cadre législatif et réglementaire conséquent qui a considérablement renforcé les approches en termes de principes et de droits. En effet, depuis plus de 10 ans un certain nombre de textes législatifs (loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, loi de 2014 sur les conseils citoyens…), ainsi que les dispositifs qui en découlent, affirment le droit à la participation des usagers et prévoient leur prise en compte dans différentes procédures et instances.
- Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : les conseils de vie sociale (CVS)
Décret 1982 et loi 2004 : la représentation des personnes âgées (CODERPA)
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Loi du 1er décembre 2008, généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion
- loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 : création des conseils citoyens, dans le cadre de la Politique de la Ville
- Novembre 2011 : Délibération du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux comités de liaison.
- Janvier 2013 : adoption par le gouvernement du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale