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i7: Droits individuels et collectifs du patient - Coggle Diagram
i7: Droits individuels et collectifs du patient
Apports de la loi du 4 mars 2002
Respect des droits fondamentaux, information et consentement
Devoir d'information
2 niveaux
Ethique: autonomie reconnue, respect et protection des personnes
Juridique: obligation de délivrer une information de qualité permettant décision éclairée du patient
Information doit répondre à plusieurs objectifs
Délivrer information dans respect des principes de transparence, intégrité, en se fondant sur données actuelles
Eclairer patients sur bénéfices et risques
Eclairer les B/R sur
Déroulement des soins
Inconvénients physiques et psychiques dans vie quotidienne
Organisation du parcours de PEC
Droits sociaux du malade et aides/soutiens possibles
Participer au choix entre 2 démarches médicales ou + si validées et comparables
Informer sur aspects financiers
Consentement obligatoire
Fondé sur principe d'intangibilité de la personnne humaine
Tout individu a un droit fondamental a son intégrité corporelle
Avant mise en route de toute démarche diagnostique, thérapeutique ou toute action de prévention
Cas rare : volonté de ne pas savoir doit être respecté si clairement exprimé
Ne s'applique pas si des tiers sont exposés à un risque de contamination
Droit d'accès au dossier médical
Seules les personnes participant effectivement à la PEC peuvent y avoir accès
Sauf restriction souhaitée par le malade
Le patient lui-même
Désigner une personne de confiance : dans le CSP
En pratique
Mode de désignation
Par
ECRIT
par toute personne
majeure
(un mineur ne peut pas désigner une personne de confiance)
Cosigné par la personne de confiance
Inscrit dans dossier médical avec nature de la relation
Pour un patient sous protection juridique : peut désigner une personne de confiance avec autorisation du juge ou conseil de famille s'il a été constitué
Qui peut être désigné personne de confiance
Parent : conjoint, concubin, siblings, (grand)parents, oncle, tante...
Proche : ami, membre d'asso...
Le médecin TTT
Les stagiaires perdus du service = Nous MDRRRR
...
Proposition de désignation obligatoire
A CHAQUE NOUVELLE HOSPIT
mais désignation effective facultative
Révocable à tout moment par le patient
Pas de limitation de validité
Droit et non droit de la personne de confiance
Rôle
Partage du secret
Accompagnement dans les démarches de soins
Peut porter la parole du patient, surtout s'il ne peut/veut pas participer seul à la décision :warning: elle
ne décide PAS à la place du patient
Interlocuteur privilégié lors des situations arrêt/limitation des soins de fin de vie : peut témoigner des désirs du patient, mais ne choisit pas
Son témoignage prévaut sur tout autre témoin
Ne peut pas
Consentir à la place du patient ni donner son opition pour elle-même
Avoir accès au dossier du patient
Avoir d'information après le DC du patient
Droits individuels en fin de vie et rédaction de directives anticipées
Principes instaurés par la loi
Obligation pour les pro de santé de mettre en oeuvre tous les moyens pour que toute personne ait une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance
Reconnaissance d'un droit pour le patient à arrêt ou limitation de TTT au titre de refus de l'obstination déraisonnable
Obligation pour médecin de respecter la volonté de la personne de refuser/ne pas recevoir un TTT après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité
Rôle renforcé d'information des médecins auprès de leurs patients sur la possibilité de rédaction de directives anticipées
Directives anticipées opposables : médecin d'un malade inconscient doit suivre les perspectives écrites dans ce documents
si celles-ci sont appropriées à la situation médicale et hors urgence
Hiérarchie entre moyens de tracer volonté du patient
Directives anticipées >
Témoignage personne de confiance >
Tout autre témoignage de famille ou proches
Arrêt ou limitation des soins
Deux cas de figure
Patient conscient et capable de participer à une délibération
Plusieurs échanges construits médecin/patient
Formulation par le patient de
