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CONTRAT, Application ordonnance 2016, Avant contrat, art 1184 al 1,…

- - - - Art 1112
        
        "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociation préc. sont libre.
        
        [sous réserve de bonne foi]"**
        
        si faute commise, la réparation ne peut porter la compensation ni de la perte d'avantage attendus, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages"
        
        :warning:
        
        Les lettre d'intention peuvent engager les futurs cocontractant a poursuivre les négociations sans qu'il leur soit possible de s'en extraire ( sinon possible D/I pour non respect de cet engagement (Cass. com., 6 nov. 2012, n°11-26.582)
        
        punctation ; permet de marquer le consentement trouvé sur certain point de du contrat, sans que celui si soit en entièreté consenti au moment des négociation (porte que sur certain élément essentiel sinon formation du contrat)
        
        engage les parties a continuer de bonnes foi les négociations (Cass. com. 2 juill. 2002, n°00-13.459)
        
        Le contrat n'est pas formé pour autant
        
        sanction Resp contractuel (visé art 1384 CCass Com 2002)
        
        Bonne foi
        
        principe art 1104 + 1112
        
        EX pas tenir l'autre dans une incertitude prolongé alors qu'on a pas l'intention de contracter (Cass. com. 18 juin 2002, n°99-16.488 ) ==> on était sur 1 mois de fausse attente
        
        :forbidden: PB a faire des négociation en parallèle (Cass. com. 15 déc. 1992, n°90-18.580)
        
        Normalement pas obligé d'en avertir le mec (Cass. com. 12 mai 2004, n°00-15.618 ) sauf certaines circonstance (CA Paris, 28 avr. 2006)
        
        :warning: si clause d'exclusivité ==> :forbidden: négociation avec qq d'autrres sinon resp contractuel.
        
        PRINCIPE
        
        liberté contractuel (art 1102) donc aussi de rupture
      - rupture fautive
        
        vu que le principe c'est la liberté, faut que la victime démontre une faute.
        
        réside pas dans la rupture mais dans ses circonstances
        
        JP Manoukian 2003 ; "rompre sans raison légitime, brutalement et unilatéralement les pourparlers avancés" (pas besoin de caractériser la mauvaise foi)
        
        le fautif engage sa responsabilité extracontractuelle
        
        EXCEPTION
        
        Rupture abusif des pourparlers EX (Cass. com. 18 sept. 2012, n°11-19.629)
        
        Fautes invocables
        
        Faisceau d'indice
        
        La brutalité de la rupture (Cass. com., 22 avr. 1997, n°94-18.953)
        
        L’avancement des pourparlers (Cass. 1ère civ., 6 janv. 1998, n°95-19.199)
        
        La croyance légitime du partenaire en la conclusion du contrat (Cass. com. 31 mars 1992, n°90-14.867)
        
        L’absence de motifs légitimes (Cass. com. 7 avr. 1998, n°95-20.361)
        
        Préjudice invocable
        
        SEUL les pertes pécuniaires subis
        
        Le préjudice réparable peut toujours consister en les pertes effectivement subies par la victime, soit les frais engagés au cours des négociations, voire les frais d’annulation du contrat.
        
        réparation du préjudice résultant des opportunités perdues de conclure un contrat avec un tier (Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040
        
        Action invocable
        
        QUE les D/I
        
        :forbidden: exécution forcé pck PAS de contrat formé
      - confidentialité
        
        Art 1112-2 L'ordonnance consacre un devoir précontractuel de confidentialité
      - Devoir d'information
        
        L'obligation d'information pèse sur "celle des partie qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre "
        
        C'est devenu un vrai principe cardinal des contrat par sa consécration à l'art 1112-1
        
        portée général
        
        En gros
        Art 1112-1 al 4
        
        la partie qui prétend qu'une information lui été déterminante doit le prouver
        
        le débiteur doit quand à lui prouver qu'il a bien effectuer son devoir d'information
        .
        Art 1112-1 al 3
        
        "ont une importance déterminante les information qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties
        
        :warning: On ne reconnait pas l'erreur sur la valeur ou la lésion
        .
        - Défaut : Dol par réticence Art 1130 et suiv.
    - - .
        
        ACCEPTATION
        
        définition art 1116
        
        art 1118 ; l'offre doit manifester de manière pure et simple la volonté d'être lié dans les termes de l'offre
        / sinon c'est une contre offre
        
        l'acceptation peut être écrite verbale ou déduite d'un comportement
        
        Silence et acceptation?
        
        :green_cross: PRINCIPE
        
        silence vaut PAS acceptation art 1120
        
        :!: EXCEPTIONS
        
        S'il en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. art 1120
        
        Cass. com. 13 mai 2003 EX usage ancien bordelais
        .
        
        AUSSI si dans l'intérêt exclusif du débiteur (EX Remise de dette Cass. req., 29 mars 1938)
        .
        
        AUSSI si circonstances particulière qui caractérisent l'acceptation art 1120
        
        « si, en principe, le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » (Cass. 1re civ., 24 mai 2005)
        
        Rétractation art 1116
        
        librement rétractable si pas parvenue au pollicitant
        
        Pour que l'acceptation soit efficace
        
        L’acceptation doit nécessairement intervenir avant que l’offre ne soit caduque
        
        L’acceptation doit être pure et simple.
        
        portée en connaissance de l'ensemble des élément de l'offre
        
        Pure et simple
        
        le contrat « ne se forme qu’autant que les deux parties s’obligent dans les mêmes termes » (Cass. 2e civ., 16 mai 1990)
        
        art 1118 al 3 ; il faut que l'acceptation démonte une volonté claire et non équivoque de s'engager dans les mêmes termes de l'offre
        
        Contre offre
        
        si réserve émis sur un élément essentiel
        
        réserve sur un élément accessoire devenu essentiel par expression d'une partie, pareil l'acceptation devient une contre offre (Cass. 3e civ. 27 mai 1998)
        
        Sur la connaissance des élément de l'offre
        
        Pour contrat signé
        
        :green_cross: PRINCIPE présomption de connaissance de l'intégralité des clauses (Cass. 1re civ. 20 janv. 1993)
        
        :!: EXCEPTION en cas de clause sibylline ou peu apparente, il devra prouver que qu'il n'en a pas eu connaissance, de sorte que son acceptation n’a pas pu rencontrer l’offre dans tous ses éléments Cass. 1re civ., 3 mai 1979
        
        Pour les contrats d'adhésion
        
        Les conditions générales
        
        valident que si
        
        portées à sa connaissance de
        
        acceptées par lui
        .
        ==>
        
        réputé être le cas lorsque y'a le "lu et approuvée" signé Cass. 1re civ. 20 janv. 1993
        
        plus si les conditions générales sont soit présente sur le contrat , soit visées expressément par lui (Cass. 1re civ., 16 févr. 1999)
        
        CONFLIT ENTRE CG
        
        annulation des CG incompatibles art 1119 al 2
        
        art 1190
        
        CONFLIT ENTRE CG ET SP
        
        art 1119 al 3 les Stipulation particulières l'emportent
        
        Cas des documents publicitaires
        
        « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant » Cass. 1ère civ., 6 mai 2010
        
        Pour les documents annexes
        
        SI visé expressément avant acceptation ==> opposable Cass. com., 10 févr. 1959
        
        SINON inopposable
        
        pour opposer les annexes, c'est au pollicitant de prouver que l'acceptant à eu connaissance de ces annexes avant conclusion
        
        Forme
        
        PRINCIPE :green_cross: consensualisme donc pas de formalisme particulier ( V. Cass. 3e civ. 27 nov. 1990)
        
        Express
        
        :forbidden: difficultés
        
        Tacite cf silence
        
        acceptation relevant de circonstance de fait
        
        EX exécution du contrat (V. Cass. 1ère civ., 25 juin 1991)
        
        mais également de tout autre comportement (in concreto)
        
        :green_cross: PRINCIPE
        
        Une acceptation pure et simple qui rencontre une offre efficace (non rétracté ni caduque) permet la formation du contrat
        
        :!: EXCEPTIONS
        
        Contrat solennels ==> conditionné a un formalisme sinon nullité
        
        Contrat réels ==> conditionnés a la remise d'une chose
        
        Délais de reflexion « le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ». ART 1122
        
        Délais de rétractation « le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. » art 1122
        
        Délais de réflexion
        
        art 1122 peut être prévu par la loi ou le contrat
        
        FAIT OBSTANCLE à la rencontre O/A
        
        s'analyse en faveur de la partie faible
        
        SANCTION ==> nullité du contrat
        
        Délais de rétractation
        
        art 1122 peut être prévu par la loi ou le contrat
        
        NE FAIT PAS OBSTACLE à la rencontre O/A Cass.1ère civ. 10 juin 1992 + ordonnance semble aller dans ce sens
        
        EFFET
        
        anéantissement rétroactif du contrat
        
        CAS exécution partielle ou total suivi avant rétractation
        
        le contrat est réputé avoir été formé DONC seuls deux solutions envisageable
        
        caducité
        
        résolution
        
        OFFRE
        
        .
        
        forme
        
        PRINCIPE CONSENSUALISME
        
        tacite ou express voir même déduite d'un comportement
        
        faite au public ou à personne déterminée (art 1114)
        . --> CCass 28 nov 1968 l'offre faite au public lie le mec au premier acceptant dans les mêmes conditions qu'une offre a personne déterminée
        
        EXCEPTION FORMALISME
        
        obligation de la mention de certaine info pour être valide (offre par voie électronique ou par un professionnel etc...)
        
