Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les ordonnances parentales, les droits de garde et d’accès - Coggle Diagram
Les ordonnances parentales, les droits de garde et d’accès
les critères d’attribution et les modalités d’exercice
Cadre juridique
La LD
Le CcQ
la garde, c'est d'avoir la responsabilité au quotidien de son enfant.
les droits d'accès qu'on appelle aussi des droits de visite.
partager de temps de garde avec l'autre parent
le critère le plus important c'est le meilleur intérêt de l'enfant. art. 33 CcQ
l’article 33, al. 1 C.c.Q. énonce clairement que le premier critère à considérer dans toutes les décisions concernant l’enfant est son intérêt et le respect de ses droits. De la même façon, l’article 16 (1) de la Loi sur le divorce indique que le tribunal tient compte uniquement de l’intérêt de l’enfant lorsqu’il rend une ordonnance parentale
Modalités de la garde / temps parental
Types de garde
la garde partagée.
la garde exclusive
la garde avec accès aux visites prolongées
Lors de l'attribution du temps parental, le tribunal favorisera l'intérêt supérieur de l'enfant en lui accordant un maximum de temps avec chaque parent, compatible avec l'intérêt de l'enfant.
art. 16 (6) LD
Le droit de garde / temps parental
temps parental.
art. 2 al. 1 Ld.
Lors de la séparation, le tribunal décide de la garde, de l'entretien et de l'éducation des enfants, dans leur intérêt, en respectant leurs droits et les accords parentaux.
art. 514 CcQ
Liste de facteurs que devront guider les tribunaux pour évaluer le cadre du meilleur intérêt de l'enfant.
art. 16 (3) LD
Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal ne tient pas compte de
la conduite antérieure des parents.
art. 16 (5) LD
sauf
si cette conduite est liée à l’exercice du temps parental, de responsabilités décisionnelles ou de contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
Les parents doivent exercer leur autorité parentale sans violence.
art. 599 CcQ
.
définition de violence familiale
art. 2 (1) LD
L'orientation sexuelle parentale est non pertinente.
art. 10 de la Charte québécoise.
la volonté de chaque époux de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre époux.
art. 16 (3) c) LD
Il faut considérer le point de vue et préférences del enfant eut égard à son âge et à son degré de maturité.
art. 16 (3) e) LD
le meilleur intérêt de l'enfant.
art. 16 (3) a) LD
Le tribunal priorise le bien-être global de l'enfant, en considérant ses besoins physiques, psychologiques et affectifs, pour prendre des décisions éclairées.
art. 16 (2) LD
La révision d’une ordonnance parentale ou d’un jugement de garde et d’accès
Les décisions qui concernent les enfants peuvent être révisées à tout moment par le tribunal.
art. 612 CcQ
changement qui est significatif, pas un petit changement.
Un tribunal peut modifier, annuler ou suspendre rétroactivement ou pour l'avenir une ordonnance alimentaire sur demande des ex-époux, une ordonnance parentale sur demande des ex-époux ou d'un parent, et une ordonnance de contact sur demande de toute personne visée par celle-ci.
art. 17 (1) LD
La Cour suprême nous donne 5 critères pour interpréter le changement important lié au déménagement
3.- l'opinion de l'enfant.
5.- la perturbation que peut causer chez l'enfant la modification de la garde ou l'éloignement de son milieu actuel
4.- la raison pour laquelle le parent gardien déménage uniquement dans le cas exceptionnel où celle-ci a un rapport avec la capacité du parent de pourvoir aux besoins de l'enfant.
2.- l'avantage de maximiser les contacts entre l'enfant et les 2 parents.
1.- les ententes de garde et d'accès ou de temps parental déjà conclu, ainsi que les rapports entre l'enfant et chacun de ses parents.
3 volets relativement au déménagement
LD
un avis du changement de lieu de résidence.
art. 16.9 (1) LD
les critères que la loi établit pour considérer à considérer plutôt dans l'analyse de l'intérêt de l'enfant dans le cas d'un déménagement important.
art. 16.91 (1) LD
Loi détermine fardeaux de preuve pour contester déménagement important.
art. 16.93 LD
Le parent ayant moins de temps parental doit prouver que déménager est primordial et dans l'intérêt des enfants, contrairement aux souhaits de l'autre parent.
Intérêt de l’enfant — facteurs supplémentaires à considérer «7 critères.»
art. 16.92 LD
Si son déménagement était interdit s'applique
l'article 16.92 (2) LD
La représentation des enfants par avocat
Le tribunal peut ordonner une représentation, même d'office, pour protéger les droits et intérêts d'un mineur non représenté par un tuteur ou un mandataire, dans des procédures contentieuses ou non contentieuses.
art. 90 Cpc
d'office
à la demande du tribunal
à la demande d'un parent ou des 2 parents
Les modes de règlement des différends et expertise psychosociale
les services de médiation familiale.
art. 2 (1), 7.7 (2) LD / 417 à 424 Cpc
Obligation aux avocats de discuter et d’informer.
art. 7.7 (2) LD
L'expertise psychosociale, peut donc être privée ou publique
art. 425 à 429 Cpc