LATA : limitation et arrêt des thérapeutiques actives
Patient incapable de s'exprimer
Médecin peut décider de limiter/arrêter un TTT inutile ou impuissant
Après respect de la
procédure collégiale (systématique)
Procédure collégiale
Vérifier que la mise en oeuvre ou poursuite constituerait une obstination déraisonnable
Concertation avec membres de équipe de soin
Recueil avis motivé d'au moins un autre médecin consultant
Avis facultatif d'un 2nd consultant si nécessaire
Recherche de la volonté de la personne
Consultation des directives anticipées si rédigées
A défaut : témoignage personne de confiance ou à défaut famille/proches
Médecin prend décision et informe l'entourage
Echanges versés ajoutés au dossier
Directives anticipées
Pas de date de validité
S'imposent au médecin SAUF
Urgence vitale
pendant temps nécessaire à évaluation complète de la situation
Directives anticipées
inappropriées ou non conformes
à la situation médicale,
à condition de faire une procédure collégiale
Conservation des directives anticipées par tout moyen pour les rendre aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre décision d'arrêt des TTT
Par leur auteur
Confiées à la personne de confiance ou, à défaut, à un membre de sa famille ou à un proche
Dossier d'un médecin de ville
Dossier médical d'hospitalisation
Confidentialité, secret et respect de la vie privée : droit de contrôle sur ses données de santé
Secret professionnel
Toute personne a droit au respect de sa vie privée : données de santé en font partie
Information peuvent être partagées entre soignants uniquement si utiles dans continuité des soins pour une meilleure PEC
Rupture du secret médical : responsabilités pénales et civiles
Toute personne peut obtenir communication, modification (droit de rectification) ou suppression des informations la concernant
En s'adressant au responsable de établissement ou cabinet médical
Peut aussi demander des restrictions concernant les personnes habilitées à y avoir accès
En pratique : stockage de données par systèmes informatisés
Déclaration auprès de la CNIL lorsque création de dossiers ou fichiers envisagés
Patient doit être informé de l'informatisation de ses données et de son droit de s'y opposer
Procédures d'agrément des syst informatiques impliquent
Respect des règles de sécurisation des données : codes d'accès et cryptage
Interdiction d'usage à d'autres fins que médicales
Interdiction de partage avec tout tiers ne participant pas à la PEC d'un patient
Interdiction d'utilisation à des fins commerciales, politiques ou autres
Cas particulier : utilisation et informatisation des données à des fins de recherche
Après information du patient
Droit d'opposition du patient
Pour les recherches non impliquant la personne humaine : utilisation de données déjà collectées dans des bases de données
Demande autorisation au Comité d'Expertise pour les Recherches, les Etudes et les Evaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)
Autorisation de Comission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Information et consentement du patient
Loi 4 mars 2002 : toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, des décisions concernant sa santé
Plusieurs éléments
Information
Obligation d'informer
Jurisprudence depuis 1937
Réaffirmée par loi 4 mars 2002
Nature et étendue de l'information
Etat de santé du patient
Pronostic
TTT et investigations proposées
Alternatives possibles
Risques pris en cas de refus du TTT
Conditions financières et PEC des soins
Informations sur les risques des TTT
Risques fréquents et prévisibles
Risques graves même si exceptionnels (depuis arrêt de Cour de cassation Hédreul)
DC
Invalidité
Esthétiques
Risques nouveaux qui apparaissent postérieurement aux TTT
Contaminations VIH, VHC
Découverte ultérieure d'effets iIre des TTT ou matériel prothétique
Modes de délivrance de l'information
Orale +++
(pour adapter à chaque patient)
Au cours d'un entretien individuel préalablement à la PEC
Adaptée à chaque patient (donc pas par écrit)
Information des mineurs
Parents sont destinataires de l'information médicale
Depuis 2002 : mineurs ont droit de recevoir eux-mêmes une info et de participer à la prise de décision les concernant de manière adaptée à leur maturité
