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i13: Certificats médicaux. Décès et législation - Coggle Diagram
i13: Certificats médicaux. Décès et législation
Signalement et réquisition judiciaire
Réquisition judiciaire
Def: document par lequel un officier de police judiciaire requiert toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou à des examens techniques
Réquisition à un médecin pour établir CMI en cas
Blessures volontaires ou involontaires
Violences sexuelles
Situation de dérogation obligatoire au secret médical: rapport médico-légal doit être transmis à l'autorité compétente
Signalement
Def: rapporter à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives des faits dans le but de protéger une victime
Dérogation légale facultative
Médecin ne peut être poursuivi pour un signalement s'il a respecté les textes et règles de rédaction
Sauf s'il est établi qu'il ne s'agit pas d'un acte de bonne foi
Ne doit pas mettre en cause un tiers de manière nominative
Quelles sont les situations relevant du signalement ?
Violences conjugales: déclaration au Procureur de la République si danger immédiat ou risque vital
Recueillir le consentement victime au max ++
Informer le Procureur si le consentement n'a pas été obtenu
Sur personne mineure ou pas en mesure de se protéger: privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles
Aux autorités judiciaires, médicales ou administratives
Information préoccupante au PR ou à cellule de recueil concernant mineurs ou majeurs protégés (sans consentement) ou toute personne (avec consentement obligatoire)
Signaler détention d'arme ou intention d'en aquérir une : au préfet (à Paris: préfet de police) si représente un danger pour lui ou autrui
:warning: on signale la danger, pas l'auteur donc PAS de nomination
Certificats médicaux, descritption des blessures et incapacité totale de travail (ITT)
Caractères généraux des certificats
Définition
Doument écrit rédigé par un médecin destiné à constater des faits d'ordre médical
Destiné à faire preuve (≠ rapport judiciaire : réquisition et expertise)
On parle parfois de certificat médico-légal
Intérêts
Engage en toute circonstance la responsabilité du médecin (disciplinaire, civile et pénale)
:warning: bcp de plaintes concernant les certificats d'enfants lors de divorces
Quand les délivrer ?
Obligatoire
Naissance, DC, grossesse, IVG ou IMG
Législation sociale: AT/MP
Soins psy sous contraintes
Vaccination, suivi de la santé du patient mineur (certificats des premières années de vie)
Facultatif
"Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit"
Qui peut rédiger ?
Cas général
Médecin
Interne sous réserve d'autorisation par chef de service
Cas du certificat de DC
Médecin Docteur en médecine = thésé
Si remplacement: autorisation par l'Ordre pour
Interne non thésé
Médecin non thésé
Comment rédiger ?
Conditions de fond
Identité patient ou "déclarant se nommer" si pas de CNI
Identité médecin
Date examen
Date du certificat
Signature du médecin
Bien différencier les allégations et la constations: pour les allégations
Recueillies par interrogatoire du patient
Concerne ATCD et faits décrits par sujet
Retranscrite par utilisation du conditionnel et formule allégatoires
:warning: à cette partie car responsabilité du médecin peut être engagée
Examen clinique obligatoire avant toute rédaction de certificat médical
Ne jamais interpréter l'origine des blessures
Si réquisition judiciaire: compatibilité entre déclarations et constatations peut figurer dans une partie "discussion" ou "conclusion"
Ne pas indiquer sur certificat le diagnostic: peut nuire au patient et à sa dignité
Conditions de forme
Papier libre, ordonnance avec identification, formulaires pré-imprimés
Ecriture lisible: peut engager la responsabilité si problème
Style claire, simple, précis (phrases courtes)
Rédaction en français
2 more items...
Certificat "coups et blessures"
Distinction entre
Violences volontaires = agression
Violences involontaires = accident
Ce n'est pas au médecin de se pronocer
Caractères généraux des certificats (en + de ceux déjà vus)
Description très précises
Exhaustivité des blessures
Important de mentionner les éléments négatifs: absence de symptômes
Bien faire +++ disctintion entre allégations et constatations
Lésions élémentaires
Description exhausitve: nature, forme, profondeur, couleur, siège, latéralisation, dimensions ...