        SANCTION ==> nullité art 1109 ( car déterminent de la validité du contrat)
        
        Délais ?
        
        faite sans ou avec délais
        Le délais peut être explicite ou légal (Ex contrat de crédit)
        
        si :forbidden: délais, ==> CCas 20 mai 2009 on ne peut rétracter l'offre qu'après un "délais raisonnable" (art 1117 now)
        
        L'offre doit être art 1114
        
        Précise
        
        l'offre doit comporter les élément essentiel au contrat projeté ; La chose et le prix (art 1583)
        Notamment, l'offre doit comporter les obligations respective des parties
        
        Éléments essentiels ; Philippe Delebecque, « les éléments centraux, spécifiques, qui traduisent l’opération juridique et économique que les parties veulent réaliser »
        
        possible essentialisation d'un élément d'usage accessoire par une partie si seulement elle exprime explicitement que cet élément détermine son consentement( Cass. com., 16 avr. 1991)
        
        Ferme
        
        l'offre doit indiquer la volonté de son auteur d'être lié (art 1114)
        
        DONC PAS de réserves, explicite comme implicite (même réserve d'usage (Cass. com. 10 janv. 2012, n°10-26.149).
        
        Si intuitu personae
        
        réserve tacite en faveur du pollicitant DONC formation du contra si agréement du pollicitant
        
        :warning: cas des conditions acceptés
        
        offre conditionné au non épuisement des stocks
        
        offre condtionné à l'obtention d'un prêt
        .
        
        Ce genre de réserves sont possibles si elles sont explicitement faite par le pollicitant (Cass. 3e civ., 1er juill. 1998)
        
        Défaut ?
        
        Art 1114 " ce n'est que une invitation à négocier"
        DONC on en peut demander l'exécution forcé
        
        2 solutions
        
        poursuivre les négociations
        
        abandonner la conclusion du contrat
        
        Régime de l'offre
        
        rétractation
        
        :green_cross: PRINCIPE art 1115 ; libre rétractation si offre pas parvenue au destinataire
        MAIS tempéré
        
        :!: EXCEPTION Si offre parvenue au destinataire
        
        l'assortie d'un délais; l'offre doit être maintenue sous peine de faute + art 1116 (CCass 7 mai 2008) le temps décidé par l'offre
        
        ou à défaut, le temps d'un délais raisonnable (art 1116)
        
        « le temps nécessaire pour que celui à qui [l’offre] a été adressée examine la proposition et y réponde » (Cass. req., 28 févr. 1870)
        --> appréciation in concreto des juges du fond (CCass 20 mai 2009)
        
        même si le pollicitant veut une réponse immédiate, elle doit être maintenu pendant un délais raisonnable
        
        art 1127-1 « l’auteur d’une offre reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait. »
        
        Sanction de la rétractation fautive art 1116
        
        la rétractation fautive empêche la conclusion du contrat (Cass. soc., 22 mars 1972)
        
        elle engage la resp extrac. de son auteur
        
        PAS de réparation des avantages attendus du contrat
        
        :warning: SI l'acceptation a eu lieu AVANT la rétractation, le contrat est valablement formé
        --> (Cass. 3e civ., 20 mai 2009)
        
        Caducité de l'offre art 1117
        
        écoulement du délais (implicite ou explicite)
        
        en cas d’incapacité de l’auteur de l’offre
        
        décès de l'offrant ; depuis 2016 c'est clair c'est caduque point
        
        Décès du destinataire ; que pour contrat conclu après 1oct 2018
      - THEORIE DE LA RECEPTION
        
        d'abord JP (Ccass 16 juin 2011)
        
        Puis ordo; (art 1121)
        .
        - Le moment de la formation ==> transfert des risques
        - Le lieu de la formation ==> Détermine le tribunal compétent
      - Voie électronique ?
        
        possibilité
        
        pour le professionnel, cette autorisation n'est pas nécessaire dès lors qu'il a fait connaitre son email. (art 1127)
        
        possibilité de contracter par voie électronique lorsque le destinataire accepte cette voie (art 1126)
        
        contenu de l'offre art 1127-1
        
        doit comporter
        
        les différentes étapes à suivre pour conclure
        
        un moyen technique pour le bénéficiaire d'identifier d'éventuelles erreurs
        
        doit avoir la possibilité de conclure en français
        
        les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre
        
        un moyen de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre.
        
        durée de l'offre art 1127-1 al 2
        
        Elle produit des effets tant qu'elle est en ligne (ce qui déroge au principe du délais de l'offre bref)
        
        système de "double-clic" art 1127-2 al 1
        
        "le contrat valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive"
        
        Que si une partie est un professionnel
        (TJ Paris 27 février 2024)
        
        accusée reception de l'acceptation art 1127-2 al 2
        
        "l'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée"
        
        Valeur de l'électronique
        
        équivalent à un écrit papier si tant est que l'ont peut vérifier l'identité du signataire
        
        Equivalence pour la probation art 1365
        
        Responsabilité du professionnelle art 221-15 du code de la conso
        
        Responsabilité de plein droit du professionnel qui contracte à distance, même lorsqu'il fait appel à des tiers pour l'exécution de ses obligations
        
        "exonération de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur"
        
        :warning: art 1127-3
        
        SI contrat conclut exclusivement par échange de courriers électronique art 1127-1 et art 1127-2 al 1-2 sont pas applicable
  - - - contenu licite et certain
        
        .
        
        Il faut un Objet de l'obligation
        
        Art 1163 la prestation due " doit être possible, déterminé ou déterminable"
        
        Possible
        
        à l'impossible nul n'est tenu
        
        si l'objet n'est pas réalisable le contrat peut être annulé
        
        déterminée ou déterminable
        
        déterminé
        
        on peut définir avec précision les obligation du débiteurs
        
        déterminable
        
        " la prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties"
        
        2 more items...
        
        EN général on ne peut pas fixer unilatéralement l'objet du contrat (et a fortiori le prix ) (même pour les contrats d'adhésion pck y'a toujours un peu de négociation bref)
        
        Cas spécial du prix
        
        2 more items...
        
        Équilibre des prestations
        
        La lésion
        
        :green_cross: Principe : rejet de la lésion (donc pas de rescision)
        
        Art 1168 " le défaut d'équilibre dans les prestation n'est pas une cause de nullité du contrat; à moins que la loi n'en dispose autrement"
        
        D'autant plus si c'est un contrat aléatoire (l'aléa chasse la lésion)
        
        :!: EXCEPTION "prévu par la loi
        
        actes accomplis par des mineurs non émancipés art 1149
        
        actes accomplis par un majeur incapable art
        
        l'action en complément de part en succession art 889
        
        lésion de plus de 7/12 lors vente d'un immeuble art 1674
        
        cession de droit d'auteur art 131-5
        
        2 more items...
        
        vice originel ==> vient à la conclusion pas pendant l'exécution
        
        vice objectif ==> purement économique DONC pas besoin d'un vice de consentement
        
        Une contrepartie non illusoire ou dérisoire
        
        :green_cross:Art 1169
        
        exigence de contrepartie
        
        s'analyse au moment de la formation du contrat
        
        ne vise QUE les contrat à titre onéreux
        ==> :warning:c'est ultra large les contrat onéreux
        
        :!: pour les contrat à titre gratuit possible erreur sur les motifs art 1135 al 2 cf erreur
        --> ici la cause ou contrepartie c'est "l'intention libérale" (BREF honnêtement Osef)
        
        Comment on l'analyse ?
        
