision plus favorable au bénéficiaire
        
        créateur de droit =/= décisoire
        
        Simplifiées depuis la codification au CRPA
        
        Disparition AAU NON créateur de droit (EX AODPu)
        
        RETRAIT des actes non créateur de droit
        
        idem que si créateur de droit (L 243-3 CRPA)
        
        possible si
        
        acte est illégale
        
        intervient dans un délais de 4 mois suivant l'édiction
        
        ABROGATION ou MODIFICATION des actes non créateur de droit
        
        toujours possible, pour tout motif ou sans condition de délais (L 243-1 CRPA)
        
        obligatoire si
        
        règlement illégal ou dépourvu d'objet ; depuis son édiction ou par des circonstance postérieur ( SAUF si l'illégalité à cessé)( L 243-2 al 1 CRPA)
        --> possibilité de demander le retrait des seuls passages illégaux du règlement
        .
        
        acte non réglementaire non créateur de droit devenu illégal ou sans objet depuis son édiction ou par des circonstance postérieur ( SAUF si l'illégalité à cessé ( L 243-2 al 2 CRPA)
  - - - Identification des CA
        
        Pour savoir si un contrat est un CA
        
        On regarde d'abord la loi
        
        On regarde ensuite les critères jurisprudentiels
        
        SI
        
        Contrat conclu entre 2 PPu
        
        2 more items...
        
        1 more item...
        
        CA de la commande publique
        
        Les MP et CCSS
        
        MP
        
        3 more items...
        
        CCSS
        
        1 more item...
        
        CA en matière immo et énergétique
        
        Occupation du DP
        / contrat immo / énergétique
        
        Contrat d'occupation du DPu
        
        1 more item...
        
        Contrats de vente d'immeuble de l'État (DPr obligatoirement)
        
        art 4 loi 28 pluviôse an 8 ==> JA compétent (que sur le litige portant sur le contrat pas le bien hein)
        
        Bail emphytéotique adm
        
        L 1311-2 CGCT
        
        location un bien immobilier dont une PPu (CT) est propriétaire et permettant au locataire de réaliser un équipement sur le terrain.
        
        Objet :
        
        réaliser une opération d’intérêt général relevant de sa compétence
        
        affecter à une association cultuelle un édifice du culte ouvert au public
        
        Contrat d'achat d'électricité par EDF
        
        L 314-7 Code de l'énergie
- - - - Victimes directes
        
        dommage patrimoniaux
        
        dommage matériel
        
        dépense de santé
        
        préjudice professionnelle
        
        dommage extra patrimonial
        
        préjudice corporel
        
        déficit fonctionnel
        
        Préjudice esthétique ( CE 1930 Sieur et dame perret)
        
        Souffrance physique ( de 1 à 7) CE 1942 Morell)
        
        Préjudice moral
        
        souffrance psycho
        
        atteinte honneur CE 1957 Dlle Artus
        
        préjudice d'anxiété CE 2015 surout pour victime hépatite C
        
        impréparation psycho pour un acte médical ( CE 2012 michèle Beaupère)
        
        trouble de l'existence (donc plein de truc
        
        La victime devra donc invoquer plusieurs chef de préjudice pour engager la resp de l'administration
      - Victime indirect
        
        si décès de la victime
        
        douleur morale liée à la perte d'un être cher ( CE 1961 Letisserand)
        
        perte de revenus (préjudice matériel)
        
        frais d'obsèques
        
        En cas de survie de la victime
        
        Perte de revenus (préjudice matériel)
        
        frais divers exposés par les proches pendant la maladie de la victime directe et ceux engendrés par le handicap qui subsiste
        
