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Action publique pour l'environnement, principe de subsidiarité -…
Action publique pour l'environnement
ACTEURS
Types
Experts
: alertent les décideurs grâce à leurs résultats scientifiques
ex : GIEC
ONG/associations
: mobilisent l'opinion public par des actions diverses (marches, boycott...).
ex : Greenpeace (écologie)
Mouvements citoyens
: mobilisation (pacifique ou radicale).
ex : marche pour le climat - Greta Thunberg
Partis politiques
: hiérarchisation de leur programme (= rôle central ou non + solutions)
Entreprises
: adaptent leurs stratégies en prenant compte de l'environnement (freiner les évolution OU les intégrer au dvt de l'entreprise grâce aux
RSE
-politiques de Responsabilité Sociale des Entreprises).
→ dvt d'une bonne image, avantage réputationnel, éthique environnemental
Relations entretenues
Conflictuelles
: oppositions/intérêts divergents
ex : Experts et associations VS Syndicats agricoles/agroalimentaires en Bretagne.
→ dénonciation de la nocivité des algues dû à l'activité humaine. Mais pour les agriculteurs, il y aurait une remise en cause de l'agriculture et l'élevage.
Coopération
: intérêts communs pour travailler ensembles
ex :
associations qui s'appuient sur le travail d'experts
entreprises + ONG : financement de projets pour l'environnement*
ÉCHELLES
échellons
niveau
national
= promulgation de lois OU renforcement de l'importance de l'environnement (valeur constitutionnelle)
niveau
européen
: mise en place d'objectifs et de lois contraignantes pour les États
niveau
international
= institutions et conventions → alerter, diffuser, soutenir financièrement des projets, fixer des objectifs en coordonnant l’engagement des États
avertissement lancé par le rapport Meadows (1972)
→ dvt action internationale
1972 : PNUE = coordonner actions internationales et nationales
action publique international : GIEC
niveau
local
:
problèmes environnementaux varient en fonction du milieu. Importance de la spécificité des actions.
ex : Bretagne = pollution de l'eau, notamment pour l'élevage
région PACA = climat et tourisme (soit urbanisation)
Approche
descendante
(« top down ») : ordre vient du haut
1997 : protocole de Kyoto
Approche
ascendante
(« bottom up ») :
international a un rôle de transmissions d'informations des différents partis prenant.
→ tenir compte des contextes nationaux
2015 : Accords de Paris
CHANGEMENT CLIMATIQUE
(
externalité négative
de l'activité humaine)
instruments des pouvoirs publics
Réglementation
= ensemble de mesures (lois, décrets, règlements) qui contraignent les agents à adopter certains comportements.
→ Ici, normes pour les producteurs et consommateurs
normes d’émission
: plafond maximal d’émission de produits polluants.
(normes sur les moteurs)
normes de procédés
: obligent à utiliser des méthodes ou techniques pour la réalisation d’une tâche ou la fabrication d’un produit.
(pots catalytiques)
normes de produit
: imposent des caractéristiques aux produits.
(interdiction des CFC)
normes de qualité
: niveau de concentration maximale de produit polluant dans un milieu donné.
(qualité de l'air)
AVANTAGES
:
agir rapidement sur le problème considéré =
normes permettent de s'assurer du niveau de pollution atteint → normes adaptées
incitation à l'innovation
(si une substance est interdite, on va chercher des alternatifs, soit innover)
LIMITES
:
techniques de fraude
effet rebond (paradoxe de Jevons) :
gains environnementaux peuvent être annulés par une ↑ de l'usage des conso.
entreprises ne sont pas incitées à réduire la pollution au dessus de la norme
efficacité économique :
- se mettre en conformité avec la norme = coûts de dépollution. Ils dépendent des caractéristiques des agents et peuvent parfois être très élevés ou pas. - coût de la surveillance
Taxation
= impôt indirect mis en place par les pouvoirs publics pour internaliser les externalités négatives.