        4 more items...
        
        caractère de la contrepartie exigée à 1169
        
        DOIT être suffisamment important
        
        art 1168
        
        « dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement. »
        
        1 more item...
        
        DOIT porté sur l'obligation ESSENTIEL DU CONTRAT
        
        1 more item...
        
        Il faut un objet LICITE
        
        art 1126; contenu ne doit pas contrevenir à l'OP
        
        Stipulation du contrat en accord avec l'OP
        
        bon bah regarde si règles impérative
        
        But du contrat en accord avec l'OP
        
        Art 1162 dès lors que le but propre à chacune des parties serait contraire à l’ordre public, le contrat encourt la nullité sur le fondement de l’illicéité de son contenu.
        
        L’article 1162 précise en ce sens qu’il importe peu que le but contractuel « ait été connu ou non par toutes les parties. »
        
        Ordre public
        
        OP Légal
        --> on ne peut pas contrevenir aux règles dites impératives
        --> on peut contrevenir aux règles supplétives
        
        Mais il faut vraiment avoir consentit à les écarter sinon elles s'appliquent
        - Dans tous les cas si on contrevient à une règles la sanction prévu par la loi (souvent nullité)
        
        OP JPelle
        --> possible mais faut que le juge se raccroche à une règles d'OP
        
        EXEMPLE
        
        --> Toutes les règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État sont d’ordre public (genre contraindre le droit de vote est pas possible
        --> Souvent les règles tenant à la famille sont d'OP
        
        Sanction
        
        Nullité ABSOLUE du contrat
      - La capacité art 1128
        
        .
        
        :!: EXCEPTION incapacité
        
        incapacité de jouissance
        
        inaptitude juridque à être titulaire d'un droit
        
        Elle ne peut aps contracter et personne ne peut la représenter pour le faire
        
        pour les personnes physqiues
        
        très vener donc c'est très spécial
        
        :forbidden: d'incapacité générale
        
        art 1145 ; Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité par al loi"
        
        Exemples
        
        4 more items...
        
        Pour les personnes morales
        
        capacité limitée modifié par loi ratification 2018
        = principe de spécialité ("la capacité des PM est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles") (art 1145)
        
        Incapacité d'exercice
        
        ici la personne dispose toujours de la jouissance de ces droit , elle est simplement privée de les exercer elle même.
        
        elle devra donc être représentée ou assisté par un tiers OU conclure un contrat non lésionaire
        
        Exemple
        
        Devant être représentés
        
        mineurs
        
        majeurs sous tutelle
        
        majeur faisant l'objet d'une habilitation familiale
        
        Devant être assisté
        
        majeur sous curatelle
        
        Peut conclure tout contrat sauf ceux étant lésionnaires (sinon nul)
        
        majeur sous protection judicaire
        
        sanction
        
        L'incapacité est une cause de nullité relative (art 1147)
        
        :warning: " toute personne incapable de contracter peut néamoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclu à des conditions normales" art 1148
        
        vaut pour les personnes physique et morales hein
        
        le cocontractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité pour incapacité, "s'il prouve que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci" art 1151
        
        L'action en nullité est obstrué s'il y'a eu confirmation
        
        que l'incapable est redevenu ou devenu capable (art 1151 al 2)
        
        :green_cross: PRINCIPE
        
        art 1145 ; Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité par al loi"
        
        La représentation
        
        .
        
        Notion
        
        C'est le Pv pour qq d'accomplir au nom et pour le compte d'un autre un acte dont les effets se produiront directement sur la tête du représenté
        
        a été largement redéfinit par l'ordonnance
        
        possibilité de faire une action interrogatoire (art 1158) mais doit concerner les acte que le tiers "s'apprêter à conclure"
        
        Types de représentations art 1153
        
        représentations légales art 1159
        
        donc accordé par la loi
        
        Ex pour les parents sur le mineurs, ou pour le gérant d'affaire
        
        Représentation judicaire art 1159
        
        donc décidé par un juge
        Ex épouse représentant son conjoint hors état de manifester sa volonté
        
        Représentation conventionnelle art 1159 al 2
        
        donc attribué par contrat
        Ex le mandataire qui reçoit procuration pour agir au nom et pour le compte de son mandant art 1984
        
        le pv du mandataire est limité à la mission qu'il a reçu
        
        possible exercice concurrent des droit du titulaire et représenté
        
        L'étendue du pv du représentant va dépendre de la lettre des textes, décision ou actes qui lui donnent pouvoir (distinction art 1155)
        
        pouvoir de représentation général
        
        porte sur toutes les affaires du représenté
        
        :warning:ne couvre que les actes conservatoires et d'administration
        
        Pouvoir de représentation spécial
        
        porte sur unes ou certaines affaires seulement determinées
        
        :warning: couvre que les actes déterminés et ceux qui en sont accessoires
        
        "Pour ce qui est d'aliéner, d'hypothquer ou tout autre acte sur la propriété, le mandat doit être express" art 1988
        
        Engagement du représentant
        
        engagement parfait
        art 1154 ; s'il agit pour le compte et au nom du représenté ; " le représenté est le seul tenu de l'engagement"
        
        engagement imparfait
        art 1154 al 2 ; s'il agit pour le compte du représenté mais en son nom,, "il est le seul engagé à l'égard du cocontractant"
        
        Fin de la représentation
        
        fin de la mission déterminé par le contrat, la loi ou le jugement
        
        Révocation du pouvoir par le mandant / ou la renonciation par le mandataire
        
        art 1160; "les pv du représentants cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction"
        
        sanction
        
        Si absence de pouvoir
        
        l'acte du représentant est inopposable au représenté (art 1156)
        
        donc pas besoin d'agir en nullité puisque pas opposable
        
        :warning: on écarte l'inopposabilité si le tiers a légitimement cru en les pouvoirs du représentant" Theorie de l'apparence
        
        Si détournement de pouvoir
        
        notion
        C'est quand le représentant utilise son pouvoir dans un but autre que celui pour lequel ce pouvoir lui a été attribué
        
        Si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer
        
        la nullité peut être prononcé (art 1157)
        
        Si le tiers ne connaissait pas le détournement
        
        le contrat est valable ; le représenté devra se retourner contre son représentant
        
        Si conflit d'intérêt
        
        Notion
        art 1161 " pour représentant de PP; il ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. Sinon, l'acte accompli est nul a moins qu'une loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié"
        
        s'applique que depuis 1oct 2018
      - Le consentement art 1128
        
        Pour la Ccl du contrat, il faut un consentement
        
        libre ( :red_cross: violence)
        
        et éclairé ( :red_cross:erreur / dol)
        
        Erreur
        
        DEFINITION
        
        art 1132
        
        l'erreur conciste en une mauvaise appréciation de la réalité
        
        :check:Admis
        
        erreur sur la personne pour contrat intuitu personae
        
        erreur sur sa propre prestation
        
        erreur obstacle
        
        :red_flag: erreur sur la rentébilité dans les contrat de franchise (Ccass 12 juin 2012)
        
        :check: Erreur obstacle
        
        pas mentionnée par le cciv ; mais que par la JP (donc pas les conditions 1130 hein)
        
        il y'a erreur obstacle lorsque les volonté ne se sont pas rencontré car elles ne se sont pas entendues sur la même chose (l'une veut vendre et l'autre pensait juste louer)
        
        erreur tellement énorme que le contrat n'a pas pu se former
        
        pas vraiment un vice de consentement pck le consentement n'a pas pu être donné
        
        :check: Erreur sur la personne dans les contrats intuitu personae
        
        QUE pour intuitu personae (art 1134)
        EX
        
        contrat à titre gratuit (cadeau à une personne)
        
        un contrat de travail ou d'entreprise
        MAIS même dans ces contrats il faut démontrer qu'il y'a dans la personne des qualités ou l'absence de qualités qui pose problème et qu'on ignorait; + cette qualité doit présenter une importance pour le bon déroulement du contrat : une qualité essentielle
        
        Erreur sur la personne peut porter
        
        sur son identité
        
        sur ses aptitudes physiques
        
        sur ses compétences
        
        sur son âge
        
        sur sa solvabilité
        
        sur son passé professionnel
        
        sur sa nationalité
        
        Erreur sur la QUALITEES ESSENTIELLES de la prestation
        
        :green_cross:: Art 1132 « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due »
        
        +
        
        FAUT QU'ELLE SOIT ENTREE DANS LE CHAMP CONTRACTUEL art 1133 al 1 ; " les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté"
        
        art 1133 al 2 ; l'erreur peut également venir du vendeur
        
        3 manières de trouver une EQEP
        
        3 more items...
        
