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Les conditions générales - Coggle Diagram

- - - - À partir de 7 ans, un enfant est considéré comme raisonnable et capable de comprendre ses actions et leurs conséquences.
      - Blâmer les parents, acceptable. Condamner l'enfant, inadmissible.
      - La jurisprudence pourrait considérer qu’un enfant de plus de 7 ans n’est pas doté de raison par l’intermédiaire d’un expert psychosocial.
    - - L'auteur doit prouver ses troubles mentaux par expertise psychiatrique pour éviter condamnation.
        
        à défaut de preuve, il sera condamné.
      - Une personne raisonnable, fautive et préjudiciable, doit réparer les dommages corporels, moraux ou matériels causés à autrui par sa faute. art. 1457 al. 2 CcQ
        
        Est-ce que le défendeur a agi comme l'aurait fait une personne prudente et diligente? Si elle a respecté ce qu'aurait fait une personne prudente et diligente, il n'y a pas de faute. si non, le juge le condamnera.
        
        responsabilité du propriétaire d'un animal.
        art. 1466 CcQ
        
        Exception : inconvénients normal de voisinage. «faute objective» art 976 CcQ