        :warning: possible réparation du préjudice écologique
        --> MAIS en priorité en nature
        --> sinon en argent (TA Paris 2021 ass OXFAM
    - - Principe de l'évaluation
        
        réparation intégrale --> remise en la situation antérieur
        
        donc le juge regarde plein d'élément in concreto pour apprécier de cette situation antérieur
        
        juge se place au jour du dommage pour dommage aux biens
        
        juge se place date du jugement pour dommage corporel
        
        il existe des barème officieux surtout pour les dommages moraux
      - Calcul de l'indemnisé
        
        se fait en agrent
        
        peut y avoir une indemnisté principal et accessoir
        
        Indemnité principal
        
        répare le préjudice de la victime
        
        donne lieu au versement d'un capital le plus souvent, ou d'une rente
        
        Indemnité accessoire
        
        versement d'intérêts moratoires; en cas de retard du versement de l'indemnité (notamment délais de procédure) et sont calculé au taux légal (taux légal d'un placement de l'indemnité principal)
        
        intérêts compensatoires, pour sanctionner une mauvaise volonté de l'administration
  - - - dépend du régime de responsabilité
        
        Resp pour faute
        
        faute de la victime
        
        fait du tiers (si indemnisation partielle bah elle devra se retourner contre le tiers)
        
        FM
        
        cas fortuit
        
        Resp sans faute
        
        Faute de la victime
        
        FM
  - - - Gravité de la faute
        
        En principe c'est la faute simple
        
        passage FL à FS
        
        opération de secours en mer ( CE 1998 Améon
        
        activité de lutte anti incendie ( CE 1998 C. de Hannapes)
        
        transport médicaux d'urgence ( CE 20 juin 1997 M THreux)
        
        actes médicaux et chirurgicaux ( CE 1992 Epoux V. )
        
        actes de soin (CE 1959 Rouzet)
        
        succession de faute simple si dommage subi par un détenu ( CE 2003 Mme Chabba : suicide d'un détenu)
        
        service des impot ( CE 21 mars 20011 Krupa)
        
        Mais résidu de la faute lourde pour certains SP
        
        Still Faute lourde
        
        opérations de police matérielle sur le terrain ( CE 1987 et 2018 mohamed merah)
        
        autorité de contrôle des tutelles
        
        sur le principe de légalité du représntant de l'Etat sur le contrôle des communes. ( CE 2000 Comme de saint florent.)
      - identification de la faute de service
        
        TC 1873 Pelletier
        --> faute personnelle --> bah resp. civil
        --> faute de service --> resp adm devant JA
        
        Cas Faute personnelle
        
        faute de l'agent qui se détache matérielle de ses fonctions (l'agent n'étais simplement pas en service)
        
        faute de l'agent se détachant psychologiquement de ses fonctions
        
        la il est en service mais l'acte est si grave qu'il ne peut être considéré comme agissant dans le cadre de ses fonctions
        
        violence TC 1987 Kessler)
        
        malveillance (vol/ détournement de fond) délibéré CE 1937 Delle Quesnel
        
        faute d'une particulière gravité dans le cadre des fonction (genre faux usage de faux CE 2015 M.A.)
        
        Faute de service
        
        faute de service anonyme (pas imputable à un agent en particuliers ) (genre fermeture du SP avant l'heure légale)
        
        Faute de service signée (donc imputable à un agent)
        
        toute faute de l'agent en service est une faute de service SAUF si s'ne détache psychologiquement
        
        défaut de surveillance et de contrôle / défaut d'entretien / imprudence, maladresse / erreur négligence / retard / omission abstention...
        
        SI 1 faute de service et 1 faute personnelle pour un même dommage ==> absorbation de la faute personnelle dans al faute de service (CE 1911 Anguet)
        
        pareil possible qu'une faute personelle ait un lien avec le service SI
        
        faute personnelle commis PENDANT le service (détache psycho) et un lien avec le service
        
        la faute est commise en dehors du service MAIS avec des moyens mise à disposition par le service (genre une arme de service; MAIS si elle est utilisé pour nuire ça s'applique pas)
        