        SI aléa ?
        
        1 more item...
        
        EXEMPLE :
        
        Erreur sur l'autheticité d'une oeuvre d'art ( Cass poussin 1978)
        
        :warning: si doute au niveau de la conclusion ==> aléa donc O erreur ( Cass Fragonard 1987)
        
        :check: Erreur sur la rentabilité
        
        CCass 4 octobre 2011 : la Cour de cassation a reproché à une Cour d’appel qui « après avoir constaté que les résultats de l’activité du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire » de n’avoir pas recherché « si ces circonstances ne révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise »
        
        Ainsi, lorsque la rentabilité est inhérente à l’opération, la haute juridiction considère que l’erreur s’apparente, en réalité, à une erreur sur les qualités essentielles de la chose, de sorte qu’elle constitue une cause de nullité.
        
        :red_cross: PAS admis
        
        erreur sur les motifs (art 1135)
        
        erreur sur la valeur (art 1136)
        
        erreur sur la personne si pas intuitu personae
        
        Rejet de l'erreur inexcusable
        
        erreur qui ne porte pas sur les qualités essentielles
        
        erreur sur les motifs (sauf si c'est expressément stipulé CCass 24 mai 2003)
        
        :red_cross: Erreur sur les motifs
        
        :green_cross: art 1135 ==> pas admis
        ==> :!: SAUF si les partie en ont expressément fait un élément déterminante
        
        :!: art 1135 al 2 "« l’erreur sur le motif d’une libéralité, en l’absence duquel son auteur n’aurait pas disposé, est une cause de nullité. »
        
        dès lors que l’auteur d’une libéralité se trompait sur les motifs de son engagement, l’acte conclu encourait la nullité.
        
        :green_cross: Exemple
        
        "j’ai acheté une maison à Marseille car je pensais être muté dans cette ville. Or il s’avère que je suis affecté à Lille." ==> marche pas
        .
        ==> Cass 13 février 2001 "l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant"
        ==> :red_flag:TOUTE LE TRUC EST DE SAVOIR SI LE CONCONTRACTANT A EU CONNAISSANCE OU PAS DU FAIT QUE C'ETAIT ESSENTIEL COMME MOTIF
        
        :!: Exemple
        
        "je crois consentir une donation à une personne que je crois être mon fils, alors qu’en réalité il ne l’est pas car il est né d’une relation adultérine de mon épouse"
        
        :red_cross: Erreur sur les motifs
        
        :green_cross: art 1136 ==> si seul appréciation économique inexacte ==> erreur pas admise
        
        art 1168 On n'admet pas la lésion (sauf exception légales)
        
        :!: Erreur sur la rentabilité
        
        :green_cross: Exemple
        
        l’erreur sur la valeur se rapporte à l’hypothèse où une partie se rend compte que le prix de la prestation qui lui a été fournie est trop élevé.
        
        Caractère déterminant du vice du consentement art 1130
        
        Sanctions
        
        nullité relative du contrat art 1131 (susceptible de confirmation art 1182)
        
        D/I sur le fondement de l'article 1240
        
        Prescription
        
        prescription quinquennale art 2224
        
        le délais ne court que le jour où l'erreur a été découvert (art 1304)
        
        :green_cross: Conditions
        
        Erreur doit être EXCUSABLE
        
        de vigilantibus non curat praetor (on annule pas pour la négligence)
        
        art 1132 donc même si c'est sur les qualité déterminante; ==> :forbidden: action en nullité
        
        Erreur doit être DETERMINENTE
        
        :green_cross: ART 1130 si l'errans avait eu connaissance de la vérité il n'aurait pas passé de contrat
        
        DONC l'erreur est déterminante si, dans la situation ou elle aurait pas été commise, le contrat ,'aurait pas été formé.
        
        ENSUITE
        
        1 more item...
        
        DOL
        
        DEFINITION
        
        L’article 1137 al 1 « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ».
        .
        
        art 1137 al 2 ajoute que « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie »
        
        :check: DOL Admins
        
        TOUT type d'erreur provoquée, y compris l'erreur sur la valeur et sur les motifs. ( :warning: pas d'obligation d'information de l'acquéreur relative à la valeur du bien acquis (CCas Baldus 3 mai 2000)
        
        l'erreur qui résulte du DOL est TOUJOURS excusable
        
        ==>art 1139
        
        :check: Réticience dolosive
        
        :green_cross: art 1137 al 2
        
        :warning: Art 1137 al 3 « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». (consécration JP Baldus 2000)
        
        :check: Défaut obligation précontractuel d'information
        
        c'est art 1112-1
        
        mais attention Cette disposition prévoit que l’obligation générale d’information ne peut jamais porter sur l’estimation de la valeur de la prestation
        
        1 more item...
        
        La différence c'est que pour avoir une réticence dolosive, il faut l'élément matériel d'intention de tromper (Cass. com. 28 juin 2005)
        
        Caractère déterminant du vice du consentement art 1130
        
        :green_cross: Conditions
        
        Le Dol doit
        
        être constitué par des actes positifs (manœuvre mensonges) ou négatifs (réticence)
        
        être intentionnel
        
        a poussé une partie à commettre une erreur
        
        L'élément intentionnel
        
        la JP exige pour faire droit à la nullité, qu'il y'ai eu l'intention de pousser à l'erreur
        
        1 more item...
        
        l'auteur du Dol
        
        Le DOL n'est sanctionner que s'il émane du cocontractant lui même
        
        :warning: art 1138 al 1 ; le Dol peut être sanctionné s'il émane du représentant du cocontractant, de son gérant d'affaire, de son préposé, de son porte-fort
        
        art 1138 al 2 ou d'un tiers de connivence
        
        L'élément matériel art 1137
        
        manœuvre ou mensonges ; la simple information erronée pour tromper suffit (Exemple; Cass 7 février 1983)
        
        l'exploitation du silence (réticence dolosive) (par un défaut d'une obligation d'information; mais bon pas que)
        
        L'erreur venant du dol doit être déterminante
        
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        SANCTION
        
        - nullité relative du contrat art 1131 (susceptible de confirmation art 1182)
        
        - D/I sur le fondement de l'article 1240 (pck manoeuvres faite avant contrat bref)
        --> « la victime de manœuvres dolosives peut exercer, outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du dommage qu’elle a subi » (Cass. com. 15 janv. 2002)
        
        PRESCRIPTION
        
        prescription quinquennale art 2224
        
        le délais ne court que le jour où l'erreur a été découvert (art 1304)
        
        La violence
        
        :check: Violence admise
        
        art 1141 La violence peut résulter de l'abus d'exercer une voie de droit
        
        art 1143 peut résulter de l'utilisation de circonstance extérieur afin de faire pression sur a victime
        
        Art 1140
        il y'a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable
        
        Donc menace physique ou morale qui agit sur la volonté de la victime
        
        Caractère déterminant du vice du consentement art 1130
        
        Condition
        
        La violence doit
        
        être illégitime cf supra
        
        art 1142 peut émaner du cocontractant ou d'un tiers (donc pas comme le Dol pck tiers de connivence)
        
        Quid violence émanant de circonstances ?
        
        DEFINITION l’état de nécessité se définit comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, en raison de circonstances économiques, naturelles ou politiques est contrainte, par la force des choses, de contracter à des conditions qu’elle n’aurait jamais acceptées si les circonstances qui la placent dans cette situation ne s’étaient pas produites.
        
        Violence économique admise (Cass. 1ère civ. 30 mai 2000)
        .
        
        :warning: « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement » ( CCass Bordas 2002)
        
        NOW art 1143 abus de l'état de dépendance
        --> "il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »
        
        Sanction
        
        nullité relative du contrat art 1131 (susceptible de confirmation art 1182)
        
        D/I sur le fondement de l'article 1240 ( vu que la violence est antérieur à la conclusion du contrat ( EX. Cass. com. 18 février 1997)
        
        Prescription
        
        prescription quinquennale art 2224
        
        le délais ne court que le jour où l'erreur a été découvert (art 1304)
        
        :red_cross: violence PAS admise
        
        art 1141 l'usage d'une voie de droit (SAUF si y'a c'est pour obtenir un avantage manifestement excessif)
        
        violence révérenciel (pour pas décevoir un parent)
        
        Élément de la violence
        
        art 1140; ressort
        
        une contrainte
        
        une crainte
        
        Contrainte
        
        il faut que la menace ait eu pour effet d'obtenir le consentement
        
        peut être prouver par tout hein (geste parole, contexte , écrit...)
        
