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Les droits du patient V - Coggle Diagram

- - - - Si le patient est mineur
        
        L'exercice des droits appartient aux parents (père,mère) ou aux tuteurs
    - - Si le patient majeur, selon l'estimation du praticien, est incapable de fait d'exercer ses droits
        
        En prévision d'une éventuelle incapacité, le patient peut désigner via un mandat écrit daté et signé, une personne en qui il a confiance, qui exercera ses droits de patient en cas d'incapacité, pour autant et aussi longtemps qu'il n'est pas en mesure d'exercer ses droits lui-même
        
        Si le patient n'a désigné aucun mandataire ou si le mandataire désigné par le patiet n'intervient pas, les droits du patient sont exercés par l'administrateur de la personne, après autorisation du juge de paix, pour autant et aussi longtemps qu'il n'est pas en mesure d'exercer ses droits lui-même
        
        Si le patient n'a désigné aucun mandataire ou si le mandataire désigné par le patient n'intervient pas, et si aucun administrateur n'est habileté à représenter le patient, les droits du patient sont exercés en ordre subsidiaire, par l'époux cohabitant ou le partenaire cohabitant, l'enfant majeur, un parent, une soeur ou un frère majeurs.