Indiquer les examens complémentaires liés
Erythème
Def: rougeur par vasodilatation vaisseaux superficiels
Mécanisme: trauma contondant plat, sans relief, pas trop violent (ex = giffle)
Erosion superficielle
Linéaires ou arciformes: tout élément +/- pointu qui se déplace à la peau (griffure)
Dermabrasions (abrasion): ripage au sol, peau qui prend forme de l'objet en contact
Contusion
Def: trauma fermés par mécanisme contondant (matraque, sol, mur lisse)
Classification
Ecchymose: infiltration tissulaire de sang extravasé et coagulé
Hématome: collection de sang dans une cavité néoformée
Ecrasement
Broiement
Diagnostics différentiels
Ecchymoses spontanées (tb hémostase, sd infectieux, asphyxies)
Lividités cadavériques: coloration rouge violacée
Tâches mongoloïdes
Certaines lésions dermatologiques
Décrire la couleur: elle sera diférente selon ancienneté de la lésion
Noirâtre : lésion récente (1-3j)
Verdâtre : lésion semi-récente (5-6j)
Brun-jaunâtre : lésion ancienne (10-15j)
Plaie nette ou plaie simple
Ouverture de la peau, "solution de continuité"
Mécanisme: objet tranchant: coupant ou piquant sans déchirure structures cutanées
Plaie contuse
Peau écrasée/déchirée, également une "solution de continuité"
Décollement sous-cutanée des berges
Mécanisme
Trauma contondant suffisemment violent pour dépasser des capacités de résistance de la peau
Peau écrasée contre surface osseuse sous-jacente: arcade sourcilière, lèvres, pommette, cuir chevelu
Fracture = solution de discontinuité osseuse
Entorse ou luxation = déplacement de pièces osseuses contribuant à une articulation
Morsures humaines
Erosions voire plaies contuses
Observées ++ aux parties découvertes, proéminentes
Description: 2 lignes courbes à concavités opposées, ecchymotiques, réalisées par empreinte des arcades dentaires, centrées par une ecchymose
Brûlure: thermique, chimique, électrique, nucléaire ou par ondes
Gelure: froid intense ou prolongé
Erreurs communes
Lésions dentaires souvent oubliées
Eviter qualificatifs inutiles ou spectaculaires (dramatique ...)
Ne pas écrire "ce certificat ne peut pas être produit en justice": il peut toujours l'être
Ne pas écrire "pour faire valoir ce que droit": inutile
Incapacité totale de travail: ITT au sens du Code pénal ( :warning: en civil = incapacité temporaire de travail)
Définition au sens du Code pénal
Perte majeure d'autonomie = impossibilité pour la victime d'effectuer seule les actes ordinaires et essentiels de la vie quotidienne
"Total" ≠ absolu: la victime peut quand même faire quelques activités légères
Exemples de la perte d'autonomie
Patient doit être hospitalisé (si en rapport avec faits)
Patient doit être alité
Patient présente des difficultés à
S'habiller
Faire sa toilette
Aller aux toilettes
S'alimenter
Préparer son repas
Faire ses courses
Faire le ménage
Se mouvoir normalement pour les nourrissons
Retentissement psychologique doit être pris en compte
ITT pénale peut être d'ordre strictement psychologique
Tb psy doit entraîner perte majeure d'autonomie ...
A quoi sert ITT au sens du Code pénal
Influence sur jugement du tribunal et sanction
Médecin doit préciser sur certificat existence de circonstances aggravantes
Mineur <15 ans
Personne vulnérable par son âge (personnes âgées)
Personne vulnérable par son infirmité
Personne vulnérable par une déficience physique ou psychique
Femme enceinte (état de grossesse)
Conséquences judiciaire
En cas de coups et blessures volontaires (agression)
ITT > 8j = délit : tribunal correctionnel
ITT ≤ 8j = contravention : tribunal de police
ITT = 0j = contravention : tribunal de police
En cas de coups et blessures involontaires (accident)
ITT > 3M = délit : tribunal correctionnel
ITT ≤ 3M = contravention : tribunal de police
Dans tous les cas
Magistrat peut décider de correctionnaliser (victime vulnérable, récidive)..
