Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

La société d’acquêts - Coggle Diagram

- - - - ils vont nous aider à qualifier les biens, c'est-à-dire de savoir s'il s'agit d'un bien propre ou d'un bien acquêt
    - - traitent de la gestion ou de l'administration des biens pendant l'union ou le mariage
    - - traitent de la dissolution et de la liquidation du régime
- - - - un bien exclu du patrimoine familial fera partie du régime matrimonial et en conséquence, être partagé selon les règles de liquidation du régime matrimonial. Prenons l’exemple d’une résidence secondaire, utilisée par la famille, reçue par donation pendant le mariage. En vertu de l’article 415, al. 4 C.c.Q., ce bien est spécifiquement exclu du patrimoine familial. La résidence devra, cependant, être considérée dans le cadre du régime matrimonial applicable.
- - - - 1
        
        la compagnie constituée par un conjoint avant le mariage;
        
        de même que des cotisations à un REER effectuées avant le mariage
      - 2
        
        Si le testateur ou donateur le stipule, les fruits et revenus provenant du bien hérité ou donné seront qualifiés de propres, sinon ils seront considérés comme des acquêts selon l'article 449 du Code civil.
      - 3
        
        Une partie possédant un bien propre devenu endommagé doit le remplacer. Le bien de remplacement sera également considéré comme un bien propre.
      - 5
        
        es bijoux autres que les alliances doivent être considérés comme des acquêts, sauf s'ils ont été reçus par succession ou donation, ou ont été acquis avec des propres
- - - - s'applique uniquement aux biens acquis pendant le mariage. Les biens possédés avant le mariage sont régis par l'article 450 al. 1
  - - - Les biens accessoires, annexes, constructions, ouvrages ou plantations sur un bien propre demeurent propres, sauf récompense
    - - Si un bien propre est amélioré avec des acquêts d'une valeur égale ou supérieure, il devient un acquêt avec récompense.