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Ordres et commissions V - Coggle Diagram

- - - - Ordre des avocats (barreau)
      - Ordre des médecins
      - Ordre des architectes
- - - - Refus/acceptation des inscriptions
      - Sanctions dicsiplinaires : avertissement, censure, réprimande, suspension du droit d'exercer l'art médical (max 2 ans) et radiation (2/3 des voix)
  - - - Signer les plans
      - Signer des expertises et papiers officiels
      - Apposer une plaque sur sa porte
  - - - Représenter une personne
      - Plaider au tribunal
      - Apposer une plaque sur sa porte
- - - - Infractions à la Loi, action du parquet (ex : secret professionnel), sanctions pénales (ex : amendes, emprisonnement)
      - Code Pénal
      - Visée sociétale, but de protection de la vie en société
    - - Réparation de dommages, résolutions de conflits
      - Code Civil
      - Sanctions civiles : indemnités financières, froit d'hébergement,...
    - - Pratique professionnelle, éthique professionnelle
        
        Compétence, rémunération,...
      - Code de déontologie
      - Avis et sanctions disciplinaires, par rapport à la profession
- - - - Principe de la légalité des délits et des peines
      - Nullum crimen sine lege
      - Délits réprimés et peines énumérées par la Loi (ex : vente de bébé)
    - - Impossible de définir toutes les fautes disciplinaires possibles
      - Infracton disciplinaire = fait qui porte atteinte à l'honneur et à la dignité de la fonction
      - Appréciation libre de ces faits par le juge disciplinaire
      - Prononcer les sanctions prévues (mais choix parmi elles)