La Transaction

I- Généralité

II- Notion de la transaction

III- Régime de la transaction

Nature contractuelle

Intérêt pratique

Définition de la transaction

élément législative

Domaine de la transaction

Critères de Qualification de la transaction

Critère Subjectif

Critères Objectifs

Périmètre large

Périmètre limité

Effets de la transaction

La formation de la transaction

Conditions tenant aux parties

Conditions tenant à l’acte

Contestation de la transaction

Effet extinctif

Effet obligatoire

Effet déclaratif

Contestation par la Résolution

La Nullité