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DROIT CO CHAP 6 SUITE - Coggle Diagram
DROIT CO CHAP 6 SUITE
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un accord co peut le prévoir,
ne peut etre imposé
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accord co à conclure pour determiner le contenu + obj supp emplois
-->doit etre valide + validation DIRECCTE (15j)
-->com DIRECCTE des ouverture nego (voie demat)
CONTENU OBLIGATOIRE
-cond info CSE
-max départ ou supp emplois + durée
-cond pour beneficier
-modalités exemen des candidatures
-modalités conclusion + retractation
-calcul indem
-critères de departage
-mesures accompagnement et reclassement
-execution et suivi de l'accord
DEPOT = internet RUPCO
VALIDITE =
-cond conclusion, contenu
-bonne clause
-mesures accompagnement precises concrete
-regularité info CSE
=pas de reponse = OK
-->puis info salariés par tout moyen
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CAS GENERAL =
info dans l'accord
-->acceptation candidature = rupture cdt d'un commun accord
=droit ARE
+INDEM = site URSSAF
ceux qui accepte OK, ceux qui refuse reste
SOIS LICENCIEMENT ECO SOIS CA
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OBLIGATION DE REVITALISATION DES TERRITOIRES???
= entre en redressement ou liquidation ju
-entre FR + 1000
-groupe dont entre dominante FR + 1000
-entre communautaires si menace bassin d'emploi
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recours non distinct au recour relatif a la decison de validation de la DIRECCTE
-recours juge admin (2 mois E, des info pour sal)
-trib admin statue dans les 3 mois
LITIGE SUR RUPTURE DU CDT =
competence CPH
delai 12 mois, sinon irrecevable
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conclu que si :
-conv ou accord co de branche étendu le prévoit
-secteur où usage est habituel et regulier dans la profession
secteur connu = BTP, ingénierie, navale, construction mécanique, informatique cinema, recherche universitaire
-->QUE LES PERS AFFECTE A LA MISSION
=info du sal obligatoire sur le cdt
LICENCIEMENT SI =
-taches du sal terminés = celles pour lesquels il a été embauché (sinon pas de cause réelle et srx)
-pas cacher un autre motif = inaptitude temporaire, rupture cdt du donneur d'ordre, difficultés éco
VU QUE PAS ECO =
-pas consultation CSE
-pas reclassement (sauf conv diff)
-pas priorité réembauche (idem)
-pas de CSP
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PV PREVOIR = amenegament durée w, repartition, amenager rem, cond mobilité
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DANS QUEL COND APPLIQUER = s'applique si valablement conclu
Refus possible =
-info de E de l'accord + possibilité refus
-sal 1 mois pour répondre (pas réponse = oui)
SAL QUI REFUSE = 2 mois pour licencier mais necessite cause réelle et srx-->indem licenciement + ARE (si inscrit à FRW)
- abondement CPF = min 3 000 €