        Il faut que la contrainte soit illégitime
        
        si la contrainte est légitime ==> PAS de nullité possible
        
        art 1141 ==> contrainte par l'exercice d'une voie de droit ==> OK
        ==> :!: SI c'est détourné pour obtenir un avantage manifestement excessif ==> PAS OK
        
        :!:EXEMPLE voie de droit détournée / avantage excessif
        
        nullité d’une reconnaissance de dette qui avait été « obtenue sous la menace d’une saisie immobilière relative au recouvrement d’une autre créance » (Cass. 1ère civ. 25 mars 2003)
        menacer son cocontractant d’une procédure de faillite était illégitime, dans la mesure où elle avait conduit le créancier à obtenir de son débiteur des avantages manifestement excessifs (Cass. com. 28 avr. 1953)
        
        Crainte
        
        l'exposition de la victime à un mal considérable
        ==> faut que la violence soit "déterminante" (victime aurait pas contracté ou a des conditions différente ) ==> sinon bah osef
        ==> analyse in concreto (EX Cass. 3e civ. 13 janv. 1999)
        .
        
        art 1140 dirigé contre
        
        sa personne
        
        sa fortune
        
        ses proches
        
        CONDITION vice de consentement:
        
        art 1130 al 1 de « telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »
        .
        
        art 1130 al 2 « leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné »
        ==> in concreto
    - - .
        
        La nullité
        
        relative
        
        :check: possibilité de confirmation
        
        si la nullité est relative elle peut être demandé que par les parties que la loi entend protéger
        
        absolue
        
        :forbidden: de confirmation possible
        
        si la nullité est absolue, elle peut être demandé par toute personne justifiant d'un intérêt et par le ministère public
        
        Effets
        
        disparition rétroactive du contrat
        
        à l'égard de tous
        
        L'action en nullité
        
        par voie d'action (cas classique)
        
        par voie d'exception ( quand tu t'opposes à l'exécution du contrat)
        
        Conditions
        
        être titulaire d'un droit de critique
        
        extinction du droit de critique
        
        régularisation
        
        ici on renonce pas à un droit; mais on purge le contrat de ses vices
        
        EX art 1681 possibilité pour le cas spécial d'une action en rescision pour lésion d'une vente d'immeuble de plus de 7/12 bref pour l'acquéreur de payer le supplément
        
        Valable pour la nullité relative ET absolue
        
        si l'acte est régularisé ; il est réputé valable ab initio et erga omnes
        
        prescription
        
        confirmation
        
        art 1182 " acte par lequel le titulaire du droit y renonce"
        
        si plusieurs titulaire la renonciation d'un n'empêche pas les al autres d'agir (art 1181 al 3)
        
        ne vaut que pour la nullité relative (art 1181)
        
        :warning: l'acte de confirmation DOIT mentionner la substance de l'obligation et le vice affectant le contrat (art 1182) pour être sur que le bénéficiare renonce en pleine connaissance de cause
        
        :red_flag: "l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité VAUT CONFIRMATION" (art 1182 al 3 )
        
        art 1183 mécanisme pour qu'une partie demande à l'autre soit de confirmer soit d'agir en nullité dans les 6 mois; sinon confirmation
        
        étendue de la nullité
        
        total (porte sur tout l'acte)
        
        partielle (porte que sur une partie
        
        critères
        
        1) l'effet du vice
        
        le vice trait sur tout el contrat ou sur seulement certaines clauses?
        
        Ex contrat prévoit un indice prohibé; le reste du contrat peut a priori subsister
        
        2) la clause déterminante
        
        si la clause viciée était déterminante de la volonté des parties, le contrat sera totalement anéanti
        
        3) la finalité de la règle méconnue
        
        permet d'éviter que celui qui peut demander l'annulation d'une clause déterminante n'y renonce de peur de flinguer tout le contrat (permet au juge de sectoriser même la clause déterminante)
        
        La caducité
        
        Notion;
        
        sanction qui frappe un acte juridique valablement formé mais qui perds après sa formation un élément essentiel au maintien de ses effets
        
        :warning: les éléments qui entraine la caducité ne sont pas nécessairement les même que pour la nullité (ex perte d'un contrat essentielle / ou perte de l'objet du contrat (EX la chaudière explose donc le contrat de nettoyage annuel est caduque))
        
        Perte d'un élément essentiel
        
        Ex mort du cocontractant
        
        Dans les ensembles contractuels
        ensemble contractuels = contrats indivisibles = contrats interdépendants
        
        ces ensembles de contrats sont juridiquement distinct mais qui sont économiquement liés, dès lors qu'ils tendent à la réalisation d'une même opération économique globale
        
        Effet caducité
        
        Si l'un des contrat disparait, les autres tombent également , C'EST DE PLEIN DROIT , le juge ne peut que la constater pas la prononcer
        
        QUID des clause express de divisibilité du contrat? ordo muette; mais JP plutôt dans le sens de réputée non écrite. (CCass 17 mai 2013)
        
        Pour reconnaitre l'ensemble contractuel
        
        soit vient d'une loi
        .
        SINON
        
        soit approche subjective (on regarde ce que les parties ont voulu) (il faudra alors montrer que toutes les partes ont eu connaissance des différents contrat et de l'économie générale voulue par l'opération)
        
        approche objective ; (on admet l'interdépendance , indépendamment de ce qu'on voulu les parties, lorsqu'ils ne peuvent être dissociés économiquement. ) On regarde ici des indices comme la date de signature, l'identité des montants des engagements
        
        CCass 17 mai 2013 ; on utilise l'approche objective pour les contrats concomitants ou successifs incluant une location financière
        
        art 1186 al 2 pour retenir l'indivisibilité , il faut que l'exécution de l'un des contrat est nécessaire à la réalisation d'une opération globale. (plutôt approche globale)
        
        D/I
        
        toujours la possibilité de demander des D/I sur le fondement de la resp extra.c (art 1178 al.4)
  - - - Contrat perpétuel art 1210
        
        contrat à durée illimité ou qui excède la durée de vie humaine (donc pas une durée indéterminée mais bien excédant la vie humaine)
        
        Sont prohibés
        
        chacun peut y mettre fin dans les conditions des CDI
      - CDI
        
        Contrat qui déploit ses effets dans le temps mais ne comporte aucun terme extinctif, ni exprès ni implicite
        
        peut prévoir sa fin lorsqu'un évènement incertain dans sa réalisation adviendra
        
        si véritable terme extensif ==> CDD
        
        art 1211 faculté de résolution unilatérale
        
        d'OP / et se superpose à une réalisation unilatéral prévue par le contrat
        
        peut légèrement être aménagé par ex. en interdisant son utilisation pendant un certain délais (CCass 5 avril 1994)
        
        sous réserve d'un préavis suffisent
        
        peut pas avoir pour but de nuire à son cocontractant (sinon résiliation OK mais engagement de sa responsabilité contractuelle) (EX si la résiliation intervient trop tôt alors que le concoctant avait fait de lourd investissement ==> abusif (CCas 5 avril 1994)
        
        :forbidden: besoin de motivation
      - CDD
        
        Contrat qui comporte un terme extinctif (fin à une date ou a un évènement certain (style décès d'une personne))
        
        Choix du terme extinctif
        
        principe liberté des partie
        
        Exception par certaines lois (baux commerciaux min 9 ans
        
        :warning: si le délais est trop long ==> ça serait un contrat perpetuelle ==> application des règles du CDI
        
        :forbidden: droit de résiliation unilatérale
        
        art 1212 CDD chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme
        
        Exceptions exemples
        
        baux d'habitations ==> possibilité d'une RU si préavis
        
        contrat de mandat ==> peut être révoqué par toute partie art 2004-2007
        
        contrat de dépôt ==> peut être résilier par le déposant art 1944
        
        si créancier victime d'une inexécution, il peut résoudre unilatéralement
        
        Prévision d'une clause de résiliation unilatérale
        
        possible
        
        pas besoin d'être motivé (la RU)
        
        ne peut être utilisée de mauvaise foi
        
        Cas des délais
        
        prorogation
        
        prolonge de contrat en
        
        fixant un nouveau terme extinctif
        
        laissant ce terme indéterminé
        
        Intervient souvent par la loi
        
        sinon faut une manifestation des volontés avant le terme initiale (art 1213) ( doit pas contrevenir aux droit des tiers (ex tu peux pas proroger la location alors qu'un nouveau locataire devait venir bref)
        