+on est proche de l'âge adulte, + on participe à la prise de décision
Mineur peut s'opposer expressément à ce que ses parents soient consultés mais il doit être accompagné d'une personne majeure de son choix
Mais le pro doit insister sur l'utilité d'informer au moins un des deux parents
Obligation d'information renforcée : en matière de chirurgie esthétique ++
Obligation d'exhaustivité
(mais PAS d'obligation de résultat)
Remise devis détaillé
Délai de 15j
doit être respecté entre remise du devis et intervention éventuelle
Pour certains actes : consentement écrit obligatoire et information renforcée
Chirurgie esthétique avec produit destiné à rester dans le corps humain > 30j
Imagerie cérébrale à des fins médicales ou de recherche
Recherche impliquant personne humaine
Prélèvement de sang sur mineur en vue d'un don (consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale)
Prélèvement de sang ou composants pour une utilisation thérapeutique
Prélèvements en vue d'un don, sur personne mineure décédée (chacun des titulaires de l'autorité parentale)
IVG avant 14 semaines de grossesse (uniquement la femme enceinte)
IVG hors établissement de santé (uniquement F enceinte)
Conservation de tissus/cells embryonnaires ou foetaux après interruption de grossesse (fins diag, thérapeutiques ou scientifiques)
Recherche sur embryons, dans intention d'un projet parental ultérieur (2 membres du couple ou femme non mariée)
Stérilisation contraceptive chez une personne majeure: délai de réflexion de 4M
Procréation médicalement assistée (PMA) avec don de spz ou ovocytes (donneur et si c'est un couple l'autre membre aussi doit consentir + 2 membres du couple receveur)
Etude des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique
Limites de cette obligation d'information
Urgence vitale si patient pas en état de recevoir une information
Refus du patient
Sauf si tiers exposé à un risque de transmission
Recap situations nécessitant un consentement écrit du patient
Recherches impliquant la personne humaine ou à des prélèvements d'organes chez la personne vivante
IVG
AMP
Prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui ou de l'étude des caractéristiques génétiques
Don et l'utilisation d'éléments et de produits du corps humain
:warning: Chir : consentement oral suffit
Preuve de l'information
Charge de la preuve si litige
Pro ou établissement de santé doit apporter preuve que l'information a été délivrée, par tout moyen
Hôpitaux publics : administration avec concours des médecins
Libéral : médecin seul
Pour examens invasifs : médecin prescripteur + réalisateur qui doivent informer le patient
Modes de preuve
Cas général
Trace d'un entretien
Schéma explicatif dans dossier médical
Nb de consultations avant intervention et délai entre consultations
Avis éventuels de médecins spécialisés demandés
Examens complémentaires prescrits (implique un délai et une motivation)
Consultation supplémentaire en présence de personne de confiance ou d'un parent
Témoignage d'un membre de l'équipe soignante
Mention sur le dossier médical
Mention sur un courrier adressé à un confrère
Délai de réflexion laissé au patient
Existence de procédures relatives aux modalités d'information des patients (réunions collectives)
:warning: la preuve écrite est souvent contre-productive et ne permet pas de retirer la responsabilité du professionnel (elle peut venir corroborer existence d'un dialogue oral mais pas remplacer)
Situations particulières si lois spéciales exigent des modalités particulières : dans ce cas
Intervention d'un magistrat pour vérifier réalité de l'information et consentement
Ex : don d'organe par une personne vivante
Conséquences d'un défaut d'information
Responsabilité d'indemnisation
Perte de chance pour le patient
Reconnue par juge : indemnisation
Non reconnue : pas indemnisation
Préjudice moral d'impréparation : atteinte aux droits fondamentaux
Indemnisation au titre des dommages et intérêts
Responsabilité déontologique
possible par Conseil de l'Ordre
PAS de responsabilité pénale engagée
SAUF
IVG contre volonté de la patiente
Recherche médicale sans consentement
...