        DONC EN PRINCIPE RESP DE L'ADM SI
        
        faute de service
        
        faute personnelle cumulée avec une faute de service
        
        faute personnelle commise dans le service ou à l'occasion du service
        
        faute personnelle commis hors du service mais pourvu d'un lien avec le service
        
        Actions récursoires
        
        possibilité pour l'adm de se retourner contre son agent (pas d'irresponbilité du fait des F) si faute personnelle ( CE 1951 Laruelle)
        
        possible action contre l'adm par l'agent si faute de service avec une faute personnelle et de service et que la victime s'est retourné contre l'agent.
    - - 3 fondement possible
        
        risque (si l'adm fait courir des risques exceptionnels aux individus bah si ca se concrétise c'est bz pour elle)
        
        rupture d'égalité devant les charges publiques ( si les charges publiques pèsent lourde pour un mec l'équilibre normal est rompu et l'inégalité doit être réparé
        
        la garde ( d'un mineur placé sous sa garde)
        
        Resp pour risque
        
        Pour travaux publics
        
        Dépend si participant, usagers ou tiers à l'ouvrage public est à l'origine du dommage
        
        participant = celui qui réalise la construction
        
        usagers = celui qui utilise l'ouvrage
        
        tiers = personne étrangère à l'ouvrage
        
        SEUL LE TIERS PEUT DEMANDER UNE RESP SANS FAUTE (sinon pour faute)
        
        Resp pour risque anormal résultant du danger
        
        Resp du fait des choses dangereuses
        
        Normalement opération de police faut une faute lourde
        
        MAIS lorsque le personnel de police fait usage d'armes ou d'engin comportant des risques exceptionnels pour les personnes et pour les biens ==> resp sans faute ( CE 1949 Consort Lecomte)
        
        QUE pour les tiers à l'opération - SINON pour les personnes visées par l'opération c'est faute simple ( CE 1951 Dame Aubergé et Dumont)
        
        Fonctionne pour les armes à feu et LBD ( CAA Nantes juillet 2018)
        
        Responsabilité pour risque du fait d'un voisinage dangereux
        
        si l'installation e l'adm comporte des risques excédant ceux "normaux" du voisinage et qu'un accident se produit, la resp de l'adm est engagé automatiquement ( CE 1919 REgnault desroziers)
        
        Fonctionne pour les centre de rééducation pour les mineurs délinquant ( CE 1956 Thouzellier)
        
        Resp pour risque du fait des méthodes dangereuses.
        
        Genre éloignement de mineurs; prise en charge d'handicapés mentaux,
        
        Marches que pour les tiers
        
        Resp. pour risque du collaborateur occasionnel du SP
        
        Souvent c'est des bénévoles , qui participent à l'exécution d'une véritable mission de SP et doit avoir été sollicité par l'adm pour agir ( CE 1946 Cm St Priest la Plaine)
        sollicitation peut être indirecte ( CE 2009 Mme Chevillard)
        
        si urgence OSEF de la sollitation ( CE 1977 Cm Coggia)
        
        Resp pour risque en matière hospitalière
        
        Lorsqu’un acte médical nécessaire à un diagnostic ou à un traitement présentant un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et auquel le patient n’est pas particulièrement exposé cause à ce dernier des dommages d’une extrême gravité sans rapport avec son état initial » (CE (ass.), 9 avr. 1993, Bianchi
        
        Depuis Loi Kouchner 2002 ; on à l'ONIAM, qui reprend l'arrêt bianchi
        
        faut un lien entre le dommage t l'acte de prévention/soin ou diagnostic
        
        dommage aux conséquence anormales ( genre dommage peu probable ou plus grand que ce qui aurait été attendu/ si on avait rien fait)
        
        dommage a des conséquence sur la perte de capacité fonctionnelles et sur la vie privé du mec
        
        1 more item...
        
        Rupture d'égalité devant les charges publiques
        
        En gros des actes légaux font peser sur des mecs des charges disproportionné comparé aux autres, donc on les indemnise pour rétablir l'égalité.
        
