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Le préjudice comme condition de responsabilité - Coggle Diagram
Le préjudice comme condition de responsabilité
Les règles relatives au préjudice admissible
Le préjudice doit être immédiate et directe
art. 1607 CcQ
La minimisation du préjudice.
art. 1479 CcQ
Les gens autour peuvent en souffrir des conséquences et ils peuvent avoir des recours
Le préjudice doit être légitime
Le préjudice doit être certain
Cela ne doit pas être une certitude absolue, mais plutôt une évaluation basée sur la balance des probabilités.
Le juge doit être convaincu que le préjudice se matérialisera
Le préjudice futur
le préjudice futur doit être indemnisé s'il est possible de l'évaluer avec une certitude raisonnable, sans exiger une certitude absolue.
art. 1611 CcQ
en matière de contrat et le préjudice doit être prévisible.
art. 1613 CcQ
au moment de la conclusion du contrat, il était prévu où il était normalement prévisible
Les règles relatives à l’indemnisation du préjudice
doit être compensatoire
art. 1611 al. 1 CcQ
Les intérêts moratoires sur un paiement tardif se calculent au taux convenu ou, à défaut, au taux légal.
art. 1617 al. 1 CcQ
Le créancier peut exiger des dommages supplémentaires, mais doit les justifier par une clause contractuelle.
art. 1617 al. 3 CcQ
Le calcul de l'intérêt et l'indemnité additionnelle débute à la mise en demeure judiciaire
La lettre de mise en demeure doit préciser les montants dus. Elle déclenche le calcul des intérêts après un délai d'exécution, souvent 15 ou 30 jours.
3 exceptions
le cumul.
art. 1608 CcQ
Malgré l'aide d'un tiers, le débiteur doit indemniser le créancier, sauf subrogation des droits.
Lorsqu'une victime subit un préjudice, elle peut recevoir des indemnités de tiers payeurs.
l'obligation du débiteur n'est pas modifiée par les sommes reçues d'un tiers, sauf si ce dernier est subrogé dans les droits de la victime.
La subrogation permet à un tiers payeur de se substituer à la victime pour réclamer le montant versé à l'auteur du dommage.
art. 2474 CcQ
La victime doit tenir compte des sommes reçues du tiers payeur dans sa réclamation, évitant ainsi un enrichissement injustifié et un fardeau supplémentaire pour l'auteur du dommage.
C'est un des seuls cas où il y aura un cumul
Le législateur a privilégié la victime
Pour les indemnités versées par l'État (CSST, actes criminels), une subrogation s'applique généralement.
Lorsque le tiers paie et que cette ce tiers là est un assureur de personnes, il n'y a pas de subrogation
les dommages punitifs
art. 1621 CcQ
des dommages punitifs peuvent être accordés en cas d'atteinte à un droit protégé, tels que le droit à la vie, à la sécurité, à la réputation, à l'égalité, à l'honneur et à la jouissance des biens.
49 (2) Charte québécoise
l'atteinte intentionnelle est nécessaire
au Québec il faut un texte législatif
le caractère à un moment donné de la limitation de responsabilité.
art. 1474 et 1475 CcQ
Il est interdit de limiter l'indemnisation pour un préjudice corporel. Cependant, les parties peuvent convenir d'un plafond d'indemnisation en cas de préjudice matériel
La clause pénale illustre également cette possibilité de limiter la responsabilité et l'indemnisation.
L'indemnisation est cessible.
art. 1610 CcQ.
Le droit du créancier aux dommages-intérêts, même punitifs, est cessible et transmissible. Ainsi, l'indemnité peut être cédée à une autre personne ou transmise aux héritiers.
exception
importante existe lorsque l'atteinte concerne un droit de la personnalité, définis à l'article 3. Dans ce cas, le droit à des dommages-intérêts devient incessible, mais uniquement transmissible.
Il est donc impossible de céder ou vendre ce type de créance, même si certains souhaiteraient l'acheter. Seule la transmission aux héritiers est permise.
art. 1610 al. 1 CcQ
c'est seulement pour les droits de la personnalité
elle doit être définitif
C'est l'autorité de la chose jugée
règle très importante en matière de préjudice corporel «une atteinte à l'intégrité physique»
L'article 1615
permet à la victime d'obtenir une réserve de 3 ans. Durant cette période, si sa situation s'aggrave, elle peut demander des dommages-intérêts supplémentaires en apportant les preuves nécessaires.
il faut le demander
le caractère global.
art. 1616 CcQ
2 situations où les rentes sont possibles
lorsque les parties en conviennent
Lorsque la victime est un mineur ayant subi un préjudice corporel, le juge peut ordonner des indemnités, sous forme de versements échelonnés.
art. 1616 al. 2 CcQ
Renoncement possible
L'article 1609
prévoit qu'en cas de préjudice corporel ou moral, toute transaction «des déclarations d'équité, tances» conclue avec le défendeur dans les 30 jours suivant l'accident est nulle, Si ça lui cause préjudice
L'effet de la prescription sur le droit d'indemnisation
Délai générale, 3 ans.
art. 2925 CcQ
délais inférieurs
L’action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an.
art. 2929 CcQ
Délai particuliers
lois municipales qui prévoient des délais inférieurs, 6 mois de l'événement dommageable.
si vous avez subi ou si votre client a subi un préjudice corporel,
l'article 2930
à préférence sur tous les petits délais et donc on les met de côté.
Les accidents sur les lacs et cours d'eau relèvent du droit maritime. Le délai de prescription est généralement de deux ans.
L'article 2920 CcQ prévoit qu'en cas de préjudice corporel. Le délai est de 3 ans, sauf pour acte criminel (10 ans) ou agression sexuelle/violence conjugale (30 ans).