Consentement
Cas particulier
Mineur
Consentement du mineur systématiquement recherché si apte à exprimer sa volonté
Décision en fonction du degré de discernement
Nécessité du consentement d
'au moins un des deux parents pour actes usuels
Nécessité du consentement des
deux parents pour actes non usuels
Exceptions
Intervention en urgence sans consentement des parents
Passer outre refus des parents si risque conséquences graves pour santé du mineur
Passer outre refus des parents si c'est pour sauvegarder la santé du mineur qui s'oppose à ce que ses parents soient avertis ( :warning: conditions légales pour cette situation)
Majeur protégé : consentement obligatoirement recherché
Apte à comprendre et consentir : pas nécessaire de demander à la personne en charge de protection
Peut être assisté par la personne chargée de sa protection avec mandat de représentation
Hors d'état de consentir : autorisation par personne chargée de la protection (prise en compte de l'avis du protégé quand même)
Personne hors d'état d'exprimer sa volonté
Consultation des directives anticipées > personne de confiance > famille/proches
"Consultation" car médecin peut agir contre volonté de personne en cas de risque grave
Pas nécessaire d'obtenir son consentement en gros
Refus de soins
Pronostic vital NON engagé
Médecin doit respecter choix du patient
Précautions à prendre
Répéter entretien ou faire intervenir d'autres personnes
Ne pas se résoudre trop vite au refus
Ecrire sur le dossier l'information qui a été apportée et réaction du patient
Ne pas hésiter à informer la personne de confiance ou à défaut la famille si elle est présente ou entourage
Dans établissement de santé : faire signer un document de sortie contre avis médical
Assurer tout de même une PEC et un suivi : il refuse rarement tous les soins
Prévenir le patient qu'il peut revenir quand il veut
Pronostic vital engagé
Médecin qui agit dans volonté du patient :
PAS de poursuite pour non assistance
Médecin qui agit contre volonté du patient
En théorie : peut être condamnée pour violences volontaires
En pratique :
ne risque rien si mort inévitable sans TTT
Secret professionnel
Fondements du secret médical
Nmbrses professions soumises : médecins, avocats, magistrats, ecclésistiques, ...
Pour
TOUTE personne intervenant dans un établissement de santé
= Droit du patient
= Devoir du professionnel : respecter et faire respecter
Pilier de la déontologie médicale
Indispensable à la relation de confiance
Symbole du respect de la vie privée du patient
Intérêt du patient ET de la santé publique
Article 4127 du Code Pénal
Patient ne peut pas délier un médecin du secret
: condamné même si patient autorise de donner info°
Secret absolu vis-à-vis de toute personne étrangère au patient
Même sa famille et ses proches
Sauf parents si mineurs et tuteurs si sous tutelle
Patient peut demander que personne ne sache patho/hospit/PEC
Pas de secret avec le patient
Sauf s'il demande de resté dans l'ignorance : respecter sauf si tiers exposé à un risque de trans°
Possible de partager les info° avec proche choisi par patient
En priorité la personne de confiance
Sauf si opposition du patient
Cadre du
secret partagé
Secret pas aboli entre médecins SAUF entre ceux qui participent à la PEC du patient
Info° strictement nécessaires aux soins/preven°/suivi
Partage avec l'ensemble de l'équipe de soins si nécessaire
Sous réserve de l'accord du patient si professionnels hors de l'équipe de soin
Depuis 2016 : étendu au delà du domaine de la santé
Seulement
les info° nécessaire à la mission de chacun
Accord patient pas nécessaire
Divulgation
Peut prendre plusieurs formes
Propos tenus en public ou privé
Propos filmés ou enregistrés
Contenu inapproprié de certificats
Certificats/attestations fournis à un tiers
Ne jamais remettre un certif à un proche du patient
Info° sur support informatiques non protégés
Messages électroniques
Réseaux sociaux
Interview dans un média
Articles dans la presse ou ouvrages
Sanctions
Répressions pénales
Délit
: devant le tribunal correctionnel
Sanctions
1 an de prison
15 000€ d'amende
Interdiction d'exercice
Répressions ordinales
Devant le conseil de l'ordre des médecins
De l'avertissement à la radiation
Pour les salariés
Devant leur employeur
Licenciement
Dérogations
Déclaration des naissances
A l'officier d'état civil
Dans les 5 jours
Si pas faite par le père
Déclaration des décès
Certificat de décès
Déclaration des maladies obligatoires
Médecins et responsables de laboratoires
A l'ARS
Catégorie 2
Anonymement (numéro d'anonymat à partir des trois premières lettres des nom, prénom, date de naissance et sexe)
Agence nationale de santé publique
(ANSP) peut demander à avoir les info° couvertes par le secret médical
Catégorie 1
Avec info nécessaires (identité et adresse du patient)
Infections nosocomiales et EI graves
Au directeur général de l'ARS
Uniquement les + graves (cas groupés, décès, à DO)
Anonymement sauf identité du déclarant
Info° sur : nature, date, contexte, investigations, mesures
Drogues
Si conso° illicite (pas alcool !)