        Dommage spécial (que pour certaines personnes) et anomrla (faut qu'il soit grand)
        
        Il faut
        -
        
        Si maintien d'une normes inconventionnelle ( Gardedieu 2007)
        
        Pareil pour une loi inconstitutionele ( CE 2019 Sc Eiffel Suffren)
    - - CE (sect.), 11 févr. 2005, GIE Axa Courtage, il admet le principe d’une responsabilité sans faute de la personne publique gardienne (souvent le département) en cas de dommages causés à des tiers par un mineur placé au titre de l’assistance éducative
      - CE (sect.), 1er févr. 2006, Garde des Sceaux c/ MAIF, la Haute juridiction opère la combinaison des jurisprudences Thouzellier et GIE Axa Courtage s’agissant des mineurs délinquants placés
        
        Donc choix avec resp du risque des méthodes dangereuses.
- - - - EPIC ou EPA
        
        Cas particulier
        
        EP " à double visage"
        
        EPIC/A qui exerce à la fois une activité SPIC et une SPA
        
        EP " à visage inversé"
        
        contradiction totale entre EP et SP
        
        identification
        
        soit qualifié par la loi / règlement
        
        sinon
        
        EPIC --> présumé chargé d'un SPIC
        --> TC Blankeman 2004
        
        EPA --> Chargé d'un SPA
      - identification
        
        PM et autonomie
        
        contrôle par la CT de rattachement / Etat (EPL/EPN)
        
        principe de spécialisation (comp. attribués limités)
      - Création
        
        normalement par la loi
        
        pour un nouvel EP dans une catégorie existante Règlement ok
- - - - PPP communes
        
        leurs biens sont insaisissables
        
        ne peuvent être contraintes par des procédures civiles d'exécution
        
        leurs ordres de recouvrement sont pleinement exécutoire si ordonné par un comptable public
        
        ont le droit de lever des impôts
        
        peuvent exproprier
      - Obligations communes
        
        ne peuvent aliéner librement leurs biens
        
        sauf exception elles ne peuvent recourir à l'arbitrage
    - - PMDPU non spécialisées
        
        L' ETAT
        
        autorité nationale
        
        se décline aussi à l'échelon local dans des structures qui N'ONT PAS la Personnalité juridique
        
        est détenteur d'un pouvoir hiérarchique
        
        Le Pv Hiérarchique (très important)
        
        Reconnu même sans texte (CE 1950 Queralt)
        
        existe à tous échelons de l'Etat
        
        le supérieur hiérarchique dispose donc
        
        d'un pouvoir d'instruction (permet d'orienter l'action des agents ( instrcution générale ou particulière) + possibilité de sanction disciplinaire
        .
        
        d'un pouvoir d'annulation ou de réformation des décision de ses agents
        
        :warning: il ne peut pas se substituer à une autorité chargé de prendre tel ou tel décision ( SAUF exercice des pv de police pour le préfet L2215-1 CGCT)
        
        :green_cross: tel PV hiérarchique empêche les agent de contester les ordres de leurs supérieurs
        ---> on ne peut contester les mesure d'organisation du service ( CE 13 janvier 1993 Synd. des policiers en civil)
        .
        
        :red_cross: SAUF à ce que l'ordre toucherait à un droit tenant à leurs statuts
        
        Administration d'état
        
        central
        
        déconcentrés
        
        centrale
        
        Président de la rep
        
        le gouvernement
        
        Président de la république
        
        faculté de diriger l'action de l'administration
        
        garant de l'indépendance de la nation (art 5C*)
        
        responsable de la négociation et respect de straités (art 52 C*)
        
        Pv réglementaire
        
        Pv rég. d'attribution (pas général)
        
        décret en conseil des ministres
        
        ordonnance art 38
        
        2 more items...
        
        pv de nomination
        
        art 13 C* énumère les emploi pourvus par le président (par décret en CM ou simple)
        
        environ 7000 emplois
        
        par tout le temps discrétionnaire
        
        possible contrôle parlementaire sur l’exercice du pouvoir de nomination du chef de l’État
        
        Le gouvernement
        
        PM
        
        M
        
        PM
        
        3 more items...
        
        Ministres
        
        pas subordonné hiérarchiquement au PM
        
        Juridiquement, le Premier ministre ne peut se substituer à un ministre pour décider à sa place ni lui donner d’ordres ou d’instructions obligatoires. (parallélisme)
        
        2 more items...
        
