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La qualification juridique - Coggle Diagram
La qualification juridique
Deux régimes
Extra-contractuelle. art. 1457 CcQ
Contractuelle art. 1458 CcQ
Toute personne doit honorer ses engagements contractuels.
5 différences importantes entre les deux régimes
la responsabilité extracontractuelle implique une responsabilité pour les actes d'autrui. «une distinction majeure entre ces deux régimes.»
responsabilité du commettant.
art. 1463 CcQ
3 conditions
le lien de préposition
le préposé a été dans l'exécution des fonctions
la faute du préposé
Le débiteur qui confie l'exécution de son obligation à un tiers reste responsable envers son créancier. Même si le tiers n'est pas son préposé, le débiteur est responsable des fautes commises lors de l'exécution du contrat. Contrairement à la responsabilité extracontractuelle, aucun lien de préposition n'est requis entre le débiteur et le tiers exécutant.
la solidarité
En responsabilité extra-contractuelle, tous les fautifs sont solidairement responsables. La victime peut réclamer 100% des dommages à n'importe lequel d'entre eux, sans que celui-ci puisse opposer le partage de responsabilité.
art. 1526 et 1528 CcQ
en responsabilité contractuelle, la solidarité entre débiteurs n'est pas présumée sauf stipulation expresse ou prévision légale. Cependant, elle est présumée pour les obligations contractées dans le cadre d'une entreprise.
art. 1525 CcQ
L'effet principal en responsabilité extracontracuelle est : le débiteur ne peut pas plaider le bénéfice de division.
l'obligation
parfaite
En extracontractuel.
art. 1526 CcQ
contractuel.
art. 1525 CcQ
in solidum
Il existe un débiteur lié contractuellement et un autre débiteur extracontractuel pour une même obligation.
une mise en demeure à un débiteur invalide n'équivaut pas à l'envoyer à tous. Cruciale : poursuivre un débiteur in solidum n'interrompt pas la prescription, l'article 2900 ne s'appliquant pas
L'application des présomptions est limitée exclusivement au régime extracontractuel «la théorie restrictive»
fait autonome du bien,
art. 1465 CcQ
responsabilité du propriétaire d'un animal.
art. 1466 CcQ
fait au faute d'autrui.
art. 1459 CcQ
la responsabilité du gardien.
art. 1460 CcQ
majeur non doué de raison.
art. 1461 CcQ
responsabilité pour une personne non douée de raison.
art. 1462 CcQ
responsabilité du commettant.
art. 1463 CcQ
action du préposé.
art. 1464 CcQ
Ruine d'un immeuble.
art. 1467 CcQ
défaut de sécurité du bien «fabricant, distributeur, fournisseur.
art. 1468 et 1469 CcQ
Le préjudice
Contractuelle
le débiteur n'est responsable que des dommages-intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat.
art. 1613 CcQ
exception :
sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde
Extracontractuelle
Le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite
immédiate et directe
.
art 1607 CcQ
les clauses limitatives de responsabilité
il est interdit d'avoir ce genre de clause là pour le préjudice corporel
Elles sont délimitées par le CcQ et la Loi de protection du consommateur
en matière contractuelle
L'avis d'exclusion de responsabilité.
art. 1475 CcQ
extracontractuelle
qu'on peut pas limiter notre responsabilité à l'égard d'un tiers
Comment identifier le type de régime contractuel
Contractuel
il faut un contrat valable
il faut des parties contractantes
L'élément le plus important. Il faut que l'obligation «explicites et implicites» résulte du champ contractuel.
art. 1434 CcQ
il faut déterminer l'intensité de l'obligation
de moyens, de résultat ou de garantie