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Actes techniques du psychologue ou logopède et ses obligations quand la…

- - - - Compte rendu à une personne autorisée (parents ou représentants légaux) qui doit se limiter à l'info qui se rapporte directement à l'aide approtée ou à la question posée
  - - - Présomption de l'accord des deux parents
      - Psychologue peut répondre à la demande d'un seul parent si pas de connaissance du désaccord de l'autre parent
      - Hébergement principal ne donne en aucune façon autorité accrue et absolue
      - Autre parent garde intégralement ses droits d'éducation, d'information et de soins vis-à-vis de l'enfant
      - Seul jugement parmet AP partielle ou exclusive ou déchéance de l'AP
      - En cas de désaccord explicite entre les parents
        
        Obligation de prudence de la part du professionnel
        
        Tribunal de la Jeunesse tranche
        
        Psychologue doit attendre décision du Tribunal avant d'accepter ou refuser la demande
    - - Ex : divorce, hébergement d'enfant, droit aux relations personnelles (grands-parents, famille d'accueil...)
        
        Avis n'est pas (et ne peut pas être) confidentiel !
      - Avis fait partie des pièces du dossier communiquée aux magistrats, avocats et parties
        
        Nécessité d'objectivité et de rigeur + respect des parties et règles déontologiques
- - - - = éclairer la justice sur la question qui lui est posée
      - =/ apporter preuves, arguments ou jugements
    - - Expertisé a la possibilité de refuser l'experise pour n'importe quelle raison
      - Informer l'expertisé des conséquences possibles de son refus
    - - MAIS le secret reste bien évidemment de rigueur à l'endroit de toute autre personne ou instance que l'autorité mandante (personnes non autorisées, ex : presse)
    - - Impératif d'en informer l'expertisé
        
        "Préalablement faire connaître à l'intéressé en quelle qualité il agit et lui faire connaître sa mission. L'expert judiciaire, en particulier, l'avertira qu'il est tenu de communiquer à l'autorité requérante tout ce qu'il lui confiera au sjet de sa mission (Art. 123 Code Medical)
    - - "Même à l'égard de l'autorité mandante, l'obligation de secret persiste pour tout élément dont la révélation n'est pas strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée par cette autorité
  - - - Faite par un tiers non autorisé (avocat, conjoint,...)
        
        Toute réponse à ce type de demande = violation du secret professionnel
      - Faite par un tiers autorisé
        
        Possibilité de remettre un avis en respectant au maximum les confidences reçues
    - - Refus si engagé dans une relation professionnelle préalable (éviter conflit de loyauté)
        
        Ex : thérapie, rééducation... avec l'un des parties
      - Contraire au Secret Professionnel de remettre un avis dans ces situations
    - - Si avis demandé par un seul parent, il est judicieux d'impliquer l'autre parent
      - A moins d'être mandaté (ex : à titre d'expert), il convient de décliner toute demande unilatérale d'attestation
- - - - Réforme des soins de santé mentale 107 pour adulte
      - Réforme pour les enfants
      - Secteurs de la psychologie du travail
  - - - Accord préalable du maître du secret
      - Dans le seul intérêt de celui-ci
      - Limite à ce qui est indispensable
      - Uniquement les infos nécessaires et indispensables à la bonne exécution du travail dans l'intérêt exclusif du maître du secret
      - Uniquement avec des personnes respectueuses du secret
      - Qui poursuivent une mission ou but commun
        
        Thérapie et expertise pas un but commun
        
        bilan de QI
    - - Travail en réseau stimule lieux de rencontre entre acteurs
      - Recherche des objectifs, contraintes et logiques de travail de chacun, légitimes dans leurs différences
    - - Médecins, kinés, pharmaciens,... aussi tenus au SP
      - Educateurs et enseignants
        
        Ne sont pas tenus au secret professionnel
        
        Néanmoins leur statut leur impsent de ne pas révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leur fonction et qui auraient un caractère secret (Articles : notes, diapo 59)
        
        Doivent respecter le secret mais peuvent "choisir", évaluer ce qui est secret et ce qui ne l'est pas
        
        Tandis que le psy, le secret concerne tout sans distinction
      - Destinataires de l'évaluation PMS
        
        Enseignant à l'origine de la demande
        
        Aider l'enseignant à adapter sa pédagogie à l'enfant
        
        Ne pas parler de l'origine des troubles
        
        Préserver vie privée de l'enfant et de sa famille
        
        Intervenir pour gérer curiosité et/ou culpabilité de l'enseignant
        
        Parents
        
        Synthèse de la situation
        
        Pas dévoiler contenu précis et paroles de l'enfant
        
        Commissions (orientation)
        
        Rapport
  - - - Si d'emblée travail en équipe, consentement éclairé suffit
      - Si relai avec d'autres intervenants ultérieurs, le spécifier à la personne, lui expliquer le pourquoi et obtenir son accord
  - - - Thérapeute et expert judiciaire, assurance
      - Avocat, éducateur, juge et psychologue oeuvrant dans l'intérêt d'un enfant commun
      - Dans ce cadre seules les données objectives absolument indispensables en relation directe avec le but précis de l'expertise avec l'accord du patient