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belgian data protection authority - Coggle Diagram
belgian data protection authority
5 bodies
knwoledge
mandated by gdpr
litigation
fines articles 83 et 82 gdpr
inspection
secretariat
front line
enforcement
procedure on merits
= binding decisions, reprimands, fines
art 33 = fines can only go to non public authorities
light procedure
la chambre peut contraindre les responsables de traitement de données à répondre aux demandes des individus exerçant leurs droits GDPR, mais les décisions prises sont préliminaires et non définitives.
right of access = art 15 GDPR
attention : art 12.5 gdpr met des limites
2 droits en decoulent
right to obtain a copy of ones data
right to obtain specific information
art 22 and tight to human intervention
The data subject shall have the right not to be subject to a decision based solely on
automated processing,
marketing
Décision 21/2022 - IAB Europe
IAB Europe a été sanctionnée de 250 000 euros pour des infractions liées à la transparence, la responsabilité, et la sécurité dans le cadre de la publicité comportementale utilisant le TC string, considéré comme des données personnelles, et a fait appel de la décision, soulevant des questions sur la qualification de responsable de traitement
art 4.7 GDPR : the data controller « determines the purposes and means of theprocessing of personal data
BDPA is the data
When is there processing?
Décision 06/2019
La Cour de Cassation belge a confirmé que les individus peuvent contester des pratiques de collecte de données disproportionnées pour des cartes de fidélité, même sans traitement effectif des données, soulignant que le refus de consentir à un traitement disproportionné permet de déposer une plainte.
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Security and confidentiality
art 32 GDPR
health data
Decision 47/2022
La chambre contentieuse a déterminé que les relevés de température constituent des données de santé, relevant de la catégorie spéciale de données du GDPR (Article 9), exigeant une base légale pour le traitement conforme aux Articles 6 et 9, et a imposé une amende réduite à des aéroports pour des violations, soulignant l'importance de la conformité aux réglementations GDPR, même dans des circonstances exceptionnelles.
Analyse des décisions relatives à Decision 47/2022
La chambre contentieuse a mis en évidence l'importance de la transparence et de la réalisation d'une évaluation d'impact sur la protection des données (DPIA) lors du traitement de données personnelles, notamment de données de santé, conformément aux exigences du GDPR (Articles 6 et 9). Les entreprises doivent évaluer attentivement la légalité et la nécessité du traitement des données, même lorsqu'il s'agit de mesures exceptionnelles de santé publique, afin de garantir le respect des droits des individus et d'éviter les sanctions en cas de non-conformité.
oublic interest is an exception to article 9