RESPECT D'UN ORDRE = doit etablir des critères sauf si deja dans accord ou conv co
--> pour chaque licenciement apres consultation CSE
-pas obliger si = fermeture entre, emploi d'une mem cat pro, refus modif cdt proposé a tous, si refus modif licenciement programmé, si reduc effectif sont des departs volontaire
-liste dans code du w = non limitative, privilegier et pondere ok si prise en compte criètres legaux
=charge famille, ancienneté, reisertion difficle, qualité pro par cat
compétence pro = elemnts obj et verifiable (pas juste diplome)
si process eval pro= pas prise en compte abs injus
APPLICATION PAR CAT SANS DISCRI
-connaissance critère = demande sal dans les 10j du départ
reponse E 10 j
si pas reponse ou tardif = D-I