Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Le paiement, la mise en œuvre et la protection du droit à l’exécution (1) …

- - - - englobe l'exécution de toute obligation, quelle qu'en soit la nature ou la forme.
- - - - Le débiteur est en demeure de plein droit s'il enfreint une obligation de ne pas faire, rend l'exécution impossible par sa faute, manifeste clairement son refus d'exécuter ou, pour une obligation successive, la néglige ou refuse de l'exécuter à plusieurs reprises. al. 2
- - - - L'exécution forcée d'une obligation n'est permise que dans certains cas
      - diverses formes
        
        par le débiteur. art. 1601 CcQ
        
        L'exécution par le débiteur s'obtient généralement via une injonction, dont les modalités sont régies par les articles 509 et s Cpc
        
        par le créancier ou par un tiers art. 1602 CcQ
        
        il ne pourra le demander la résolution d’un contrat, à titre principal, et son exécution en nature, car, si le contrat est résolu, il ne peut être exécuté art. 1601 et 1604, al. 1 CcQ.
        
        le créancier peut, avec l'autorisation du tribunal, détruire ou enlever aux frais du débiteur ce que ce dernier a fait en violation d'une obligation de ne pas faire. art 1603 CcQ
  - - - La résolution ou la résiliation du contrat sont possible sans procès si le débiteur est automatiquement en défaut d'exécuter son obligation ou ne l'a pas exécutée dans le délai accordé par la mise en demeure. art. 1605 CcQ
      - En cas de défaut, la résolution/résiliation est automatique. art. 1605 CcQ
      - Cependant, des règles particulières à certains contrats peuvent déroger à ce principe général. art. 1597 CcQ
        
        La résolution d'une vente immobilière ou la résiliation d'un bail commercial nécessite une décision judiciaire, sauf stipulation contractuelle expresse permettant une résolution/résiliation unilatérale, conformément aux articles 1742, 1743 et 1863 CcQ
      - les conséquences de cette résiliation ou résolution. art. 1606 CcQ
        
        Le contrat résolu est réputé n’avoir jamais existé
        
        Le contrat résilié cesse d’exister pour l’avenir seulement al. 2
    - - le créancier ne peut résilier le contrat pour un défaut mineur du débiteur, sauf si l'obligation est successive et le défaut répétitif; dans ce cas, il a droit à une réduction proportionnelle de son obligation art. 1604 al. 2 CcQ
        
        règle d'ordre public