Peut même relever de la Cour d'Assises (viol, mutilation..)
Retenir que les constations médicales ont également une importance au civil pour obtenir réparation
Annexes
Ecchymose
Hématome
Décès et législation
= perte définitive par une entité vivante des propriétés de la vie
Diag +
Signes négatifs de la vie
Signes positifs de la mort
Signes négatifs de la vie
Arrêt des fonctions cérébrales: abolition de conscience, aréflexie, mydriase
Arrêt de l'activité respiratoire: absence de mouvements respiratoires
Arrêt de l'activité cardiovasculaire: absence de pouls au niveau des troncs artériels
Signes positifs de la mort
Précoces
Refroidissement cadavérique
Plateau puis perte 1°C/h jusque T° ambiante
Sert à estimer le délai post-mortem
Lividités: tâches rouge violacées IIre à transsudation du sang à travers vaisseaux et déplacement sous effet de la pesanteur dans zones déclives
Absentes au niveau des zones d'appui
Intérêts médico-légaux: pâles et peu étendues = spoliation sanguine, rouges vifs = intox CO, mise en évidence déplacement d'un corps
Evolution: apparition en 45 min, max en 9h30, disparition en 11h
Rigidité (consécutif à liaisons actine-myosine par chute ATP): début 3h, complète en 8h, résolution en 76h
Tardifs: décomposition cadavérique
Phénomènes autolytiques précoces
Putréfaction (pullulation microbienne, mycotique et protozoaires) : en climat témpéré
24-48h: tâche verte abdo
1sem: circulation posthume
1-2 sem: phlyctènes
Qq mois: désintégration des tissus mous et organes
12-18M: squelettisation
Colonisation du corps par entomofaune (insectes)
Dégradation du corps par prédateurs
Estimation du délai post-mortem
Dans les premiers jours
Refroidissement du corps
Lividités
Rigidités
Puis chez cadavre putréfié par investigations entomologiques
Certificat de DC
Certificat obligatoire pouvant être établi par
Médecins français thésés et en activité
Médecins français retraités autorisés par conseil départemental de l'Ordre en cas d'impossibilité pour un médecin en activité de la faire dans un délai raisonnable
Etudiants de 3è cycle ayant validé 2 semestres par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage
Praticiens à displôme étranger hors UE à partir de leur 2ème année de parcours de consolidation, par délégation et sous responsabilité du praticien
Référence = certification électronique via CertDC
Remplissage conforme
Allègement tâches administratives
Génère automatiquement des documents connexes
Mise en place + rapide de mesures d'alerte et de protection de la population (veille sanitaire)
Amélioration de la qualité des statistiques
Renforcement de la confidentialité
Exceptionnellement lorsque DC hors établissement ou pb techniques: format papier
Volet administratif
Partie nominative
Transmis à
Mairie du lieu de DC
Régie
Entreprise ou asso chargée des funérailles
En cas de transport du corps: à la mairie du lieu de dépôt du corps
Gestionnaire de la chambre funéraire
Intérêt: délivrance du permis d'inhumer corps et acte de DC
Volet médical
Anonyme
2 modèles
Général
DC néonataux entre J1 et J27 de vie si >22 SA et poids >500g
Adressé au CepiDC Inserm
Intérêt: statistiques des causes de DC
Volet médical complémentaire
Anonyme
2 modèles (pareil)
Etabli si recherche médicale ou scientifique des causes du DC réalisée ou après une autopsie médico-judiciaires par le médecin ayant pratiqué l'acte technique
Transmis au CepiDC
Intérêts identiques au volet médical
Règles de rédaction
Volet administratif
Rubrique "obstacle médico-légal à l'inhumation" à cocher si
Mort violente: agent extérieur dans circonstances criminelles, suicidaires ou accidentelles
Mort suspecte: impossibilité d'exclure l'intervention d'un tiers