PRINCIPES
:
principe du « pollueur-payeur »
: pollueur prend en charge une partie du coût de l'externalité
agit sur les prix : dispositif incitatif
AVANTAGES
:
signal-prix fort
↓ coût global de dépollution (par rapport à la réglementation
offre une certaine flexibilité
permet d'obtenir des recettes fiscales et d'obtenir des subventions : « double dividende ».
incite à l'innovation : si montant de la taxe > coût innovation vertes = incitation à investir dans les innovations vertes/de substitution
LIMITES
:
choix du montant de la taxe : *si taxe trop faible = pas d'effet incitatif + impact environnemental nul ;
si taxe trop forte = (1) ↓ pouvoir d'achat des ménages et ↑ coûts des entreprises (effets négatifs sur la croissance et l'emploi), (2) distorsions de concurrence entre entreprises (chaque entreprises ne sont pas soumises aux mêmes contraintes, notamment à l'étranger) et (3) délocalisation des procédures qui polluent pour esquiver la taxe, alors la pollution est juste déplacée.*
problèmes d'acceptation :
taxe carbone jugée injuste car elle pèse + sur les ménages modeste et ruraux
Marché de quotas d'émission
(= des droits à polluer) = droit d'émettre une certaine quantité de GES
PRINCIPES
:
prix du carbone déterminé par les échanges de quotas entre entreprises sur le marché
entreprises qui polluent trop achètent des quotas manquants ; celles qui polluent moins vendent leurs quotas
.+ demande ↑ → + prix ↑ → réduction de la pollution + incitation à l'innovation
2005
: lancement du marché de carbone européen
AVANTAGES
:
incitation à l'innovation
prend compte des différents coûts de dépollution = flexibilité
échelle internationale
connaissance du niveau final de pollution (fixé par la distribution de quotas initial)
LIMITES
:
risque de « fuites carbone » vers des pays sans droits d'émissions
si trop de quotas = prix trop faible = pas d'incitation
nécessite un contrôle important → difficilement généralisable
fraude et spéculation sur le marché
Subventions à l'innovation verte
: aide financière pour l'ensemble des produits, services, procédés ou méthodes qui permettent de diminuer l’impact de l’activité humaine sur l’environnement
AVANTAGES
:
incite mais ne force pas à innover (prend compte des différences entre les agents)
soutient prod d'innovations vertes
facile à mettre en place
LIMITES
:
coût pour les administrations publiques
creuse les inégalités si elle profite aux ménages les plus riches
Dysfonctionnement et contraintes de l'action publique
(AP)
DYSFONCTIONNEMENTS
Inefficience
de l'AP : difficile d'estimer monétairement le coût de la pollution → difficile de mettre en place des instruments efficients
Ineffectivité
de l'AP : une décision est prise mais les mesures d'application tardent ou restent en suspens
Inefficacité
de l'AP : des mesures sont prises mais elles sont contournées ou dace aux pressions, elles sont annulées
CONTRAINTES
Le
climat
est un bien commun.
Il est
non excluable
(
problème : difficile d'empêcher les agents éco de profiter de la stabilité des température
) et
rival
(
problème : détérioration du climat via GES d'un agent altère le bien-être d'autres agents
)
NÉCESSITÉ
d'agir au niveau international.
1992 : Sommet de la Terre de Rio instaure la CCNUCC et les COP
→ accords et négociations
Garrett HARDIN
(écologue américain) : « tragédie des bien communs ».
Ils ont tendance à être surexploités et menacés de disparition.
INÉGALITÉS DE DVT
États - dvt risquent le plus d'être frappés par le RC (situation géographique surtout)
États + riches ont une responsabilité + importante dans la quantité de GES présente dans l'atmosphère
→ États pauvres ont le - contribué mais subissent le +
Idée d'un «
dette écologique
» pour les pays en dvt s'ancre dans les négociations.
Principe d'une «
responsabilité commune mais différenciée
». Responsabilité équitable des efforts de réduction, notamment avec les pays émergents.
COP Copenhague (2009) + Accords de Paris (2015) abandonnent l'approche « top down » pour « bottom up » pour obtenir la participation des pays en dvt.
→ plus de valeur contraignante mais que des engagements volontaires
Stratégies de passager clandestin
:
agents éco peuvent bénéficier de la lutte collective contre le RC tout en y contribuant peu voire pas du tout.
Un État peux attendre qu'un autre agissent pour agir ensuite et subir des coûts plus faible. → «
effet domino
» : devant la mauvaise volonté de certains, un nombre croissant de pays refuserait de s'engager
Du problème public à la mise à l'agenda politique
problème public
: situation qui dévie des normes sociales en place et appelle ainsi à des actions préventives ou réparatrices de la part des pouvoirs publics.
NAMING
(qualification de la situation d'innaceptable)
BLAMING
(identification des responsables)
CLAIMING
(objet de revendications)
Populariser pour alerter
→ création d'un problème public → mise à l'agenda politique
principe de subsidiarité