        Autorités adm déconcentrées
        
        Une compétence est dite déconcentrée lorsque son exercice est transféré des administrations centrales de l’État aux services extérieurs de l’État.
        
        Préfet et autorités déconcentrées
        
        Préfet
        
        le représentant de l’État dans le département.
        
        Compétences
        
        direction des services déconcentrés
        
        pouvoirs de police
        
        contrôle des autorités décentralisées
        
        Il lui est interdit de déléguer ses pouvoirs
        
        POSSIBLE délégation de signature
        
        autres autorités déconcentrés
        
        Préfet de région
        
        Le préfet de région est le préfet du département où la région a son chef-lieu.
        
        à des compétences de cohésion et politique spécialisés pour la région bref
        
        Le maire
        
        par le dédoublement fonctionnel (agent de la commune et de l'état)
        
        pour l'état
        
        recensement
        
        élection
        
        état civil
        
        veille au respect des loi + leurs exe.
        
        pour la commune
        
        prépare délibération
        
        maintien ordre public
        
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        CT
        
        issue décentralisation (transfert de cmpt du centre vers elles)
        
        s'administre librement (mais soumises aux lois évidemment art 72 C*) donc pas soumis au PV hiérarchique de l'État
        
        Commune
        
        maire (exécutif) + CM (organe délibérant)
        
        maire :
        
        représetant de l'état (OPJ + charge de l'état civil, de l'exécution des lois et réglement) + attributaire de police spéciales
        
        exécutif de l'organe délibérant (a des cmpt particulières ) (ordonateur du budget, le signataire des contrats engageant la CT
        
        chef de service ==> Pv hierarchique sur les service municipaux (qu'il organise librement)
        
        peut bénéficier de délégation du CM
        
        Membres du conseil municipal :
        
        élus pour
        ans
        
        délibèrent et votent des délibérations
        
        Compétences communales
        
        clause générale de compétence (L- 2121-29)
        --> "habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal, sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'État ou à d'autres personnes publiques et qu'il n'y ait pas d'empiètement sur les attributions conférées au maire" (CE, 29 juin 2001, n° 193716, « Commune de Mons-en-Baroeul »).
        
        gère les SP
        
        SP obligatoire (cf SP)
        
        SP facultatif
        --> dès lors qu'un intérêts publique local justifie , possibilité de créer un SP (CGC)
        
        Remarque Compétence (important)
        
        Police administrative ==> c'est au maire ET PAS AU CM de faire ça
        
        Création d'un SP ==> C'est au CM de le faire
        
        Département
        
        président du conseil dép + conseil dep.
        
        Président CD :
        
        exécutif du CD
        
        met en oeuvre les délibérations du CD
        
        CD
        
        membres élus pour 6 ans
        
        Compétences départementales
        
        d'attributions
        
        solidarité et cohésion sociale
        
        éducation
        
        aménagement territoriale
        
        Transport
        
        partagés
        
        culture
        
        Région
        
        président conseil rég. + conseil reg. (6 ans aussi) + conseil économique (consultatif)
        
        Compétences régionales
        
        d'attribution
        
        dvlpmt économique ( L4221-1)
        
        lycée / établissement spécialisé
        
        transport scolaires (depuis Loi NOTRe)
        
        partagées
        
        culture
        
        CT dérogatoires
        
        DOM ROM (art 72-3 C*)
        
        COM art 74 C*
        
        nouvelle calédonie
        
        métropol (paris lyon marseille)
        
        la corse
        
        Principes tenant aux CT
        
        libre administration des CT
        
        contrôle juridique des actes des CT
        
        Libre administration des CT
        
        art 72 C*
        
        liberté fondamentale au sens CJA L521-2 ==> possible référé liberté (CE Sect., 2001, Commune de Venelles).
        