Pour PEC sanitaire organisée
par ARS
Injonc° thérapeutiques (= soins imposé par Justice si infrac° commises sous alcool ou stupéfiants ou infrac° sexuelle)
Dérogation au secret médical pour que la Justice s'assure que la personne suive les soins
MT peut informer médecin coordinateur sur toute difficulté dans le TTT
Médecin coordinateur transmet ensuite au juge de l'application des peines ou l'agent de probation
MT peut informer direct le juge de l'application des peines ou l'agent de probation si interruption de suivi
Certificats d'hospit° sous contrainte en psy
Soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
Commission départementale des hospitalisations psychiatriques
a accès au dossier administratif de chaque patient
Etablissements communiquent à la commission les données médicales nécessaires à l'accomplissement de leur mission
Majeurs protégés
Certificat médical circonstancié pour demande de mesure de protection
Par médecin inscrit sur une liste spécifique établie par le procureur de la République
Remis au demandeur sous pli cacheté à l'attention exclusive du
procureur de la République ou du juge des contentieux de la protection
Signalement des patients nécessitant mesure de protection
Médecin doit faire déclaration au procureur de la République qui décide s'il faut saisir le juge ou non
Relations avec CPAM
Informations fournies aux praticiens-conseils de la SS même s'ils ne participent pas directement aux soins du patient
Seulement si nécessaires à l'exercice de leur mission
Médecin remplit les documents et formulaires de la SS puis les remets au patient
Médecin peut répondre aux sollicitation des praticiens-conseils
Info° fournies au service médical de la CPAM mais pas au service administratif ni à l'employeur
Maltraitances sur mineurs et majeurs vulnérables (cf i13)
Médecin peut signaler sévices ou privations sans avoir besoin de leur accord préalable
Violences d'un majeur non protégé
Médecin peut signaler ces violences au procureur de la République
Avec l'accord de la victime
Pas une obligation
Crimes et délits
Le
Code pénal punit la non-dénonciation de crimes
MAIS ne s'appliquent pas aux personnes astreintes au secret professionnel
Dérogation si :
Patient s'avère potentiellement dangereux et justifie cette violation du secret par la nécessité d'agir
Médecin intimement persuadé que son intervention va pouvoir éviter une catastrophe
Le médecin doit porter secours et agir pour empêcher un crime ou un délit
Peut être condamné si coupable du délit d'omission d'empêcher une infraction
Mais en pratique le médecin est rarement témoin de l'infraction elle-même
Armes à feu
Médecin peut informer le préfet que son patient détient une arme à feux ou manifeste l'intention d'en acquérir une
Dopage
Médecin doit informer son patient des risques qu'il court et lui proposer
De se diriger vers une antenne médicale spécialisée
De lui lui prescrire les examens et les traitements nécessaires
Obligé de transmettre suspicion de dopage au médecin responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage
Doit informer patient de cette obligation (Code du sport)
Pas judiciaire ni administratif, objectif = PEC médicale
Instances locales/nationales
Commissions des usagers (CDU)
Informée de l'ensemble des plaintes et réclamations ainsi que leur suite
Peut avoir accès aux données médicales relatives aux plaintes et aux réclamations
Avec accord écrit de la personne concernée (ou ayant droit si mort)
Défenseur des droits
Défend les droits et libertés dans les relations avec établissement publics de santé
Peut être informé des info° couvertes par secret médical
Si demande expresse de la personne concernée
Sans consentement pour victime mineure ou qui n'est pas en mesure de se protéger
Contrôleur des lieux de privation de liberté
Intervient dans le cadre des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie
Info° couvertes par secret médical peuvent lui être communiquées avec l'accord de la personne concernée
Relations avec autorités judiciaires
Médecin requis
Réquisition ou saisie d'un médecin = possibilité pour l'autorité judiciaire d'obtenir des info° médicales
D'un magistrat ou officier de police judiciaire
=
Injonction : médecin a pas le choix de donner l'info, sinon amende
Médecin répond seulement aux questions posées
