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Etat français - Coggle Diagram
Etat français
Ministère de l’Économie et des Finances
DG Trésor
AFT (Agence France Trésor)
SCN (service à compétence nationale français) chargé de gérer la trésorerie et la dette de l'EF. Exerce les trois missions habituelles incombant au trésorier :
établir la prévision quotidienne la plus précise possible des flux d'entrée et de sortie de trésorerie
placer les éventuels excédents aux meilleures conditions
emprunter les ressources nécessaires au meilleur coût
conseil du gouvernement pour l'élaboration et la conduite des politiques économiques, commerciales, financières
prévisions et évaluations économiques des politiques publiques
gestion de la dette et trésorerie de l’État
participation à l'analyse et chiffrage des réformes économiques et à la rédaction de la loi de finances en appui de la direction du budget
défend et représente les intérêts français dans des enceintes multilatérales (groupes et comités de l'UE, OCDE, OMC, G7, G20...)
≠ DG Finances Publiques qui assure la fonction historique de Trésor public
Bercy
Direction du budget
Chargée de l'élaboration du budget de l'EF, du pilotage de l'ensemble des finances publiques
prépare une trajectoire soutenable des finances publiques, régulièrement présentée au Parlement pour approbation
construit le budget de l'Etat par des négociations avec les ministères, notamment dits "dépensiers"
assure la tutelle des entreprises publiques et établissements publics nationaux
réalise des prévisions des dépenses et recettes nationales
analyse les enjeux financiers des politiques publiques, contre-expertise les projets des ministères, propose au gouvernement des réformes structurelles pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques, défend la rigueur financière
DG Trésor centrée sur les aspects macroéconomiques, financiers, internationaux
/
Direction budget centrée sur la gestion du budget et la rigueur financière interne de l'Etat
DGFiP
Mission fiscale
élaboration du droit fiscal : rédaction des textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité et des instructions générales nécessaires à leur application, négociation en matière de fiscalité internationale
service juridique de la fiscalité : production des textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des impôts, textes relatifs au cadastre et à la publicité foncière
gestion fiscale : établit l'assiette des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature; pilote le recouvrement des recettes publiques, y compris non fiscales
contrôle fiscal, en appui sur des directions nationales spécialisées et des services et brigades déconcentrés
Mission de gestion des comptes de l'Etat et des collectivités locales
Domaine gestion publique, le service comptable de l'Etat:
co-produit les comptes de l'Etat (comptabilité générale, comptabilité budgétaire avec la Dir du budget, comptabilité nationale avec l'INSEE)
élabore avec la Dir du budget les règles et procédures relatives au contrôle et paiement des dépenses publiques
élabore avec la Dir du budget les règles de gestion financière et comptable des établissements publics nationaux
élabore avec la DG Trésor les règles et procédures de gestion de la dette publique, d'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, de collecte de l'épargne, et veille à leur mise en œuvre
Service des collectivités locales:
assure le conseil fiscal, financier et économique des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux
élabore les règles et procédures de gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Gestion de la retraite des fonctionnaires
DGEC
Co-tutelle
Ordre judiciaire
Conseil d'Etat
Cour de Cassation
Conseil supérieur de la magistrature
CSM nomme les juges de la Cour de Cassation
Ministère de la Transition écologique