        Autonomie des CT
        
        libre exercice des Cmpt transférés
        
        expérimentation
        
        libre exercice des Cmpt transférés
        
        exercent le pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Ces compétences sont attribuées par le législateur.
        
        se fait par l'organe délibérant
        
        organe exécutif
        
        pv général
        
        prépare les délibes et budget / exécute les délibes / dirige les agents dont ils sont le supérieur hiérarchique
        .
        
        pv particuliers pour Président conseil général et maire
        
        maintien OP
        
        Expérimentation locale
        
        art 72 al 4 C*
        
        assez limité et c'est l"Etat qui initie le truc
        
        Participation citoyennes au sein des CT
        
        droit de pétition
        
        référendum locaux (consultatif ou décisoire) ==> faire attention que la consultation relève bien de la Cmpt de la CT (genre le maire qui demande un truc sur une ligne TGV qui relève du Dep.)
        
        Contrôle juridique des CT
        
        pas contrôle d'opportunité pck libre adm.
        
        Contrôle des actes CT
        
        contrôle administratif
        
        contrôle budgetaire
        
        Contrôle administratif
        
        contrôle a posteriori
        
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        Contrôle budgétaire
        
        contrôle dans l'établissement du budget (L1612-1 CGCT)
        
        1) sur le respect du délais et de l'équilibre budgétaire
        
        avant 31 mars
        
        2) équilibré ; sinon il arrête lui même le budget
        
        Contrôle sur le paiement des dépenses obligatoires (L1612-12 CGCT)
        
        certaines dépenses (notamment remboursement de dette) doivent être inscrite obligatoirement au budget.
        
        Contrôle portant sur les organes des CT
        
        Des organes délibérants
        
        Des organes exécutifs
        
        Contrôle des organes délibérants
        
        contrôle des conseils des CT
        
        possible convocation par PM par décret si circonstance exept.
        
        dissolution par décret motivé délibéré en CM si leur fonctionnement est impossible (trop forte tension politique etc...)
        
        mesure de suspension d'1 mois par préfet si pas l'urgence de dissoudre.
        .
        ==> dans les 2 derniers cas, y'a une délégation spéciale nommé par le préfet qui gère les affaires courantes
        
        contrôle des élus des conseils des CT
        
        si litige élection ; R321-1 CJA
        
        1er ressort TA puis CE
        
        recours possible par tout électeur dans les 5 jours / préfet dans les 10 jours
        
        Tout membre d'un conseil local qui refuse (sans excuse valable) de remplir ses fonctions ==> déclaré démissionnaire par le préfet (ou CE pour département et région)
        
        refus c'est déclaration expresse / abstention persistante après avertissement
        
        EPCI
        
        EPCI :forbidden: FP
        
        les syndicats de communes ou intercommunaux (L5212-1 CGCT)
        
        Il s’agit d’une PMDPu créée pour prendre en charge la gestion d’un service (syndicat intercommunal à vocation unique) ou de plusieurs services (syndicat intercommunal à vocation multiple) intéressant plusieurs communes.
        Exemple : distribution de l’électricité ou de l’eau, assainissement ou enlèvement des ordures ménagères.
        
        les communes les finances (dépenses obligatoires)
        
        EPCIFP L5210 et s. CGCT
        
        Comcom ( pas de limite d'habitants / peu de compétences indégrés
        
        Com Agglo ( min 50k hab / + de compétences intégrés)
        
        Com Urb. ( min 250k hab / ++ compétences intégrés)
        
        métropoles ( min 400k hab. / ++++ compétences intégrés)
        
        Groupement d'EPCI
        
        pôles métropolitains
      - PMDPU spécialisés
        
        donc aux compétences limités par leurs attributions
        
        seul le législateur peut créé une nouvelle catégorie de PMDPU spécialisé (art 34 C*)
        
        le pv reglementaire (local ou national) peut instituer une PMDPU spécialisé relevant d'une catégorie existante
        
        établissement public
        
        c'est une personne publique chargée par l’État ou par une collectivité territoriale d’assurer une mission de service public déterminée
        
        caractérisation EP
        
        Normalement par la loi
        
        On doit avoir 3 critères cumulatifs
        
        autonomie (PM / capital propre / peut ester seul)
        
        spécialité (en principe il n'exerce qu'une activité de SP) (possible activité annexes (CE, Avis, 7 juillet 1994, EDF -GDF : EDCE 1994, p.409))
        
        rattachement (à une PMDPU non spécialisé (État ou CT))
        