Médecin doit prévenir patient
Remise d'un dossier médical
Possible de communiquer documents médicaux pour répondre à réquisition écrite d'un officier de police judiciaire
Mais médecin est
libre d'accepter ou de refuser (en f° de l'intérêt de son patient)
Médecin de défense
Lorsqu'une action en responsabilité est intentée contre un médecin
Autorisé à faire révél° ou communiquer les documents médicaux nécessaires à sa défense
Que ce soit au pénal, au civil, en administratif ou devant la chambre disciplinaire du conseil de l'Ordre
Cette dérogation ne figure pas dans la loi, admise par des magistrats dans le cadre de la jurisprudence
Médecin témoin
Tenu de se présenter et de prêter serment
Mais pas obligé de répondre à toutes les questions pour préserver le secret de son patient
Peut témoigner en justice si son témoignage peut empêcher de condamner un innocent
Mais pas sanctionné s'il s'abstient
Sa profession lui interdit pas de témoigner à titre de simple citoyen
Administration fiscale
Dans le cadre d'une vérification ou d'un contrôle d'un médecin libéral
Peuvent avoir accès à
Partie identité du patient
Montant et forme du paiement des honoraires
Dossier médical
cf à droite
Compagnies d'assurances
Aucun certificat ne doit être remis directement à l'assurance ni au médecin de la compagnie d'assurances
Médecin autorisé à remettre aux ayants droit/concubin/partenaire de PACS un
certificat indiquant les circonstances du décès
Pas la cause exacte en l'absence d'investigation médico-légale
Patient mineur
Certificats obligatoires de l'enfant < 6 ans adressés au médecin responsable du service départemental de PMI
Médecin doit informer les 2 parents (pas les beaux parents sauf adoption)
Droit d'accès au dossier médical par les parents
Le mineur peut s'opposer expressément, se fait alors accompagner d'une personne majeure de son choix
Après le décès du patient
cf à droite
Résumé dérogations au secret médical
Sans consentement nécessaire
Déclaration de naissance
Déclaration de DC
Déclaration de maladies obligatoires
Infections nosocomiales et EI graves
Conso de drogues
Injonctions thérapeutiques imposés par justice
Certificats d'hospit sous contrainte
Majeurs protégés
Relations avec CPAM
Maltraitance mineurs et majeurs protégés
Crimes et délits
Armes à feu
Suspicion dopage
Relation avec autorités judiciaires
Administration fiscale
Compagnies d'assurance
Patient mineur
Consentement nécessaire
Après DC patient
Violences sur majeur non protégé
Instances locales et nationales
PS : en cas de diag grave :
Médecin peut prévenir famille sans consentement nécessaire du patient → soutien familial
(SAUF si refus explicite du patient)
Contenu du secret médical
Ensemble des info° venues à la connaissance du professionnel de santé durant son exercice
Ce qu'on lui a dit
Ce qu'il a vu
Ce qu'il a entendu
Ce qu'il a compris
Info° médicales et personnelles
Cas particuliers
Médecin du travail
Communique seulement aptitude ou inaptitude à l'employeur
PAS dans le secret partagé : patient = intermédiaire
Médecin-conseil de compagnie d'assurances
Communique les informations utiles à l'assureur qui l'a désigné
Sur les conséquences d'un accident
MT ne communique jamais avec le médecin conseil ou l'assureur
Tout passe par le patient
Médecin expert judiciaire
Tenu au secret médical
En matière civile
Peut obtenir la communication du dossier médical
Directement auprès du patient (ou ayants droit si décédé)
En matière pénale
Saisie du dossier ordonnée par juge d'instruction
Dans procédure pénale avec ouverture d'une info° judiciaire
Expertise en accidents médicaux
Rapports d'expertise astreints au secret professionnel
Dérogation pour les médecins experts désignés par commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Membres de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) tenu au secret
Dérogation pour indemnisation des victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Dérogation pour victimes des essais nucléaires français
Médecine pénitencière
Info° communiquées à l'administration pénitentiaire si
Travail en cuisine
Présente un risque suicidaire majeur
Présente une maladie contagieuse
Présence d'un risque sérieux pour la sécurité des personnes
Seulement les
info° utiles aux mesures de protection
Résumé
Médecin du travail : donne aptitude inaptitude à employeur
