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Les mesures de contrôle de la LVM - Coggle Diagram
Les mesures de contrôle de la LVM
Obligation d'avoir un prospectus. art. 11 LVM
Caractéristiques d'une forme dInvestissement.
art. 3 LVM
Obligation d'inscription à titre de courtier.
art. 148 LVM
toute société par action qui émettre d'actions ou de titres de créance doit s'inscrire à titre de courtier et poser un prospectus à l' autorité de marches financières
SAUF, s'elle se bénéficie de dispense.
règlement 45-106
ou règlement 31-103 «émetteur fermé»
Qu'est-ce qu'une valeur mobilière?. art. 5 LVM
Défini le placement = toute émission ou transfert d'actions constitue un placement
Valeur mobilière = est une forme d'investissement d'actions ou les titres de créances seront des valeurs mobilières.
art. 1 LVM
La dispense d'émetteur fermé. art. 2.4
(1)
4 conditions a respecter
les titres émis sont assujettis à des restrictions à la libre cession contenue dans les documents constitutifs de l'émetteur au dans des convention entre leur porteurs. on trouve cette clausule dans l'annexe des statuts lour respecter cette condition
ses titres sont propriété veritable directe ou indirecte d'au plus 50 personnes à l'acceptation des salariés présents ou passés de l'émetteur ou des sociétés du même groupe
L'émetteur doit être un émetteur fermé, pas émetteur assujetti.
art. 68 LVM
L'émetteur ne doit avoir placé ses titres qu'auprès des personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'art. 2.4 du règlement 45-106
(2)
catégories
allez voir «instruction générale relative au règlement 45-106, définitions et exemples. art. 3.6 «sens public»
art. 2.4 (2) L)
amis très proche.
art. 2.7
proche partenaire.
art. 2.8