        SINON Critère JP
        
        identification d'un SP
        
        faisceau d'indice
        
        initiative de la création (public ou privé)
        
        contrôle de l'organisme ( rattachement)
        
        recrutement du personnel et statut
        
        financement
        
        Ensuite EPA ou EPIC
        
        Faisceau d'indice
        
        CE 1956 union syndical des industries aéronautiques
        .
        
        Questions opportunes
        
        objet de la mission principal de l'établissement publique
        
        L'origine de ses ressources (financement public ou redevance par les usagers)
        
        Modalités de son organisation (mode de désignation de sa direction; de ses agents)
        
        modalités de fonctionnement (PPP, compatibilité publique etc...)
        
        Attention possible EP à double visage
        même si on qualifie EPA ou EPIC ==> faut regarder la nature de l'activité exercée pour voir le droit applicable (principal peut être SP; MAIS une activitée annexe pourrait relever du droit privé)
        
        2 more items...
        
        Autres
        
        GIP
        
        groupements de personnes publiques entre elles ou associées à des personnes privées dans des domaines où existent des intérêts communs. Leur objet est de favoriser la coopération dans un but d’intérêt général sans réaliser de bénéfices.
        
        EX institut national du cancer
        
        Banque de France
        
        PMDPU sui generis (CE 2000 syndicat du personnel de la BdF)
        
        Caisse des dépôts et des consignations
        
        établissement "spécial" (L518-2 code monétaire et financier) sui généris
        
        API
        
        Ont la Personnalité Juridique
        
        Responsabilité peut être engagé
        
        dispose d'un patrimoine
        
        possible pouvoir réglementaire
        
        y'en a 7
        
        AFLD
        
        AMF
        
        ARCOM
        
        HAS
        
        HCCC
        
        ART
        
        Médiateur national de l'énergie
        
        :warning: une AAI peut être requalifié d'API (je dis ça pour le cas pratique surtout)
        
        :warning: même si édicte du droit souple (directive icitative etc...), Mtn on peut l'attaquer (CE fairvesta)
      - PPu sans PM
        
        AAI
        
        PAS de personalité juridique
        
        Donc pas de patrimoine
        
        ET pas possible d'engager sa responsabilité
        
        il faut engager la responsabilité de l'État dans ce cas
        
        AUCUN pouvoir réglementaire
        
        y'en a 17
        
        CRE
        
        CNDS
        
        ASN
        
        Défenseur des droits
        
        CNIL
        
        etc...
        
        :warning: même si édicte du droit souple (directive icitative etc...), Mtn on peut l'attaquer (CE fairvesta)
        
        POint commun
        
        Habilitations juridiques différents selon les organismes (informer / encadrer / contrôler)
        
        Informer
        
        par avis et ou recommandations (facultatif ou obligatoire (JAMAIS CONFORME Cons. const., 2006, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007))
        
        certain par rapports publics
        
        Encadrer
        
        encadre son secteur par décision individuel / autorisation interdiction
        
        avis donnés (gros pv d'influence
        
        Contrôler
        
        contrôle le respect de la légalité par les acteurs du secteur régulé
        
        soit par un pouvoir d’investigation et de contrôle administratif (ex commission des sondages qui a tout pouvoir pour contrôler leur régularité)
        
        soit un pouvoir de sanction (par Ex : le CSA qui peut aller jusqu’à prononcer des sanctions pécuniaires).
        
        sanction
        
        doivent être précédé d'une MED
        
        peuvent faire l'objet d'un recours
        
        peut pas attenter à une liberté fondamentale (censure loi HADOPI 1)
  - - - PMDPU
        
        autorité adminsitrative (qui peut agir au nom de la PMDPU)
        
        des agents (qui peuvent aussi agir au nom de la PMDPU)