Assurance : tout passe par le patient
Expert judiciaire : seule une saisie par juge d'instruction permet à la justice de disposer des informations médicales
Dérogations au secret médical pour médecins experts des CCI et FIVA (victimes de l'amiante)
Prisonniers : infos à administration si
Cuisine
Danger pour lui ou les autres
Maladie contagieuse
Dossier médical
Contenu
Généralités
Contient l'ensemble des info° recueillies lors de la PEC
Pas de propriétaire au sens strict mais patient a un pouvoir de contrôle sur les données
Dépositaire du dossier = médecin ou établissement de santé: responsable de sa conservation
Liste réglementaire des documents qui doivent y apparaître
(cf p91)
Non exhaustive
Structurée
Formalisée
Informations qui ne peuvent PAS être communiquées, même au patient (= non communicables)
Infos données par les tiers ou sur les tiers
Notes personnelles des médecins
Permettent aux médecins d'identifier plus facilement un patient
Notes des impressions subjectives
Non formalisées, propre à chaque médecin
Pas d'échange écrits entre pro de santé les concernant
Pas communicables si relatant comportements et propos non directement liés à un acte médical
Dossier médical
informatisé
Généralités
Déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Patient informé du TTT de ses données
Même valeur probante qu'un dossier papier (on peut supprimer le papier si version informatisée)
Intérêts
Meilleure lisibilité
accès + sécurisé
Sécurisation des actes et produits de santé, des prescriptions
Coordination des soins med et paramed
Partage des info° entre les pro de santé : continuité des soins
Accès à distance possible (astreintes à domicile)
Traçabilité de l'identité de l'auteur
Horodatage
↓ perte d'info° et modification a posteriori
Suivi et gestion de la facturation des actes
Inconvénients
Temps pour rentrer les données parfois long
Doublons
Bugs
Nécessité d'apprentissage, de changement des habitudes
Manque d'exhaustivité : on tape moins qu'on écrit
Piratage
Parcours du dossier
1) Elaboration
Obligation pour les établissements (publics et privés)
Peu importe le motif (consult°, hospit, urgences)
Obligation pour les médecins libéraux pour chaque patient
Objectifs
Continuité et qualité des soins
Partage d'info° entre différents acteurs de soins
Garantir droit d'accès aux info° de santé par le patient
Preuve en cas de rechercher de responsabilité
2) Conservation
Pendant
20 ans
à compter de la dernière PEC dans l'établissement
On ne tient pas en compte les 8 1ères années de vie pour le calcul du délai
Donc dossier des
nouveaux-nés conservés 28 ans si pas d'autres PEC
Si décès : conservé pdt
10 ans
à compter du décès
Pas de délai pour les libéraux, conseillé de faire pareil qu'en établissement
Parfois délai étendu à 30 ans
:
Compte rendus des caractéristiques génétiques
Identification par empreinte génétique
Dossiers de transfusion
Dans leurs propres locaux ou chez un hébergeur agréé
3) Accès au dossier
Au + tôt après 48h
suivant la demande
Délai max de communication
Si données < 5 ans :
8 jours
à compter de la réception de la demande
Si données > 5 ans :
2 mois
Qui peut y avoir accès ?
Le patient majeur et non protégé
Directement ou par intermédiaire d'un praticien désigné
A tout moment, seul ou accompagné d'un tiers
Toutes les info° SAUF les non communicables (cf + haut)
N'a pas à justifier sa demande
Doit juste prouver son identité
Les parents pour un mineur
Mineur doit quand même être informé de son état de santé
Droit d'opposition du mineur
Total : sollicite le secret de ses soins
Médecin doit le mentionner par écrit
Partiel : souhaite que ses parents y aient accès que via le médecin
Peut demander qu'un seul parent y ai accès
Médecin doit s'efforcer d'obtenir le consentement
S'il n'y arrive pas, les parents ne pourront accéder au dossier
Majeur protégé
La personne chargée de la mesure de protection
avec représentation
Patient a besoin de l'accord du tuteur ou curateur
Tuteur sans besoin d'accord de la personne majeure protégée
La personne chargée de la mesure de protection
avec assistance
Patient peut avoir accès sans accord du tueur
Tuteur AVEC accord exprès du majeur protégé
Un ayant droit/concubin/partenaire lié par PACS si décès
Prouver le lien (certificat, livret de famille, bail, ...)
