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Le mineur - Coggle Diagram

- - - - Exception : Le mineur exerce ses droits civils dans la seule mesure prévue par la loi. art. 155 CcQ
- - - - devoir à l'égard de l'enfant en matière de soins, d'entretien, de garde, de surveillance et d'éducation
    - - le tuteur sera la personne qui va dire en mesure de représenter l'enfant à l'exercice de ses droits civils et aussi administrer ses biens jusqu'au la majorité
- - - - par voir judiciaire
        
        le mineur peut par lui même demander au tribunal d'être émancipé
        
        le législateur ne prévoit pas une âge minimal pour faire la demande
      - par voie administratif
        
        l'autorité parentale au le tuteur doit être d'accord
        
        le mineur pourra déposer avec l'accord du conseil du tutelle une déclaration au curateur public
        
        le mineur a 16 ans ou plus
      - ne mettre pas fin à la minorité
      - les parents conservent toujours l'obligation alimentaire à l'égard de leur enfant
      - le mineur continu de se bénéficier de l'assistance pour tous les actes que dépassent la simple administration
    - - par la voie du mariage
        
        automatiquement confère la pleine émancipation
      - par voie de l'autorisation du tribunal
        
        Le mineur doit établir un motif sérieux
        
        il doit convaincre le tribunal pour obtenir son autorisation
        
        ces deux conditions sont cumulatifs
      - rendre le mineur capable comme s'il était majeur
  - - - Acte du mineur non autorisé par loi : nul, nullité absolue. art. 161 CcQ
    - - L'acte d'un mineur ou d'un tuteur sans autorisation requise ne peut être annulé ou réduit.
      - démontrer que le mineur a subit un préjudice
- - - - Le mineur peut, avec l'autorisation du tribunal, intenter ou défendre seul une action concernant son état, l'autorité parentale
      - ou un acte où il peut agir seul.
        
        demander la déchéance de l'autorité parental
        
        faire un recours pour obtenir une pension alimentaire contre leur parents