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La responsabilité pour - Coggle Diagram

- - - - La faute du mineur ou le fait objectivement fautif
      - la minorité de l'auteur du fait dommageable. art. 167 CcQ
      - Le fait d'avoir été déchu de l'autorité parentale avant la survenance du fait dommageable
      - Le lien entre la faute ou le fait du mineur et la mauvaise éducation reçue du parent déchu de l'autorité parentale
      - On peut poursuivre le titulaire de l'autorité parentale selon l'article 459, ainsi que celui déchu de cette autorité selon l'article 1459, 2e alinéa CcQ
    - - Toute personne s'occupant d'un mineur sans autorité parentale, par délégation ou non, est responsable des dommages causés par ce dernier, au même titre que les parents.
      - 4 conditions
        
        La minorité de l'auteur du fait dommageable
        
        Le fait de s'être fait confier l'exercice de l'autorité parentale, par délégation ou autrement
        
        La faute du mineur ou le fait objectivement fautif du mineur non doué de raison. art. 1462 CcQ
        
        L'exercice de la garde ne survient pas à titre gratuit ou moyennant récompense (sinon c'est l'alinéa 2 de l'article 1460 qui s'applique et il n'y a pas de présomption de faute)
    - - la minorité de l'auteur du fait dommageable. art. 167 CcQ
      - La faute du mineur qui possède la capacité de discernement ou le fait objectivement fautif du mineur non doué de raison. art. 1459 al. 1 et 1462 CcQ
        
        seulement les faits qui autrement auraient été considérés comme fautifs
        
        les parents doivent faire la preuve. S'ils ne font aucune preuve, ils vont être condamnés. «présomption de responsabilité des parents»
        
        dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur
      - il faut être titulaire de l'autorité parentale. art. 600 CcQ
    - - La faute du préposé
        
        Si le préposé, pour une raison quelconque il était pas doué de raisons, commet une faute, la responsabilité du commettant ne s'applique pas.
      - Le lien de préposition entre le commettant et le préposé
        
        a été défini par la jurisprudence comme étant un genre de subordination, un contrôle «pas nécessairement économique»
        
        Lorsque le préposé a commis son acte dommageable. Est-ce qu'il le faisait pour un certain bénéfice pour le patron, ou s'il le faisait pour son seul bénéficel.
      - La survenance de la faute du préposé dans l'exécution de ses fonctions
      - Une fois que ces trois aspects sont prouvés, une présomption absolue s'établit, et il incombe alors au commettant de démontrer son innocence. Le commettant doit prouver que les conditions d'application ne sont pas remplies, que le préposé n'a pas commis de faute, ou qu'il n'était pas en fonction.
        
        Il peut invoquer des moyens traditionnels comme la force majeure ou la faute de la victime.
    - - le majeur non doué de raison ne peut pas commettre de faute. art. 1461 CcQ
      - On est responsable pour le fait du majeur non doué de raison. art. 1461 et 1462 «pas tous le faits» CcQ
        
        exception : à moins qu’elle n’ait elle-même commis une faute intentionnelle ou lourde dans l’exercice de la garde
      - La victime doit prouver la faute lourde ou intentionnelle art. 1474 CcQ
    - - Toute personne non titulaire de l’autorité parentale, mais responsable d’un mineur, doit réparer les préjudices causés par celui-ci, au même titre que le titulaire de l’autorité parentale. art. 1460 al. 1 CcQ
      - Une personne surveillant gratuitement n'est pas présumée fautive. art. 1460 al. 2 CcQ
        
        La victime doit prouver la faute de cette personne, similaire à l'article 1457.
      - La rémunération implique la présomption fautive art. 1459 al. 1 CcQ «la victime doit démontrer la faute»
- - - - Un bien
      - Le gardien du bien
      - Un fait autonome du bien
        
        c'est une condition sine qua none
    - - force majeure
      - faute de la victime
      - il pourra aussi démontrer qu'il n'a commis aucune faute.
  - - - force majeure
      - la faute de la victime
    - - Le fait d'un animal
      - La propriété de l'animal ou l'usage de l'animal art. 1466 al. 2 CcQ
    - - La responsabilité est cumulative, impliquant à la fois le gardien et le propriétaire. «responsabilité solidaire ou in solidum»
        
        Vous pouvez vous retourner contre le gardien en cas de faute de sa part.
  - - - La propriété de l'immeuble
        
        peut import le temps de l'être
      - Un bien immeuble
      - La ruine totale ou partielle de l'immeuble
      - L'existence d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction à l'origine de la ruine
    - - force majeure. art. 1470 CcQ
      - la faute de la victime
  - - - un bien meuble
      - La qualité de fabricant, de distributeur ou de fournisseur :
        
        Le fabricant est celui qui transforme la matière
        
        Le distributeur est généralement un intermédiaire entre le fabricant et le fournisseur
        
        Le fournisseur est celui qui, à l'autre extrémité de la chaîne de distribution, met le produit sur le marché
      - Un défaut de sécurité du bien : art. 1469 CcQ
        
        d'un vice de conception, de fabrication, de conservation ou de présentation; ou
        
        d'un manque d'information
      - être un tiers
      - La victime n'a pas à prouver spécifiquement le défaut de sécurité; constater son existence suffit pour établir la présomption.