        Renouvèlement
        
        la loi ou les partie prévoit qu'un nouveau contrat, au contenue identique, prendra naissance entre les contractant initiaux (art 1214)
        
        toutefois, il est prévu que sa durée est indéterminée (donc devient CDI)
        
        :warning: art 1212 al 2 "nul ne peut exiger le renouvellement du contrat"
        
        Tacite reconduction
        
        " opère lorsqu'à l'expiration du terme du CDD les cocontractant continuent d'en exécuter les obligations" art 1215
        
        produit les même effet que le renouvellement
- - - - La force obligatoire du contrat
        
        Principe d'intangibilité
        
        pacta sunt servanda
        
        repris art 1103
        
        une partie ne peut se désengager sans l'accord de son partenaire
        
        le contrat s'impose également au juge (il devra respecter les stipulation et les faires appliquer + recours à la force si besoin)
        
        La modification par les parties
        
        art 1193 ; possible qu'avec le consentement mutuel des parties (modification, révocation) ou par les causes autorisées par la loi
        
        l'avenant doit respecter les mêmes conditions de validités et de forme
        
        La réfaction du contrat par le juge
        
        c'est un mécanisme qui prêt de sanctionner une inexécution partielle d'une obligation par une révision du contrat qui consiste à diminuer de façon proportionnelle l'obligation réciproque.
        
        EN GROS ICI c'est surtout l'action du juge de proportionner le contrat pour le rééquilibrer
        
        Cas de l'imprévision
        
        Art 1195;
        pour les contrat a exécution successive on peut demander la renégociation si
        
        changement de circonstance imprévisible
        
        ce changement doit rendre l'exécution excessivement onéreuse
        
        cette partie n'avait pas accepté d'en assumer le risque
        
        Une fois la renégociation sollicité
        
        si la partie accepte, celle qui a demandé la renégociation doit exécuter le contrat pendant ce temps
        
        si la partie refuse ou si la renégociation se solde d'un échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou, d'un commun accord, demander l'adaptation du contrat au juge
        
        Si aucun accord dans un délais raisonnable, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d'y mettre fin à la date et aux conditions qu'il fixe.
        
        Les parties peuvent introduire une clause d'acceptation du risque d'imprévision et là c'est évidemment ça baise tout
      - L'effet translatif
        
        Transfert de propriété
        
        PRINCIPE Art 1196 al 1
        
        transfert solo consensus (dès la ccl du contrat)
        
        obligation de donner
        
        pas de pb
        
        Obligation de délivrer
        
        art 1197, emporte également l'obligation de la conserver jusqu'à délivrance, en y apportant les soin d'une personne raisonnable
        
        On parle d'auteur et d'ayant cause
        
        EXCEPTIONS art 1196 al 2
        
        par volonté des parties
        
        par la nature de la chose
        
        par l'effet de la loi
        
        par la volonté des parties
        
        on peut retarder le transfert de propriété en la subordonnant à l'accomplissement d'une formalité ou par exemple au paiement complet du prix
        
        Utilisation d'une clause de réserve (pour éviter d'engager son bien dans une procédure collective style liquidation)
        
        Du fait de la chose
        
        Ex au moment de la ccl, la chose n'existe pas encore ou non suffisamment déterminée
        
        Du fait de la loi
        
        Ex dans la vente à terme, transfert par constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble (le transfert est rétroactif)
        
        peut y avoir des cas ou le transfert se fait de manière anticipé (cf art 1601-3)
        
        Transfert des risques
        
        Principe art 1196 al 3
        
        le transfert de propriété emporte le transfert des risques
        
        A MOINS QUE
        le débiteur ait été mis en demeure de délivrer la chose ( art 1351-1) les risques porte alors sur lui s'ils ne le sont pas déjà
        
        DONC normalement Res perit domino (la perte est pour le propriétaire)
        
        donc si le transfert de propriété à été retardé il en va de même pour le transfert des risques
        
        :warning: Si le transfert de propriété est sous conditions suspensive à effet rétroactif " la chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins au risque du débiteur [...] jusqu'à l'accomplissement de la condition"
        
        :warning: ATTENTION :warning:
        les parties sont libre de prévoir une clause spécifique de répartition des risques de perte
        
        Si al chose a transférer disparait du fait du débiteur
    - - Art 1199 principe
        
        Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraindre de l'exécuter
        
        Res inter alios acta et alii nec noquere nec prodesse potest
        
        EST UNE PARTIE AU CONTRAT
        
        la personne qui, en son nom propre, a donné son consentement à des effets de droit (art 1203 / 1154 al 2)
        
        La personne représentée par autrui, au nom de laquelle un consentement contractuel a été donné (ici le consentement est donné par le représentant mais engage le représenté) (art 1154 al 1 )
        
        EST UN TIERS AU CONTRAT
        
        Toute personne qui n'y a pas consenti par elle même, au son représentant.
        
        :warning: il existe des TIERS INTERRESSES
      - Exceptions
        
        Les tiers intéressés
        
        opposabilité du contrat aux tiers
        
        Le créancier d'une partie
        
        possibilité d'action oblique (art 1341-1)
        
        possibilité d'une action paulienne (art 1341-2)
        
        possibilité des fois d'une action directe en paiement (art 1341-3)
        
        L'ayant cause d'une partie
        
        pour les ayant cause universelles ils héritent de tous les contrats conclu (ils se subrogent dans les droits)
        
        pour les ayant cause à titre particuliers peuvent se voir transmettre des droit et obligation qui viennent du contrat de l'auteur sous certaines conditions (cession de contrat/ de créance dette etc...)
        
        AC universelle --> EX héritage du fait d'un testament si il donne tout évidemment (actif + passif)
        
        AC a titre particuliers (donc que sur un truc particuliers style un bien) par exemple; j'achète la voiture de théo, je suis l'ayant cause de théo mon auteur; si je la vent à lucas je deviens l'auteur de lucas mon ayant cause. Si y'avait un contrat d'entretient sur la bagnol, il faudrait une cession de contrat pck l'effet relatif m'empêche d'en bénéficier (pck je suis AC à titre particulier)
        
        :warning: Les droits réels attaché à un objet suivent cet objet (donc l'AC à titre particuliers bénéficie les droit réels attaché à la chose transféré) :warning: EX servitude
        
        Opposabilité du contrat par les tiers
        
        Question, un tiers peut il opposer à une partie le contrat auquel il est étranger lorsque l'inexécution du contrat lui a porté préjudice ?
        
        art 1200 al 2 "ils peuvent s'en prévaloir notamment pour rapporter la preuve d'un fait" Donc le tiers peut opposer le contrat aux tiers comme un fait juridique
        
        Et opposer l'inexécution ?
        
        Cass 2006 Boot Shop + confirmation 24 janvier 2020
        
        OUI possible si preuve d'un LDC entre inexécution et le préjudice subit par le tiers
      - CONTRATS POUR AUTRUI
        
        Le porte-fort
        
        Art 1204 " on peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers"
        
        promettant /stipulant
        
        on promet pas juste de tout faire pour que le tiers fasse ce qu'on a promis ; on s'engage à ce qu'il le fasse
        
        Sanction
        
        si le tiers ne fait pas ce en quoi on s'est engagé à ce qu'il fasse
        
        Art 1204 ==> D/I
        
        Force majeur accepté si promesse d'un résultat rendu impossible par FM
        
        porte fort ratification
        
        promesse qu'un tiers ratifiera un acte juridique que le promettant à conclu pour lui
        
        la ratification par le tiers peut être express ou tacite, mais si le PFr s'est engagé sur un formalisme bah le tiers devra si conformer si il décide de ratifier
        
        Porte fort exécution
        
        promesse qu'un tiers accomplira un fait particuliers; un fait juridique ou un fait matériel
        
        peut également servir de garantie (ex on s'engage à ce que le tiers paie sa dette)
        
        EFFETS
        
        à l'égard du tiers
        
        le tiers est libre de fait ce en quoi le promettant s'est engagé ou non
        
        si le tiers s'engage en ratifiant l'acte (cas PFrat.) art 1204 al 3; rétroactivité à la date ou le PFr s'est engagé)
        
        à l'égard du promettant
        
        1204 al 2 "le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accompli le fait promis"
        
        si le tiers ne s'engage pas ==> D/I
        
        La stipulation pour autrui
        
        Notion
        
        (art 1205 al 2) Une partie, le stipulant, obtient de l'autre, le promettant, qu'il s'engage directement au profit d'un tiers, le bénéficiaire
        
        le bénéficiaire sera titulaire de droit en vertu d'un contrat ou il est et demeure tiers.
        