Mort subite, inhabituelle ou inexpliquée
Mort susceptible de poser un problème de responsabilité médicale
Corps non identifié: putréfaction, carbonisation
Rubrique "obligation de mise en bière immédiate" à cocher en cas de maladie contagieuse
"Cercueil hermétique" si
Orthopoxviroses
Choléra
Charbon
Fièvre hémorragique virale
Peste
"Cercueil simple"
Rage
Tuberculose active
Maladie infectieuse transmissible après avis du Haut Conseil de la Santé
Rubrique "obstacle au don du corps" cochée si
Obstacle médico-légal à l'inhumation
Maladie contagieuse
Rubrique "prélèvement en vue de rechercher la cause du DC" cochée dans le cadre de "l'obligation de mise en bière immédiate" à la demande de
Médecin constatant le DC
Préfet
Recommandé de cocher aussi si mort inattendue du nourrisson < 2 ans et présence d'une centre de référence de la mort à proximité (sans cocher "obstacle médico-légal")
Rubrique "présence de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker)
Il faut retirer ce matériel
Volets médicaux
Mentionnent
Affection ayant provoqué le DC ou
Enchaînement des situations pathologiques à l'origine du processus morbide qui a conduit au DC
Peut être modifié dans un délai de 96h
Conséquence de "l'obstance médico-légal"
Suspension de toute opération funéraire (mise en bière, soins de conservation, don du corps, recherche des causes du décès à titre médical)
Obligation du médecin de se mettre en rapport avec un Officier de police judiciaire (gendarme ou policier) qui informe le procureur de la République
Possibilité de réquisition d'un médecin pour procéder à une levée de corps médico-légale
Possibilité de réquisition d'un ou plusieurs médecins par le procureur de la République, un juge d'instruction ou officier de police judiciaire pour réaliser examen du corps ou autopsie médico-légale
Indisponibilité du corps qui ne peut pas être présenté aux proches avant levée de l'obstacle médico-légale ou la délivrance du permis d'inhumer par le procureur de la République
Différents types d'autopsie
Autopsie médico-légale: Code de procédure pénale
Ordonnée par procureur de la République ou juge d'instruction
Pas de consentement/autorisation nécessaire
Objectifs
Identifier victime
Rechercher cause(s) du DC
Rechercher circonstances de survenue du DC
Réalisation
Institut de médecine légale
Un ou deux médecins légistes
Autopsie complète et systématique
Restauration du corps
Réalisation d'exams comp
Restitution orale et écrite des constatations à l'autorité requérante
Rapport accessible aux ayants droit via une demande à l'autorité requérante
Eléments restent dans le secret de l'instruction
Autopsie médicale ou scientifique: Code de la santé publique
A la demande du corps médical ou famille
Consentement/autorisation
Recherche d'absence de consentement (RNR, personne de confiance, famille)
Mineur: consentement écrit de autorité parentale
Majeur sous tutelle: consentement écrit du tuteur
A titre exceptionnel: réalisation malgré opposition du décédé cas de nécessité impérieuse pour la santé publique, en absence d'autre procédés permettant d'obtenir une certitude diag sur la mort
Autorisation du directeur de l'établissement où est réalisé l'acte
Objectif: recherche de diag étiologique post-mortem
Réalisation
Service hospitalier agréé
Par anatomopathologiste
Autopsie complète ou ciblée sur organe/système
Restauration du corps
Réalisation d'exams comp possible
Rapport intégré dans dossier médical
Rapport accessible aux ayant droit via demande de consultation du dossier du patient (L 4 mars 2002)
Lividités: précoce
Tâche verte abdominale: 24-48h
Circulation posthume: 1 sem
Phlyctènes: 1-2 sem
Désintégration des tissus: qq mois