Demande doit être motivée
Connaître les causes
Défendre la mémoire du mort
Faire valoir ses droits
Vérifier que le patient n'y était pas opposé de son vivant
Si mineur décédé : parents gardent accès à toutes les info
Sauf si mineur avait refusé de son vivant
Les professionnels faisant partie de l'équipe de PEC
Y compris les étudiants, assistants sociaux, psy, ...
Le médecin responsable du département d'information médicale (DIM)
Patient en soins psychiatriques sans consentement
Accès limité
Consult° des info° en présence d'un médecin qu'il choisit
S'il refuse : Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) saisie pour rendre un avis sur le droit d'accès
Recap
Pro de santé qui s'occupent du patient
Majeur non protégé
Majeur hospit sans consentement possible en présence médecin
Mineur: parents ont le droit sauf refus
Majeur protégé
Représenté: avec accord tuteur
Assisté: peut sans accord tuteur
Patient DCD: ayant droit ou conjoint pour faire valoir droits (pas accès à totalité du dossier)
Justice
Par saisie
En présence membre du conseil de l'Ordre et médecin responsable du patient ou chef de service
Dossier médical
partagé
(DMP)
Instauré par loi du 13 aout 2004 sous le nom de "DM personnel"
Objectifs : favoriser coordination, qualité et continuité des soins
Ne remplace pas le DM informatisé mais peut contenir les même info° dupliquées
Géré par la CNAM des salariés
Gratuit pour les bénéficiaires de l'AM
Consentement du patient nécessaire à sa création
Patient = titulaire
, il le gère sur
monespacesante.fr
Averti par mail dès qu'un nouveau doc est déposé
Choisit quel pro de santé peuvent le consulter ou y ajouter des doc
Peut consulter liste des pro de santé qui y ont accès
Peut bloquer l'accès à un pro de santé
Peut rendre inaccessibles certaines données à certains pro de santé (sauf MT)
Peut demander à son MT qu'un doc soit supp ou pas ajouté
Peut y désigner sa personne de confiance
Peut y préciser sa position sur le don d'organes
Peut y préciser ses directives anticipées
Peut le clôturer à tout moment
Conservé 10 ans après clôture puis supprimé par CNAMTS
Si urgence : pro de santé et SAMU peuvent y avoir accès (sauf oppos° préalable du patient)
:warning:
Méd du travail et assureurs n'y ont pas accès
Si décès : même condi° d'accès pour les ayants droits que le DM normal
Dossier médical
de santé au travail
(DMST)
Pour apprécier le lien entre l'état de santé et les conditions de travail
Créé à la 1ère visite d'info° et de prévention pour chacun
Contient avis et propositions du MDT
Peut être complété par tous les personnels de santé du service de santé au travail
Ne peut être communiqué qu'au médecin choisi par le patient à sa demande
MDT peut le communiquer à un autre MDT
Pour assurer continuité de la PEC (sauf oppos° du travailleur)
Protection des droits du patient
Commission des usages
Instance locale avertie de toutes plaintes et réclamations ainsi que suites
Membres peuvent accéder aux infos si accord patient
Défenseur des droits des patients
Contrôleur des lieux avec privation des libertés
Interviennent dans hospitalisations sous contrainte en psy
Peuvent accéder aux infos si médecins
Droit des patients d'être représentés par
Association de malades ou d'usagers
Participation dans fonctionnement du système de soins et dans élaboration des recommandations
Patients ont le droit de se plaindre
Procédure amiable au CCI
Procédure disciplinaire à chambre des médecins
Procédure contentieuse