        DEMANDE A THEO
    - - Notion
        Succession chronologique de contrats portant, au moins partiellement, sur la même chose ou la même prestation
        
        action direct : permet a une partie extrême d'agir sur le fondement contractuel avec un autre participant alors même qu'ils n'ont pas contracter ensemble
        
        distinction chaine de contrat de nature identique ou différente
      - Chaines
        
        Chaines homogènes
        
        translatif de propriété
        
        action contrractuelle
        
        non translatif de propriété
        
        action EXTRAcontractuelle
        
        exemple de 2 contrat d'entreprise ou plus (donc homogène non translatif) suivit d'un contrat de vente (donc hétérogène) MAIS pas forcément
        
        action extracontractuelle
        
        chaines hétérogène
        
        action contractuelle
        
        Action directe
        
        en gros, on dit que les droit suivent le bien, donc le nouvel acquéreur a obtenue les droit sur la chose donc l'action est contractuelle
- - - - Exception inexécution
        
        notion art 1219 et 1220
        
        c'est le fait de pas faire ses obligation pck l'autre partie n'a pas accompli les siennes (soit par une inexécution grave avérée / ou en cas de risque d'inexécution si les conséquence serait suffisamment graves)
        
        ouvert de plein droit, c'est un peu de la justice privé
        
        L'EI stricto sensu art 1219
        
        Il faut une inexécution grave imputable tout au partie au débiteur.
        
        grave qualitativement ou quantitativement
        
        Il faut que ça justifie l'inexécution dont on se prévaut
        
        :forbidden: formalisme particuliers
        
        IL FAUT JUSTE l'opposer au bon moment (l'inexécuteur premier demande à l'autre de payer; bah hop EI)
        
        attention :warning: si le juge décide quelles conditions sont pas suffisante bah tu vas te prendre les sanction du à ton inexécution
        
        EFFET ; lEI suspend seulement les obligations contractuels jusqu'au dénouement de la situation
        
        si inefficace bah il faudra se résoudre à utiliser d'autres moyens
        
        E pour risque d'I art 1220
        
        Il faut
        
        la démonstration de l'inexécution manifestement prochaine du cocontractant
        
        des conséquence suffisamment grave de l'éventuelle inexécution
        
        que l'EI soit notifiée au cocontractant (pour permettre au cocontractant de réagir en conséquent) (lejuge peut donner des D/I ou carrément refuser l'effet suspensif de 'l'EI si la notification est tardive)
      - Exécution forcée des obligations
        
        EF par le débiteur
        art 1221
        
        classiquement on peut forcer à
        
        faire
        
        ne pas faire
        
        de donner
        l'ordonnance distingue plus, donc on peut forcer à tout (ces trois là)
        
        Conditions
        
        faut évidemment une inexécution
        
        une mise en demeure préalable
        
        et mtn on peut demander de forcer toute inexécution
        
        :warning: Limites :warning:
        
        exécution devenu impossible (matériellement, légalement (Ex contradiction avec un droit fondamental)
        
        exécution devenue trop onéreuse
        --> si disproportion manifeste entre cout du débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier
        
        EF aux frais du débiteur art 1222
        
        Effets
        
        bah le débiteur sera condamner à soit payer l'avance des frais soit avancer les fonds au créancier (deuxième cas quand le juge a déjà été saisi hein)
        
        évidemment que pour un cout raisonnable de remplacement / destruction bref
        
        Là il exécute lui même les obligation du cocontractant mais aux frais de celui-ci
        
        conditions
        
        inexécution imputé au débiteur
        
        une mise en demeure préalable (le débiteur doit évidemment être averti pck c'est lui qui va payer) qui laisse un délais raisonnable
        
        le cout utiliser pour faire l'exécution doit être raisonnable (cout de remplacement ou destruction etc...) appréciation in concreto
        
        Art 1341 " Le créancier à droit à l'exécution de l'obligation; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi"
        
        conditions ? art 1221 et 1222
      - Réduction du prix art 1223
        
        RdP après paiement
        
        conditions
        
        une exécution imparfaite
        
        :forbidden: de seuil de gravité exigé
        
        une mise en demeure préalable
        
        effets
        
        le créancier peut "solliciter" une réduction de prix
        
        :warning: on a le délais de la prescription de droit commun pour notifier sa décision (répétition de l'indu)
        
        RdP avant paiement
        
        effets
        
        le créancier "notifie sa décision" unilatérale de réduction de prix
        
        :warning: on doit notifer sa décision "dans les meilleurs délais; si trop tardif ça peut être sanctionné.
        
        Réduction du prix en fonction de l'inexécution subit
      - La résolution art 1224 et suiv
        
        Clause résolutoire art 1225
        
        condition
        
        la clause respecte les contions de fond et de forme
        
        faut déterminer les obligation dont l'inexécution relèvent de la clause (même si une clause générale à l'air OK, mais attention contrat d'adhésion ça pourrait créer un déséquilibre)
        
        il faut que les parties ait prévue que le résolution interviennent du fait de la clause (résolution de plein droit donc)
        
        les parties doivent s'accorder sur la date d'effet de la résolution
        
        mise en demeure préalable qui vise la clause +article + le délais d'1 mois (minimum) avant que la clause soit acquise ==> sinon pas de résolution
        
        Si saisine du juge
        
        Si clause régulièrement utilisé ==> juge peut que constater la résolution du contrat
        
        Peut être important pour produire des effets
        
        Sinon
        ==> il va tirer toute les conséquence de la rupture fautive du contrat
        
        Résolution unilatérale par voie de notification art 1226
        
        condition
        
        inexécution suffisamment grave d'une des parties
        
        une mise en demeure préalable (d'1 mois min.) sauf urgence. et doit mentionner que si le manquement ne cesse pas, il y'aura résolution unilatérale
        
        pas invoquée de manière déloyale
        
        doit être notifié au débiteur (art 1226 al3)
        
        Effet
        
        résolution à ses risques et périls (donc si rupture erroné / fautive il pourra être condamné à la réparation du préjudice subi (condamner a exécuter ce qu'il n'a pas fait + D/I (contractuel))
        
        Appréciation in concerto du juge
        
        il faut que le manquement soit d'une tel gravité que ca justifie que la partie puisse déroger aux disposition contractuelles relatives à la rupture du contrat
        
        EX : cotrat de location et le locataire détruit l'immeuble
        EX 2 ; contrat d'entretien et ça fait 6 mois qu'il paie pas, donc si t'es pas allé devant le juge bah tu peux résoudre unilatéralement
        
        :warning: pour les CDI :warning:
        
        on peut le faire MEME sans manquement contractuel, pck interdiction des engagements perpétuelle; il faut juste un préavis suffisant
        
        Résolution judicaire art 1227 / 1224
        
        conditions
        
        bah c'est la possibilité pour le juge saisi pour faire sanctionner l'inexécution; il apprécie a priori la situation pour voir si la résolution est importante ou non.
        
        SI le manquement est suffisamment grave bah il va prononcer la résolution (sinon il peut prononcer l'EF, des D/I etc...)
        
        Ccass 6 sept 2018 ;
        
        cas ou les parties ne voulaient en réalité pas poursuivre leurs exécution ==> bon bah résolution à tort réciproque
        
        EFFET de la Resolution
        
        Délais
        
        clause résolutoire ==> R prend effet à la date fixé par les partie dans la clause (si y'a pas date bah la clause est juste pas valable)
        
        résolution unilatérale ==> R à la notification ou date fixé par la notification
        
        résolution judiciaire ==> R à la date fixé par le juge ou sinon à la date de l'assignation en justice
        
        Portée de la résolution
        
        Principe : disparition du contrat pour l'avenir (art 1229)
        
        Exceptions (art 1230) la résolution n'affecte pas
        
        les clauses relative au règlement des différents
        
        les clauses destinées à produire effet même en cas de résolution (cause de confidentialité et de non concurence)
        
        (pas visé spécilament par le texte) les clause relative au droit d'agir en justice (clause de médiation, d'arbitrage, clause attributive de compétence etc...) CCass 7 février 2018
        
        Restitution
        
        Si les prestation échangé (prix, chose etc..) ne trouver d'utilité que si le contrat était exécuté dans son entièreté; bah il faut tout restituer (Ex vente, prêt, dépôt, transport etc..) art 1229 al 3
        
        Si les prestations échangé ont trouvé une utilité au fur et à mesure il y'a pas de restitution pour les échanges antérieur à celle n'ayant pas eu sa contrepartie (art 1229 al 3 aussi)
        Ex (bail, travail, maintenance, contrat cadre etc...)
        
        :warning: on qualifie la résolution en résiliation
- - - - APRES 1oct 2018
        
        application de la loi nouvelle
      - loi ratification
        
        Eev le 1er oct 2018
        :warning:SAUF POUR
        
        1100
        -1117
        -1145
        -1161
        -1171
        -1223
        -1327
        -1343-3
        .
        
        L112-5-1 code mon.
        
        L211-40-1 code mon.
      - application ordonnance 10 fév 2016
    - - art 9 ordonnance 10 fev 2016
        
        Eev 1oct
        
        contrat ancien demeure sous l'empire loi anté. même pour leurs effets légaux et disposition d'op
        
        MAIS :warning:
        
        3 et 4 ème alinéa art 1123
        
        art 1158 et 1183
        SONT APPLICABLE DES L'EEV
        si instance formée avant eev ==> loi ancienne
      - 3 exceptions à la survie de la loi ancienne
        
        action interrogatoire en matière de pacte de préférence (al. 3 et 4 art 1123)
        
        action interrogatoire en matière de représentation ( art 1158 )
        
        l'action interrogatoire ou en confirmation en matière de nullité ( art 1183)
        .
        ==> eev dès eev de l'ordonnance
- - - - Le promettant doit maintenir sa promesse jusqu'à écoulement du délais et évidemment de conserver le bien jusqu'alors si la PU est une vente.
        
        si le promettant méconnait de son obligation;
        2 situations
        
        Rétractation pendant le délais d'option mais après sa levée; on considère que le contrat est formé (CCass 26 juin 1996)
        
        Ordonance ==> :check:
        
        Si rétractation pendant délais d'option mais avant sa levé; :forbidden: éxécution forcée / donc D/I (Cass Cruz 15 dec 1993)
        
        Ordonnace ==> :red_cross:
        Now ; exécution forcé du contrat ( art 1124)
        
        Pb pck on pouvait écarter les D/I sur art 1142 en prévoyait une clause d'exécution forcée du contrat
        
        si contrat conclu avec un tiers ?
        
        Si tiers était en courant de la PUV ; ==> NUL
        
        Si tiers de bonne foi et pas au courant ; le contrat est valable
    - - durée déterminé
        jusqu'au terme on peut lever l'option à termes la promese est caduque
      - durée indéterminé
        
        normalement le bénéficiaire peut lever l'option à tout moment, jusqu'à ce que le promettant use de sa faculté de résiliation unilatérale (pck c'est un contrat indéterminé DANS TOUT LES CONTRAT A DUREE INDETERMINEE)
        
        EXCEPTION la JP a reconnu l'existence d'un terme implicite (il y'a un terme implicite pck en l'espèce y'avait un prix dépourvu d'indice d'indexation) (arrêt 27 janvier 2021)
  - - - Notion
        "la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y'a consentement réciproque des deux partie sur la chose et le prix" (art 1589)
        - Donc souvent y'a une condition en plus ou un terme; le contrat est donc formé sous réserves de ces conditions
        
        Peut aussi y avoir une clause de substitution (Cass 12 avril 2012 c'est pas une cession de créance donc pas besoin du même formalisme)
        
        peux y avoir une clause pénale réciproque en cas de défaillance (souvent 5-10% du prix de vente)
        
        pour garantir le paiement de la clause pénal il peut y avoir un dépôt de garantie ( en séquestre chez le notaire)
      - Forme ;
        acte authentique ou sous seing privé
      - Rétractation ;
        10j à compter de la remise en main propre de la PV pour le bénéficiaire si la PV porte sur un bien usage d'habitation et que ce n'est pas un prof.
      - Publication ?
        
        Si sous seing privé
        
        :forbidden: obligation d'enregistrement (sauf si on veut lui conférer date certaine (preuve))
        
        de toute façon seuls les actes authentiques peuvent être publiés
        
        Promesse authentique
        
        en principe elle doit être publiée (donc devient opposable aux tiers)
        
        en pratique les parties y renoncent pck ça coute cher ==> donc ils l'enregistre seulement (125€)
      - Si inexécution de la promesse
        
        Possibilité d'agir en exécution forcée ;
        
        il faudra établir un Procés V de carence après mise en demeure de venir signer l'acte authetique.
        
        Mobilisation des clauses pénales
  - - - Notion
        " le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas ou elle déciderait de contracter" (art 1123) ( ressemble à la préemption sauf que là c'est contractuel)
        
        seul le principe de priorité est acquise; les conditions du contrats définitif (genre prix pour une vente) ont pas besoin d'être déterminés (CCass 6 juin 2001)
        
        c'est le seul contrat qui se forme même sans offre
      - SI violation du pacte de préférence
        
        A l'égard du promettant
        
        D/I OU nullité du contrat passé avec le tiers
        
        OU
        
        substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers acquéreur
        SI
        
        connaissance de l'existance du pacte par le tiers
        ET
        
        intention du bénéficiaire de s'en prévaloir
        
        A l'égard du tiers
        
        D/I sur le fondement de la responsabilité délictuelle ( art 1240)
        
        moyen de violer
        
        vente à tiers sans avoir proposé prioritairement au bénéficiaire
        
        vente à un tiers a des conditions plus avantageuse au bénéficiaire
        
        faire en sorte que le pacte de préférence puisse jamais être mise en œuvre (fraude)
      - Forme
        
        pas de forme spécifique
      - Action interrogatoire : NEW
        applicable mêmes aux contrat conclu AVANT 1oct 2016 (si la question est posée après eev de la loi)
- - - - contrat peut être discuté point par point
        
        le critère décisif est la négociation (loi ratification 2018)
        
        interprétation (équilibre etc...) du contrat en faveur du débiteur
    - - Les clauses sont fixés par une partie; on ne peut qu'accepter ou rejeter en bloc.
        
        interprétation (équilibre etc...) en faveur de l'adhérant
      - :warning: il faut qu'une partie des clauses qui n'a pas été négocié (le texte dit "un ensemble de clause non négociés") ça peut même être rédigé par un tiers (en gros si y'a des conditions général c'est toujours adhésion même si des clauses ont été négocié (cf doctrine) (la JP s'est pas encore prononcé)
        
        :warning:
        --> La JP et la doctrine a l'air de ne pas adhéré au "tout ou rien" et caractérisé l'adhésion même si il y'a eu négociation si seulement elle a lieu à la marge
  - - - cadre les relations contractuels futures
        
        ordonnace 2016 : le prix des contrat d'app n'a pas a être déterminé par le cadre. (art 1164)
    - - précise les modalités d'exécution en gros
  - - - formé que par le seul échange de consentement
        
        C'est le principe pour un contrat ( art 1172)
        
        MAIS :warning: un certain formalisme aide pour la preuve
    - - soumis à un forme particulière
        
        EN pratique c'est souvent la rédaction d'un écrit sous seing privé ou authentique ou la remise de la chose objet du contrat (contrat réel ancien)
        
        mais bien d'autres exemple ; genre contrat de fiducie (art 2019)
      - :warning: le formalisme est une condition à la validité de ces contrats ; SINON
        
        contrat annulable
        
        ou simple promesse
        
        ou si contrat réel (donc avec remise de la chose ; bah si pas de remise le contrat est juste pas formé
      - Cass 5 mai 2021 ; si jamais une omet volontairement une formalité pour se prévaloir de la nullité c'est une fraude donc on maintient le contrat
  - - - les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique
    - - contrat qui créer des obligations pour lesquelles la durée d'exécution est un élément essentiel (ex un bail)
        
        distinction les contrat a durée déterminé et indéterminée
        
        :warning: :forbidden: engagement perpetuel